AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 30/12/2015 SUR LE REGIME « FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » APPLICABLE A L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE AHR
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
« FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
APPLICABLE A L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE AHR
Entre
La société Alliance Healthcare Répartition, dont le siège social est 222 rue des Caboeufs - 92230 Gennevilliers, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président Directeur Général, dument habilité.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Mme X, Déléguée Syndicale Centrale,
CGT, représentée par Mme X, Déléguée Syndicale Centrale,
FO, représentée par M. X, Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par M. X, Délégué Syndical Central.
d'autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Alliance Healthcare Répartition (AHR), de façon historique, contribue à la protection sociale de ses anciens salariés, une fois qu’ils ont fait valoir leurs droits à la retraite. Cette contribution prend notamment la forme du remboursement des 6 premiers mois de cotisations à la Complémentaire Santé proposée par l’APGIS. Il s’agit toutefois historiquement d’une Complémentaire Santé gérée sous forme de contrats individuels, pilotés dans le cadre d’un groupe fermé. Elle ne bénéficiait pas de la mutualisation organisée au niveau de la branche via le Régime Professionnel Obligatoire (dit « RPO »).
Une première évolution a été menée par Avenant du 19 février 2025, pour les salariés de AHR partant en retraite à compter du 1er janvier 2025.
Lors de sa réunion du 28 février 2025, le Comité Paritaire de Gestion (CPG) qui pilote les régimes Santé et Prévoyance de la branche Répartition Pharmaceutique a décidé à l’unanimité (collège salariés et collège employeurs) d’ouvrir la possibilité aux autres retraités (partis en retraite avant le 1er janvier 2025) de souscrire à un contrat de Complémentaire Santé piloté dans le cadre du RPO. Cette possibilité entend permettre à ces retraités, grâce à la mutualisation du risque, de voir leur cotisation réduite.
Alliance Healthcare Répartition entend poursuivre sa démarche de solidarité envers ses anciens salariés, en leur ouvrant la possibilité de passer du dispositif de Complémentaire Santé « en groupe fermé » à un dispositif plus collectif.
C’est à ce sujet que les Parties ont engagé une négociation, qui aboutit à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise.
IL EST CONVENU QUE :
Article 1 – Champ d’application et catégorie de personnes concernées
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux personnes retraitées avant le 1er janvier 2025, qui ont été salariées d’Alliance Healthcare Répartition et qui ont terminé leur vie professionnelle au sein de cette entreprise. Cette condition s’entend au sens où ces personnes appartenaient à l’effectif d’Alliance Healthcare Répartition au jour de la demande de liquidation de leurs droits à retraite.
Le présent accord concerne les personnes précitées, qu’elles aient été salariées en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que leurs conjoints à charge
Il concerne les personnes ayant fait le choix de souscrire une Complémentaire Santé auprès de l’APGIS, l’organisme assureur recommandé par la branche, que ce soit au jour de conclusion du présent accord ou auparavant.
Il constitue un complément à l’Avenant du 19 février 2025 : il ne le remplace pas.
Article 2 – Possibilité d’accès au Régime Professionnel Obligatoire (RPO)
A compter de la signature de cet accord, le personnel défini à l’article 1 aura la possibilité de conclure un contrat de Complémentaire Santé géré collectivement au sein du Régime Professionnel Obligatoire de la branche de la Répartition Pharmaceutique, ou de conclure un contrat sur la même base que les salariés AHR (RPO + complémentaire), en lieu et place de leur contrat de complémentaire Santé actuel (dit « groupe fermé », le régime d’accueil qui avait été précédemment mis en place par AHR).
Les conditions d’adhésion au RPO se feront selon les conditions définies conjointement par la branche et l’APGIS, notamment en termes de date d’effet, en lien également avec les contrats complémentaires Santé, tels que négociés par Alliance Healthcare Répartition.
Les contrats accessibles et tarifs applicables sont présentés dans le Grille figurant en Annexe 1 ci-après. Cette Grille annule et remplace, au 1er janvier 2026, celle annexée à l’Avenant du 19 février 2025. Un document informatif est également joint au présent accord, à titre d’Annexe 2, en vue d’une bonne compréhension.
Article 3 – Autres aspects de protection sociale
Les personnes précitées, bénéficiant du présent accord, deviennent éligibles aux autres mécanismes de protection sociale prévus par la branche de la répartition pharmaceutique :
Degré Elevé de Solidarité (DES) ;
Fonds social.
Article 4 – Durée de l’accord et Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 5 – Suivi de l’accord
Les Parties conviennent que le suivi de l’accord sera assuré par la Commission Prévoyance d’Alliance Healthcare Répartition, en lien avec le CPG de la branche Répartition pharmaceutique pour le RPO.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, après un préavis de trois mois, par les parties signataires, conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud'hommes compètent. En parallèle, l'entreprise s'engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. II sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales par email, la transmission du présent accord valant notification de celui-ci.
Le présent accord pourra être révisé conformément à l'article L.2261-8 du code du travail.
Enfin, cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction de !'ensemble des établissements d'Alliance Healthcare Répartition. *
Fait à Gennevilliers, le 9 octobre 2025
En 7 exemplaires originaux dont un pour chaque Partie.
Pour Alliance Healthcare Répartition,
Monsieur X, Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Mme X, Déléguée Syndicale Centrale
CGT, représenté par Mme X, Déléguée Syndicale Centrale
FO, représenté par M. X, Délégué Syndical Central
CFE/CGC, représentée par M. X, Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 - Grille des contrats et tarifs « Périphériques » applicables à compter du 1er janvier 2026
