AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CADRE ET AU CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE ECONOMIQUE CENTRAL
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CADRE ET AU CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre
La Société Alliance Healthcare Répartition, dont le siège social est 222 rue des Caboeufs 92230 Gennevilliers, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité.
d'une part,
et
les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
CFE/CGC, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central,
FO, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXXX Déléguée Syndicale Centrale.
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’accord d’entreprise relatif au cadre et au calendrier de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central a été conclu le 1er septembre 2022.
Cet accord a, notamment, en application des dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail définit le périmètre des établissements distincts de la société Alliance Healthcare Répartition.
Depuis, la société Alliance Healthcare Répartition a déployé un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ayant pour conséquence la fermeture des sites d’Angoulême, Auray, Auxerre, Niort et Pau.
Ces établissements constituaient des établissements distincts prévus dans le périmètre de l’accord mentionné ci-dessus
C’est dans ce cadre que les parties ont jugé opportun de procéder à la révision de l’article 2 de l’accord du 1er septembre 2022.
Article 1
L ’article 2 de l’accord du 1er septembre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 : cadre de mise en place des établissement distincts
A la date de signature de l’accord d’entreprise relatif au cadre et au calendrier de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central la société Alliance Healthcare Répartition, était composée de 47 établissements distincts.
Suite au projet de réorganisation de la société induisant la fermeture des sites d’Angoulême, Auray, Auxerre, Niort et Pau, la société Alliance Healthcare Répartition est désormais composée de 42 établissements distincts.
Ces établissements distincts sont les suivants :
SIEGE
222, Rue des Caboeufs 92622 GENNEVILLIERS
SITE ADMIN. DEOLS
Place Marcel Dassault ZIAP Châteauroux Déols- BP 60 36130 DEOLS
ZAC Vallée des Vignes Avenue de l'Espagne 80000 AMIENS
ANGERS
2-4, Rue Clément Adler ZAC Vernusson Nord 49130 STE GEMMES SUR LOIRE
ANNEMASSE
2.4.6, Rue de Deux Montagnes au Québec ZI Ville la Grand BP 405 74108 ANNEMASSE
AVIGNON
ZI Fonvert 3 5, Rue Benjamin Franklin BP 60104 84133 LE PONTET Cedex
BASTIA
Parc d'Activités de Purettone - Allée Jaune 2B290 BORGO
BAYONNE
Z.A.C. de Maignon I bis, Rue du Colonel Melville Lynch 64600 ANGLET
BEZIERS
ZAC de Montmaran BP 454 34500 BEZIERS
BORDEAUX
Rue Pierre et Marie Curie Parc d'activité Chavailles 33525 BRUGES Cedex
BOURGES
ZAC du Sancerrois Rue des Cèpes 18390 SAINT GERMAIN DU PUY
BREST
ZAC de Kerjean Rue Robert Schumann 29480 LE RELECQ-KERHUON
BRIVE
Zac de la Nau 19240 SAINT VIANCE
CAEN
ZAC du Citis 4, Rue Sophia Antipolis 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
CHALONS EN CHAMPAGNE
Rue Jean-Antoine Chaptal - BPI I 51470 SAINT MEMMIE
CHARLEVILLE
1 1/15, Avenue Charles de Gaulle 08000 CHARLEVILLE MEZIERES
CHARTRES
2 impasse du Bois Paris - Za de Mondetour 28630 NOGENT LE PHAYE
CHATEAUROUX
Avenue Georges Hennequin - Zone Ecoparc 36130 DEOLS
CLERMONT-FERRAND
Rue Pierre Boulanger - ZAC Brezet Est BP 45 63015 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
DIJON
ZI de Dijon Longvic - Rue de l'Ingénieur Bertin 21600 LONGVIC
DRANCY
160 rue de Stalingrad 93700 DRANCY
LE MANS
26, Rue André Citroën 72000 LE MANS
LILLE
8, Rue Paul Langevin Z.I. du Hellu 59260 LEZENNES
LIMOGES
Rue du Cluzeau BP 36 87170 ISLE
LONGJUMEAU
Rue des Frères Lumière-ZI Ouest 91160 LONGJUMEAU
MARSEILLE
57 BD de la Valbarelle 13011 MARSEILLE
MONTAGNY
283, allée des platanes 69700 MONTAGNY
MULHOUSE
5/7, Rue Manurhin 68120 RICHWILLER
NANTES
ZAC de la Brosse- 21 rue de la Petite Meilleurie 44480 LES SORINIERES
NICE
51 1, Rue Pierre et Marie Curie ZI Secteur B 06700 SAINT LAURENT DU VAR
ORLEANS
534, Rue Jean Bertin 45770 SARAN
PERIGUEUX
Impasse de l'Artisanat ZI de Marsac - BP 4 24430 MARSAC SUR L'ISLE
PERPIGNAN
3007, Avenue des Prades 66000 PERPIGNAN
PONT A MOUSSON
Z.A.C. Dubreuil 222, Avenue Edmond Michelet 54700 PONT A MOUSSON
RENNES
Rue de la Motte BP 12 35700 VERN SUR SEICHE
RODEZ
200, Avenue Marc Bamberg —BP 138 12001 RODEZ
ROUEN
Zone Industrielle de la Poudrerie 76350 OISSEL
SORIGNY
Zone d'activité Isoparc 37 250 SORIGNY
STRASBOURG
5, Route de Boulogne Zone du Port Autonome 67100 STRASBOURG
TOULOUSE
40, avenue des Arènes 31130 BALMA
Article 2 – Dispositions finales 2.1. Durée et formalisme de publicité et dépôt
Cet avenant produira ses effets à compter de sa signature et jusqu’à la fin de la durée d’application de l’accord initial.
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative et est diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements de la société Alliance Healthcare Répartition.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’avenant rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée également sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 2.2. Révision
Le présent avenant, au même titre que l’accord principal, pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Gennevilliers, le 1er octobre 2024.
En 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et la DIRECCTE.
