ALLIANCE FRANÇAISE PARIS ILE-DE-FRANCE - ACCORD RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES
Entre
Alliance Française Paris Ile-de-France, Association créée en application de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 101 boulevard Raspail 75006 Paris,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale SNEPL/CFTC, représentative au sein de l’Association,
L’Organisation Syndicale SUNDEP SOLIDAIRES, représentative au sein de l’Association,
2.Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc160627552 \h 3
3.Recours à l’astreinte PAGEREF _Toc160627553 \h 3
4.Organisation de l’astreinte PAGEREF _Toc160627554 \h 4
4.1.Période et fréquence PAGEREF _Toc160627555 \h 4
4.2.Planification de l’astreinte PAGEREF _Toc160627556 \h 4
5.Indemnisation des astreintes PAGEREF _Toc160627557 \h 4
6.Moyens mis à disposition PAGEREF _Toc160627558 \h 5
7.Indicateurs PAGEREF _Toc160627559 \h 5
8.Dispositions finales PAGEREF _Toc160627560 \h 5
8.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc160627561 \h 5
8.2.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc160627562 \h 5
Préambule
L’association Alliance Française de Paris a pour objet la dispense de cours de français langue étrangère en présentiel et en ligne.
Pour assurer la continuité de l'activité en cas d'incidents informatiques, l'association doit pouvoir intervenir à tout moment durant les périodes de cours.
Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein de l'association doit être mis en place.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
Champs d’application
Le présent accord est applicable aux salariés rattachés au pôle informatique du service SGX/INFORMATIQUE et au Coordinateur projets informatiques et services généraux.
L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné. Seront toutefois dispensés les salariés justifiant d’un statut de parent isolé et jusqu’au 6 ans de l’enfant à charge.
Définition de l’astreinte
Conformément à l'article L.3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance. L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident. En cas d'impossibilité de résolution du problème, le salarié doit prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique.
Recours à l’astreinte
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensés temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques et exceptionnelles (congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…)
Organisation de l’astreinte
Période et fréquence
Les périodes d’astreinte sont les jours de planification des cours du soir (4 soirs par semaine du lundi au jeudi de 19h à 21h) et le samedi matin (de 9h à 11h). Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d'astreinte :
2 semaines consécutives hors période de congés et absences exceptionnelles des membres de l’équipe (événements familiaux, absences maladie, …) mais ne peut dépasser 3 semaines consécutives
Plus de 26 semaines par année civile
Pendant ses périodes de congés, RTT
Le temps de travail de maximum 10 heures journalières doit être respectés. Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait être dérogé à ces principes. L'accord écrit du salarié devra alors être requis.
Planification de l’astreinte
Le planning des astreintes est organisé sur une période de trois mois par le coordinateur des services généraux et informatique. Chaque salarié concerné est ainsi prévenu individuellement au moins quinze jours à l'avance de sa période d'astreinte par mail. Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc.
Indemnisation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte une compensation à hauteur de 50% de son taux horaire pour chaque heure d’astreinte planifiée.
Les heures d'intervention constituent du temps de travail effectif et doivent être reportées dans le logiciel dédié au suivi du temps de travail. Le décompte des heures de travail effectives se fera en fin de période de modulation.
En cas d’intervention le samedi, il est convenu que les temps d’intervention sont récupérés de la manière suivante :
Le cumul des interventions en dessous de 15 min déclenchent automatiquement un décalage de 15 min sur l’arrivée du lundi
Exemple 2 interventions de 5 mn : prise de poste décalée de 15 mn
Si le cumul des interventions dépasse 15 mn, l’arrivée est décalée en fonction du temps réel d’intervention
Exemple 1 intervention de 5mn et une intervention de 20 mn : prise de poste décalée de 25 mn
Le coordinateur des services généraux et informatique transmettra au service RH le planning des astreintes du mois M-1 pour un passage en paie des indemnisations en fin de mois M.
Moyens mis à disposition
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont ceux habituels mis à disposition hors astreintes par l’association notamment : prêt d'un téléphone et d’un ordinateur portables. Les frais d'abonnement et de communication sont à la charge de l’association.
Indicateurs
Afin de suivre la bonne application de l’accord, l’association communiquera un bilan annuel aux organisations syndicales représentatives.
Nombre de salariés concernés
Nombre d’heures d’astreinte
Nombre de semaines d’astreinte par salarié
Nombre de semaines d’astreinte consécutives par salarié
Nombre de dérogations demandées
Nombre d’interventions réalisées durant les périodes d’astreinte
Nombre d’heures de travail effectif réalisées durant les périodes d’astreinte
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 8 avril 2024 et est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Il est susceptible d’être révisé ou dénoncé, conformément à la réglementation applicable.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait en 5 exemplaires originaux papiers et un exemplaire original en version électronique à Paris, le 6 mars 2024.
Alliance Française Paris Ile-de-France Directeur général
