ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CADRE ET AU CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Application de l'accord Début : 01/09/2022 Fin : 31/08/2026
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CADRE ET AU CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre
La Société Alliance Healthcare Répartition, dont le siège social est 222 rue des Caboeufs 92230 Gennevilliers, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité.
d'une part,
et
les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT
CFE-CGC
FO
CGT
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’Ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise », Titre 1er, a instauré la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) en lieu et place du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT.
Afin d’apprécier le niveau auquel les CSE sont mis en place, l’article 1er de l’Ordonnance codifié sous les articles L. 2313-1 et suivants du code du travail permet de déterminer par accord collectif le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé le 11 avril 2018 un accord d’entreprise relatif au cadre et au calendrier de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central. Au regard des différents projets de regroupement des sites prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi signé le 18 septembre 2019 et homologué le 14 novembre 2019, un avenant à l’accord initial de 2018 a été signé afin d’adapter le périmètre des établissements distincts pour chaque CSE.
L’ensemble des projets de regroupement des sites ayant été mené et au regard du cycle électoral 2022, la Direction et les organisations syndicales se sont réunis afin de conclure le présent accord afin de circonscrire le nombre et le périmètre définitif des établissements distincts.
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Alliance Healthcare Répartition.
Il définit :
- Le périmètre pérenne des établissements distincts de la société à l’issue des différents regroupements précités et à l’issue des cycles électoraux en cours.
- Le cadre de mise en place des CSE d'établissements et du CSE central.
Article 2 – Cadre et mise en place des établissements distincts
A la date de conclusion du présent accord et du premier tour des élections renouvelant les CSE d’établissements, la société Alliance Healthcare Répartition est composée de 47 établissements distincts.
Ces établissements distincts sont les suivants :
SIEGE 222, Rue des Caboeufs 92622 GENNEVILLIERS SITE ADMN. DEOLS Place Marcel Dassault ZIAP Châteauroux Déols- BP 60 36130 DEOLS AGEN Malakoff 47520 LE PASSAGE AJACCIO Croix d'Alexandre - Route d'Alata 2A179 AJACCIO Cedex 1 AMIENS ZAC Vallée des Vignes Avenue de l'Espagne 80000 AMIENS ANGERS 2-4, Rue Clément Adler ZAC Vernusson Nord 49130 STE GEMMES SUR LOIRE ANGOULEME
rue des Artisans - Lotissement Artisanal de la Croix Blanche - 16800 SOYAUX
ANNEMASSE 2.4.6, Rue de Deux Montagnes au Québec ZI Ville la Grand BP 405 74108 ANNEMASSE AURAY ZA de Kervois
rue Jacques Cartier 56400 AURAY
AUXERRE 1, Rue Denis Papin-BP 179 89000 AUXERRE AVIGNON ZI Fonvert 3 5, Rue Benjamin Franklin BP 60104 84133 LE PONTET Cedex BASTIA Parc d'Activités de Purettone - Allée Jaune 2B290 BORGO BAYONNE Z.A.C. de Maignon 1 bis, Rue du Colonel Melville Lynch 64600 ANGLET BEZIERS ZAC de Montmaran BP 454 34500 BEZIF,RS BORDEAUX Rue Pierre et Marie Curie Parc d'activité Chavailles 33525 BRUGES Cedex
BOURGES ZAC du Sancerrois Rue des Cèpes 18390 SAINT GERMAIN DU PUY BREST ZAC de Kerjean Rue Robert Schumann 29480 LE RELECQ-KERHUON BRIVE Zac de la Nau 19240 SAINT VIANCE CAEN ZAC du Citis 4, Rue Sophia Antipolis 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR CHALONS EN CHAMPAGNE Rue Jean-Antoine Chaptal - BP11 51470 SAINT MEMMIE CHARLEVILLE 11/15, Avenue Charles de Gaulle 08000 CHARLEVILLE MEZIERES CHARTRES 2 impasse du Bois Paris - Za de Mondetour 28630 NOGENT LE PHAYE CHATEAUROUX Avenue Georges Hennequin -Zone Ecoparc- 36130 DEOLS CLERMONT-FERRAND Rue Pierre Boulanger - ZAC Brezet Est BP 45 63015 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 DIJON ZI de Dijon Longvic - Rue de l'Ingénieur Bertin 21600 LONGVIC DRANCY 160 rue de Stalingrad 93700 Drancy LE MANS 26, Rue André Citroën - 72000 LE MANS LILLE 8, Rue Paul Langevin Z.I. du Hellu 59260 LEZENNES LIMOGES Rue du Cluzeau BP 36 87170 ISLE LONGJUMEAU Rue des Frères Lumière – ZI Ouest 91160 LONGJUMEAU MARSEILLE 57 BD de la Valbarelle 13011 MARSEILLE MONTAGNY 283, allée des platanes 69 700 Montagny MULHOUSE 5/7, Rue Manurhin 68120 RICHWILLER NANTES ZAC de la Brosse- 21 rue de la Petite Meilleurie 44480 LES SORINIERES NICE 511, Rue Pierre et Marie Curie ZI Secteur B 06700 SAINT LAURENT DU VAR NIORT Parc d'activité Les Colonnes - boulevard Arago 79180 CHAURAY ORLEANS 534, Rue Jean Bertin 45770 SARAN PAU 12 Rue du Pont Long - ZI de Berlanne 64160 MORLAAS PERIGUEUX Impasse de l'Artisanat ZI de Marsac - BP 4 24430 MARSAC SUR L'ISLE PERPIGNAN 3007, Avenue des Prades 66000 PERPIGNAN PONT A MOUSSON Z.A.C. Dubreuil
Avenue Edmond Michelet 54700 PONT A MOUSSON
RENNES Rue de la Motte BP 12 35700 VERN SUR SEICHE RODEZ 200, Avenue Marc Bamberg —BP 138 12001 RODEZ ROUEN Zone Industrielle de la Poudrerie 76350 OISSEL SORIGNY Zone d’activité Isoparc 37 250 SORIGNY STRASBOURG 5, Route de Boulogne Zone du Port Autonome 67100 STRASBOURG TOULOUSE 40, Chemin des Arènes 31130 BALMA
Article 3 – Moyens des CSE d’établissements
Il est convenu entre les parties au présent accord que les prérogatives reconnues au Comité Social et Economique seront attribuées à chacun des Comités Sociaux et Economiques élus dans la société. Les CSE disposeront tous d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné au financement des œuvres sociales et culturelles.
Article 4 – Calendrier des élections professionnelles
Les CSE d’établissements ont été mis en place entre octobre et novembre 2018. Les premiers mandats arrivent à échéance en octobre 2022 et les derniers en novembre 2022.
Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord décident de prolonger les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement dont le terme arrive avant la date du premier tour pour que les élections des CSE d’établissement se déroulent selon un calendrier unique.
Du fait de ces prolongations, les mandats prolongés des membres des Comités Sociaux et Economiques expirent à la date du premier tour des élections soit le 15 novembre 2022.
Les élections des CSE d’établissement se déroulent selon un calendrier électoral unique dont le détail est fourni en annexe au présent accord.
Par conséquent, il est convenu que le 1er tour des élections a lieu le 15 novembre 2022. Au regard des modalités du vote et notamment le vote électronique, le scrutin est ouvert sur plusieurs jours soit du 09 novembre 2022 à partir de 09h au 15 novembre 2022 à 16h.
Le cas échéant, le second tour a lieu le 30 novembre 2022. Dans ce cadre, le scrutin est ouvert du 25 novembre 2022 à partir de 09h et est clôturé le 30 novembre 2022 à 16h.
Article 5 – Entrée en vigueur, durée et modalités de révision
5.1Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans pendant toute la durée du cycle électoral. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
Les parties conviennent de se revoir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’engager des négociations.
5.2Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent accord valant notification de celui-ci.
Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article L.2261-8 du code du travail.
Enfin, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’Alliance Healthcare Répartition.
Fait à Gennevilliers, le 1er septembre 2022
En 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et la DIRECCTE.
Société Alliance Healthcare Répartition
CFDT
CFE-CGC
FO
CGT
CALENDRIER :
ETAPES
DATES
Convocation à la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral
15-sept-22
→ envoi ou remise en main propre contre décharge des courriers d'invitation des syndicats à négocier le protocole et à établir leurs listes de candidats
→ affichage note d'invitation des syndicats à négocier le protocole et à établir leurs listes de candidats
Affichage d'une note de service à destination du personnel annonçant les élections
le 12/09/2022
Réunion de négociation du protocole
29/09/2022 au plus tôt
Affichage des listes électorales
12-oct-22 en même temps affichage d'une note faisant connaître au personnel les mesures arrêtées pour l'organisation des élections
Date limite dépôt des candidatures pour le 1er tour
18/10/2022 à 12h
18/10/2022 à 17h en même temps recensement pour le vote par correspondance et affichage des candidatures 1er tour
Affichage des candidatures 1er tour
Expédition des courriers pour les codes d'identification
composition du bureau de vote 19/10/2022
Ouverture du scrutin : 1er tour
09/11/2022
1er TOUR DES ELECTIONS
Mardi 15 novembre 2022
Ouverture du scrutin dépouillement, PV et affichage des résultats affichage de la note d'appel de candidatures pour le 2nd tour 15 novembre 2022 au soir → limite dépôt des candidatures pour le 2nd tour 18/11/2022 à midi
→ affichage des candidatures 2nd tour 18/11/2022 à 17h composition du bureau de vote 22/11/2022 Ouverture du scrutin : 2ème tour 25/11/2022
