Accord d'entreprise ALLIANCE FRANCAISE PARIS ILE DE FRANCE
ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS POUR L’ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS POUR L’ANNEE 2024
Entre
Alliance Française Paris Ile-de-France, Association créée en application de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 101 boulevard Raspail 75006 Paris
D’une part, Et
L’Organisation Syndicale SNEPL/CFTC, représentative au sein de l’Association
L’Organisation Syndicale SUNDEP-SOLIDAIRES, représentative au sein de l’Association
D’autre part,
Préambule
Des négociations ont été engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’AFPIF au titre de la négociation annuelle obligatoire (articles L.2242-5 et suivants du Code du travail). Des réunions se sont tenues les 24 avril 2024, 2 mai 2024 et 16 mai 2024.
Au cours de ces réunions, les domaines relevant de la négociation annuelle obligatoire ont pu être abordés, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction a souhaité, après avoir reçu et étudié les demandes des organisations syndicales, formuler des propositions concrètes qui reflètent sa volonté d’améliorer les conditions de travail de ses salariés malgré la situation financière actuelle de l’association qui peine à retrouver un équilibre financier.
Ces mesures s’appliquent aux salariés de l’association Alliance Française Paris Ile-de-France. Le champ d’application des différentes mesures prévues dans cet accord est précisé dans les articles concernés.
Il a par conséquent été discuté et convenu ce qui suit :
Rémunération
Augmentation générale
La direction s’engage depuis plusieurs années sur la mise en place d’une politique sociale et salariale permettant de soutenir la motivation et l’investissement des équipes.
Après des augmentations générales en 2022 et 2023 de respectivement 5% et de 4,5% des salaires bruts de base ETP, la direction souhaite maintenir cette dynamique en 2024.
Suite au plan de sauvegarde de l’emploi de 2021, la direction avait d’ores et déjà réalisé un travail sur les niveaux de rémunération de la catégorie administrative. Pour 2024, la direction souhaite mobiliser l’enveloppe des augmentations sur la catégorie enseignante et tout particulièrement sur la population des formateurs (profil expérimenté, compétences spécifiques et recherchées).
L’augmentation des salaires bruts de base ETP sera effectuée compter du 1er juin 2024 pour la catégorie enseignante de la manière suivante :
Enseignant FLE : 3,5%
Formateur FLE : 6%
Soit une augmentation de 2,80% de la masse salariale.
Grille des salaires
A compter de juin 2024, la grille des salaires minima est la suivante :
Conditions de travail
Modification de l’article 9 de l’accord d’entreprise
A compter du 1er juin 2024 :
Nouvel intitulé : article 9.1 : Congé de Mobilité au sein du Réseau des Alliances Françaises et des Instituts Français (« CMR »)
Conditions d’éligibilité :
Un salarié ayant acquis une ancienneté minimum de trois ans au sein de l’Alliance Française de Paris (incluant une éventuelle reprise d’ancienneté notamment au titre d’un CDD), peut bénéficier d’un congé non rémunéré s’il justifie d’un contrat de travail à durée déterminée dans le réseau des Alliances Françaises et Instituts Français. Ne sont pas éligibles les salariés de statut cadres 1 et cadres 2.
Formalisme de la demande :
La demande de Mobilité devra être formée auprès de la Direction au moyen d’un courrier écrit ayant date certaine (lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge), lequel précisera les coordonnées du futur employeur et le poste pressenti, ainsi que la date prévue pour le départ. Le contrat de travail ou une lettre d’engagement ferme, justifiant la demande de Mobilité devra être joint(e) à la demande. Cette demande devra respecter un délai de prévenance de deux mois précédant la date envisagée pour le départ. La Direction informera le salarié de sa décision, sous un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception.
Durée du congé :
La durée initiale du congé pourra être renouvelée une ou plusieurs fois, sous condition que le congé reste continu, sans pouvoir dépasser une durée maximum de quatre ans, renouvellement(s) inclus, et ce sous réserve de justifier de la poursuite du contrat de travail local, ou d’un nouveau contrat répondant aux conditions du CMR. L’information du renouvellement du congé, comme la confirmation de la réintégration au terme de celui-ci, devront être faites par le salarié, par écrit adressé à la Direction, en respectant un délai de prévenance minimum de trois mois. Un délai minimum de trois ans devra être observé par le salarié entre deux CMR.
Conséquences sur le contrat de travail :
Durant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. En conséquence, la période de congé ne sera pas rémunérée ni prise en compte dans le calcul de l’ancienneté pour l’acquisition des droits sociaux notamment les congés payés et l’indemnité de licenciement. La Mobilité ne pourra donner lieu à aucune prise en charge ni remboursement de frais. Le salarié restera tenu pendant toute la durée du congé par ses obligations générales de non-concurrence, de loyauté et de discrétion.
Modalités de réintégration :
Au terme du CMR le salarié bénéficie d'un droit à réintégration dans son emploi précédent ou un emploi similaire ou équivalent, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
Un retour anticipé du salarié est toutefois possible s'il résulte d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé.
Autres dispositions :
Le CMR a la nature d’un congé sans solde dont le régime juridique lui est applicable, pour les questions non réglées conventionnellement dans le cadre du présent accord.
Absences autorisées : jours de congés pour événements familiaux pour le proche aidant
A compter de janvier 2024, les salariés en situation de proche aidant bénéficient de
4 jours de congés pour événements familiaux rémunérés, sur l’année civile et sur présentation d’un justificatif.
Le proche aidant est celui qui s'occupe d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité (désignée ci-après comme la personne aidée). Les jours pour événements familiaux proche aidant seront accordés si la personne aidée est :
la personne avec qui le salarié vit en couple,
son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales).
L’association doit être prévenue de l’absence au plus tôt, sauf urgence nécessitant la présence du proche aidant.
L’absence doit être justifiée dans les 8 jours suivant le jour d’absence.
L’imputation des heures d’absence sur le décompte annuel du temps de travail est réalisée de la façon suivante. Pour les administratifs, toute journée d’absence sera comptabilisée à hauteur de 7H de travail. Pour les enseignants, soit ils communiquent la date de l’absence (délai de prévenance de 6 semaines) avant que les plannings soient fixés. Le décompte annuel des heures de travail sera ainsi imputé de 7 heures de travail.
Soit ils communiquent la date de l’absence après que leur planning ait été fixé et le décompte annuel du temps de travail sera imputé des heures planifiées (heures de FAFP programmées + heures induites équivalentes).
Allocation télétravail
A compter de juin 2024, le salarié télétravailleur percevra une allocation forfaitaire, selon les conditions suivantes :
1 jour de télétravail par semaine : 7€ mensuel
2 jours de télétravail par semaine : 14€ mensuel
3 jours de télétravail par semaine : 21€ mensuel
4 jours de télétravail par semaine : 28€ mensuel
5 jours de télétravail par semaine : 35€ mensuel
Soit une allocation forfaitaire journalière nette de 1,75 € par jour de télétravail. En application des dispositions légales et réglementaires actuellement applicables, cette allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Si un salarié n’effectue pas le même nombre de jours de télétravail d’une semaine à l’autre, le nombre de jours sera calculé en moyenne sur le mois. Exemple :
Semaine 1 : 3 jours de télétravail
Semaine 2 : 2 jours de télétravail
Semaine 3 : 1 jour de télétravail
Semaine 4 : 2 jours de télétravail
Seront décomptés 8 jours de télétravail sur le mois, qui, divisés par 4,33 semaines (nombre moyen de semaines par mois) correspondent à une moyenne de 1,84 jours télétravaillés par semaine, arrondis à 2 jours pour le calcul de l’allocation.
Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-1 D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par l’Alliance Française en un exemplaire papier auprès de la DREETS compétente. Selon les articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail, une version électronique anonymisée sera déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l’Alliance française de Paris.
Fait en 5 exemplaires originaux papiers et un exemplaire original en version électronique à Paris, le 24 mai 2024.
