ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES
DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS
DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Entre
La
Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, dont le siège social est 222 rue des Caboeufs 92230 Gennevilliers, représentée par M______________, agissant en qualité de Président, dûment habilité.
d'une part,
et
les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par M______________, Délégué Syndical Central,
CFE/CGC, représentée par M______________, Délégué Syndical Central,
FO, représentée par M______________, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par M______________, Déléguée Syndicale Centrale.
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc235711128 \h 3 Article 1 – Principes Généraux PAGEREF _Toc235711129 \h 3 Article 2 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe PAGEREF _Toc235711130 \h 3 Article 3 – Modalités d’organisation des élections PAGEREF _Toc235711131 \h 4 3.1 Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc235711132 \h 4 3.2 Bureaux de vote PAGEREF _Toc235711133 \h 4 3.3 Formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc235711134 \h 4 3.4 Expertise indépendante PAGEREF _Toc235711135 \h 4 3.5 Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc235711136 \h 5 Article 4 – Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc235711137 \h 5 4.1 Etablissement des listes électorales et transmission PAGEREF _Toc235711138 \h 5 4.2 Lieu et temps du scrutin PAGEREF _Toc235711139 \h 6 4.3 Modalités d’accès au site de vote PAGEREF _Toc235711140 \h 6 4.4 Déroulement du vote PAGEREF _Toc235711141 \h 7 4.5 Programmation du site PAGEREF _Toc235711142 \h 7 Article 5 – Clôture et Résultats PAGEREF _Toc235711143 \h 7 5.1 Clôture PAGEREF _Toc235711144 \h 7 5.2 Décompte et attribution des sièges PAGEREF _Toc235711145 \h 7 5.3 Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc235711146 \h 8 ARTICLE 6 – Sécurité et confidentialité……………………………………………………… PAGEREF _Toc235711147 \h 8 6.1 Anonymat et confidentialité des suffrages PAGEREF _Toc235711148 \h 8 6.2 Le dispositif de secours PAGEREF _Toc235711149 \h 8 Article 7 – Elections partielles PAGEREF _Toc235711150 \h 8 Article 8 – Entrée en vigueur, durée et modalités de révision PAGEREF _Toc235711151 \h 9 8.1Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc235711152 \h 9 8.2Révision PAGEREF _Toc235711153 \h 9 Article 9 – Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc235711154 \h 9 Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, et de sécuriser le processus des élections professionnelles, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
Dans ce cadre, un cahier des charges est établi et prévu en annexe de cet accord.
Article 1 – Principes Généraux
Le système retenu par la Société doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat et le secret du vote,
L’intégrité du vote et la sincérité du vote,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote.
Article 2 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe. Le prestataire de vote retenu par la Société est KERCIA.
Dans le cadre de chaque élection au sein des établissements, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements.
Le protocole d’accord préélectoral comporte également la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
3.2 Bureaux de vote
Un bureau de vote centralisateur est constitué au niveau central. Par ailleurs, des bureaux de votes locaux sont constitués également en établissement.
Les bureaux de vote sont composés des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents au moment de l’ouverture du scrutin pour chaque établissement pour les bureaux de vote locaux. Pour le bureau de vote central, les membres sont choisis parmi l’ensemble des électeurs de l’entreprise selon les mêmes principes.
La présidence revient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.
Toute personne appelée à composer le bureau de vote doit être électeur du collège, sauf impossibilité matérielle de trouver le nombre suffisant de personnes disponibles.
Les membres du bureau de vote central procèdent, avant l'ouverture du scrutin, à la cérémonie de validation du système de vote ainsi qu’au scellement électronique des urnes.
Ils procèdent également ensuite au descellement et dépouillement des urnes et proclament les résultats.
Les bureaux de vote locaux procèdent à la communication des résultats de l’établissement et dressent le procès-verbal des opérations de l’établissement.
Les membres des bureaux de vote ont accès aux taux de participation en temps réel.
3.3 Formation au système de vote électronique
Les membres de la délégation du personnel et les membres des bureaux de vote central et locaux de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
3.4 Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
de la Délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du Travail.
Un tel rapport d’expertise a été réalisé par la société EXPERTIS Lab en date du 17 novembre 2025. 3.5 Cellule d’assistance technique
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant un ou des représentants du prestataire, est mise en place.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 4 – Déroulement des opérations de vote 4.1 Etablissement des listes électorales et transmission
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
4.2 Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par les protocoles d’accords électoraux et l’accord relatif au calendrier et au périmètre des élections au sein de la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal (ordinateur mis à disposition, tablette, smartphone …), de leur lieu de travail, de leur domicile (en télétravail) ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les électeurs ne disposant pas de terminal, ainsi que ceux qui le souhaitent, peuvent voter à partir de l’ordinateur mis à leur disposition au sein des établissements afin qu’ils puissent voter pendant le temps de travail.
Les membres du bureau de vote ainsi que les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales contrôlent les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. En revanche, le taux de participation pourra être révélé pendant le déroulement du scrutin par les membres du bureau de vote, par le gestionnaire désigné par la Direction, ainsi que par les personnes désignées par les organisations syndicales.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
En outre, une cellule d’assistance composée de trois salariés (utilisant fréquemment les outils informatiques) désignés conjointement par la Direction et les Organisations syndicales est mise en place au sein des établissements. Celle-ci assure une permanence dans les salles mises à disposition pour le vote électronique pour les salariés n’ayant pas de poste informatique dédié. L’ouverture de ces salles de vote est organisée par chaque établissement.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
4.3 Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification, par le biais de deux canaux distincts : un courrier contenant l’identifiant et un mot de passe qui sera généré lorsque l’électeur se connectera sur le site sécurisé des élections et qui sera envoyé par sms ou email (selon le choix de l’électeur), conformément aux recommandations de la CNIL. Il est convenu que le prestataire met tout en œuvre afin que chaque électeur reçoive le courrier au moins 2 jours avant l’ouverture du scrutin.
A l’aide de son identifiant, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
Pour cela, l’électeur devra également répondre à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable. Il a été convenu que cette « question défi » sera les 4 derniers caractères de l’IBAN figurant sur le bulletin de paie de l’électeur (selon les recommandations de la CNIL).
4.4 Déroulement du vote
Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois sur l’espace de vote dédié tant qu’il n’a pas voté.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La confirmation de la prise en compte du vote apparaîtra à l’écran. L’électeur pourra confirmer la prise en compte de son bulletin à l’aide d’un code de contrôle. Il pourra également récupérer sa preuve de vote.
4.5 Programmation du site
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.
Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
Article 5 – Clôture et Résultats
5.1 Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
5.2 Décompte et attribution des sièges
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour le scrutin national.
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
5.3 Délais de recours et destruction des données
L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 6 –Sécurité et confidentialité
6.1 Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
6.2 Le dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique ou d’irrégularité constatée résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote central a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 7 – Elections partielles
Il est rappelé que les élections partielles pouvant avoir lieu pendant le cycle électoral seront organisées selon les mêmes modalités prévues par le présent accord ainsi que le protocole d’accord préélectoral.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée et modalités de révision
8.1Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans pendant toute la durée du cycle électoral. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Les parties conviennent de se revoir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’engager des négociations.
8.2Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Article 9 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent accord valant notification de celui-ci.
Enfin, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’ensemble des établissements de la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION.
Fait à Gennevilliers, le 23 juillet 2026. Par signature électronique.
Pour la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION
M______________, Président
Pour les organisations syndicales :
CFDT, représentée par M______________, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par M______________, Déléguée Syndicale Centrale,
FO, représentée par M______________, Délégué Syndical Central,
CFE/CGC, représentée par M______________, Délégué Syndical Central.
