Accord d’entreprise relatif à la rémunération des Conseillers du réseau Allianz-GMPA
Protocole du 30 novembre 2017
Effet au 1er janvier 2018
PREAMBULE
La Directive Européenne du 20 janvier 2016 relative à la Distribution d’assurance impose la mise en place de conditions de commercialisation des produits d'assurance harmonisées dans tous les États membres pour l’ensemble des acteurs de la distribution et pour les compagnies d’assurance.
Elle pose le principe selon lequel la distribution de contrats d’assurance doit être réalisée de manière honnête, impartiale et professionnelle, et les systèmes de rémunération ne doivent ni entraver la capacité des distributeurs à agir au mieux des intérêts des clients ni les dissuader de faire une recommandation adaptée, ce qui implique une obligation de lutte contre les conflits d’intérêt.
Dans ce contexte, l’entreprise a procédé le 21 novembre 2016 à la dénonciation des systèmes de rémunération variable dont les dispositions étaient incompatibles avec la nouvelle réglementation, afin de disposer de mécanismes de rémunération conformes à ces nouvelles règles et applicables à tous les salariés chargés de la distribution des produits d'assurances.
La direction avait alors convenu de rencontrer les partenaires sociaux afin d’adapter les modalités de rémunération, tenant compte des nouvelles dispositions relatives au devoir de conseil et au conflit d’intérêt.
Les organisations syndicales et la direction se sont donc réunies afin d’échanger et de négocier la mise en place d’un système de rémunération pour les conseillers Allianz GMPA correspondant à nos nouvelles exigences.
Le Conseiller Allianz GMPA développe la multi-détention de contrats chez les adhérents de l'Association GMPA, afin d'assurer une gestion optimale de l'ensemble de leur couverture, dans le respect de l'offre globale GMPA exclusivement.
La fonction du Conseiller commercial Allianz GMPA, qui relève de la filière vente, se décline autour des activités suivantes:
Il développe son activité en cohérence avec les plans d’action commerciale déclinés par le directeur du développement et les délégués régionaux, à la fois par le biais d’adhésions nouvelles et par la mise à niveau des contrats existants. Pour ce faire il dispose d’outils de gestion de la relation adhérent, ainsi que d’outils spécifiques mis au point par l’Entreprise pour lui permettre de procéder en toutes connaissances de cause à son devoir de conseil; notamment dans le domaine de l’épargne retraite (établissement du profil investisseur, du profil d’investissement, détermination du produit et allocation recommandée).
- Il veille à la fidélisation du portefeuille adhérent et s’emploie à éviter les résiliations ou à les récupérer.
Il respecte l'ensemble des règles déontologiques de l'entreprise Allianz et de l’Association GMPA. En particulier, Il se doit d'apporter un conseil de qualité en adéquation avec les besoins des adhérents.
il est en charge de la qualité et de la fiabilité des données des adhérents et des prospects avec lesquels il est en relation.
Il participe au réseau de recueil des difficultés sociales rencontrées par certains adhérents et en informe le Secrétaire général délégué à l’action sociale de l’Association.
C’est dans ce cadre que le présent accord de substitution a été conclu. Il a vocation à s’appliquer à tous les conseillers commerciaux d’Allianz GMPA et à se substituer juridiquement aux précédents dispositifs, quelle qu’en soit la nature.
TOC \o "1-3" \h \z TITRE I : CADRE JURIDIQUE5
SOUS TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES5
SOUS TITRE 2 : CONDITIONS DE VALIDITE5
SOUS TITRE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR5
SOUS TITRE 4 : COMMISSION DE SUIVI5
SOUS TITRE 5 : REVISION – DENONCIATION5
SOUS TITRE 6 : DEPOT6
TITRE II : REMUNERATION DES VENDEURS CONFIRMES7
SOUS TITRE I : SYSTEME DE RECONNAISSANCE ET MISSIONS7
CHAPITRE I : Conseiller GMPA7 CHAPITRE II : Conseiller GMPA Senior7 CHAPITRE III : Conseiller GMPA Expert7 CHAPITRE IV : Conseiller GMPA Elite7 CHAPITRE V : Passage d’un grade à un autre7
SOUS TITRE II : STRUCTURE DE REMUNERATION8
CHAPITRE I : Eléments fixes8 A-Traitement fixe8 B-Allocation supplémentaire d’ancienneté8 C-Prime d’expérience9 D-Prime exceptionnelle d’ancienneté9 E-Volume minimal de production9 F-Cas particulier des salariés à temps partiel9 CHAPITRE II : Rémunération variable9 A.Ambition : la collecte commissionable (CC)10 CHAPITRE III : Les sujétions particulières13 CHAPITRE IV : Principes de paie13 A.Le système d’acomptes13 B.Synthèse des mois de paiement des éléments « normaux » de rémunération13 C.Cessation du contrat de travail14 D.Situation des salariés à temps partiel15
TITRE III : REMUNERATION A L’EMBAUCHE16
CHAPITRE I : Période d’intégration16 CHAPITRE II : Eléments de rémunération16
TITRE IV : ADHESION AU PRESENT ACCORD ET MODALITES D’ENTREE DANS LE DISPOSITIF DE REMUNERATION AU 1er JANVIER 2018 (SALARIES PRESENTS AU 31/12/2017)18
CHAPITRE I : Principes18 A-Grades des Conseillers Allianz-GMPA au sein de la filière Vente18 B-Solde des éléments de rémunérations des anciens protocoles18 C-Dispositif transitoire au titre de l’exercice 201819 CHAPITRE II : Entrée dans le dispositif de rémunération au 1er janvier 2018 des Conseillers Allianz-GMPA embauchés après le 1er janvier 201719
TITRE V : DISPOSITIONS D’ORDRE SOCIAL20
CHAPITRE I : Retour après un arrêt de travail de longue durée20 CHAPITRE II : Mesures en faveur des salariés déclarés inaptes au métier de commercial par la Médecine du travail20 CHAPITRE III : Mesures en faveur des salariés dont le contrat de travail est rompu suite à inaptitude physique ou longue maladie20 Annexe I : Mois et Quadrimestre de production21 Annexe II : Règles et principes de calcul de la collecte commissionable (CC), des adhésions nouvelles et des avenants22 Annexe III : Questionnaire « Service »29 Annexe IV: Prime exceptionnelle31 Annexe V : Définition situation spéciale32
TITRE I : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu notamment pour prendre en compte les dispositions de la réglementation afférentes à la distribution des produits d’assurance.
SOUS TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux conseillers du réseau Allianz-GMPA relevant à la date d’effet du présent accord :
de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d’assurance du 27 mars 1972,
de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d’assurance du 13 novembre 1967,
de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992.
SOUS TITRE 2 : CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail. SOUS TITRE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018.
Les parties constatent que les nouvelles modalités de distribution des produits liées au référencement et des produits complémentaires aux produits référencés ne sont pas arrêtées à la date de signature du présent protocole d’accord et sont susceptibles d’impacter l’activité des conseillers et par là-même d’affecter l’équilibre de la structure de leur rémunération.
Aussi, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction d’inscrire dans le présent protocole une clause selon laquelle l’entreprise s’engage à réviser le présent protocole afin de l’adapter, si besoin, aux nouvelles dispositions édictées par le Ministère des Armées ou au nouveau modèle de distribution.
L’entreprise, consciente de ce contexte particulier dans lequel s’inscrit la négociation du présent protocole, mais également soucieuse d’un dialogue social constructif, a pris en compte la demande des partenaires sociaux et s’engage à ouvrir de nouvelles discussions avec les organisations syndicales, au plus tard au 30 juin 2018, pouvant amener à la rédaction d’un avenant. SOUS TITRE 4 : COMMISSION DE SUIVI Une commission de suivi, constituée de représentants de la Direction et de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord, sera mise en place.
La Direction réunira la commission de suivi une fois par an à compter de la date d’effet de l’accord en vue d’apprécier la mise en œuvre de celui-ci et ses éventuelles difficultés d’application.
SOUS TITRE 5 : REVISION – DENONCIATION Le présent accord peut être en toute ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant et L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. SOUS TITRE 6 : DEPOT
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.
TITRE II : REMUNERATION DES VENDEURS CONFIRMES
Dans la suite du présent protocole, les Vendeurs Allianz-GMPA seront désignés sous l’appellation Conseillers.
Ce dispositif de rémunération s’applique aux Conseillers Allianz-GMPA ayant terminé leur période d’intégration. Les salariés en période d’intégration bénéficient des règles spécifiques qui sont précisées au Titre III du présent protocole.
SOUS TITRE I : SYSTEME DE RECONNAISSANCE ET MISSIONS
Le réseau Allianz-GMPA est constitué de Conseillers dont la mission essentielle est de comprendre et d’analyser les besoins des clients, de leur apporter un conseil de qualité et de leur proposer des solutions adaptées à leurs besoins.
Dans ce cadre, il appartient aux Conseillers GMPA d’assurer la distribution et l’après-vente des contrats de Groupe souscrits par le GMPA, d’être apporteur d’affaires aux partenaires sélectionnés par le GMPA, de contribuer à la fidélisation des adhérents du GMPA, de conduire au niveau local les actions d’accompagnement des adhérents de l’association GMPA, de s’impliquer dans le relationnel avec le commandement de proximité. Pour cela, ils appliquent la méthode de vente définie par l’Entreprise, dans le respect de la réglementation, de l’éthique et de la déontologie.
Afin de reconnaître les différents stades de professionnalisme des Conseillers, 4 niveaux (appelés « grades » dans la suite du protocole) sont créés au sein de la filière vente : le Conseiller GMPA, le Conseiller GMPA Senior, le Conseiller GMPA Expert et le Conseiller GMPA Elite.
CHAPITRE I : Conseiller GMPA
Le Conseiller GMPA relève de la Convention Collective de Travail des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972. A l’issue de la période d’intégration (cf. Titre III – Chapitre I), il prend la qualité de Conseiller GMPA confirmé.
CHAPITRE II : Conseiller GMPA Senior
Le Conseiller GMPA Senior relève de la Convention Collective de Travail des Echelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurance du 13 novembre 1967.
CHAPITRE III : Conseiller GMPA Expert
Le Conseiller GMPA Expert relève de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 (classe 5).
CHAPITRE IV : Conseiller GMPA Elite
Le Conseiller GMPA Elite relève de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 (classe 5).
CHAPITRE V : Passage d’un grade à un autre
Le passage d’un grade à un autre relève de la décision de la Direction, après examen en comité de carrière, qui s’appuie sur des éléments factuels reconnaissant le professionnalisme : niveau d’expertise et maintien de ce niveau, utilisation de l’ensemble de la gamme de produits et maîtrise des outils, entretien de portefeuille qualité de service alliée à une performance reconnue dans la durée.
En particulier, le passage au grade de conseiller GMPA Elite est conditionné, en plus de l’adéquation aux critères ci-dessus, à une exemplarité dans tous les domaines de responsabilité et de tous les instants, au vu de l’ensemble du réseau des conseillers. Dans le cas d’insuffisance notoire de résultats ou du non maintien du niveau de professionnalisme et d’exemplarité pour le conseiller Elite, la Direction pourra repositionner, après un entretien avec le collaborateur, conduit par le Directeur du Développement, un :
Conseiller Elite en Conseiller Expert;
Conseiller Expert en Conseiller Sénior ou Conseiller Confirmé ;
Conseiller Sénior en Conseiller Confirmé.
En cas de désaccord sur la décision, le collaborateur pourra demander un entretien avec le Directeur du Développement et la DRH de l’Unité à laquelle le département Allianz GMPA est rattaché.
SOUS TITRE II : STRUCTURE DE REMUNERATION
La rémunération des vendeurs confirmés du réseau Allianz-GMPA se compose d’un traitement fixe et d’une part variable. Ce dispositif s’applique à tous les conseillers à l’exception de ceux en période d’intégration, lesquels bénéficient d’un dispositif adapté pendant leurs premiers mois au sein d’Allianz-GMPA (cf. Titre III du présent accord).
CHAPITRE I : Eléments fixes
Traitement fixe
Allocation supplémentaire d’ancienneté
Prime d’expérience
Prime exceptionnelle d’ancienneté
Volume minimal de production
Cas particulier des salariés à temps partiel
Le traitement fixe et le volume minimal mensuel de production sont proratés en fonction du temps de travail (80% par exemple) du salarié.
CHAPITRE II : Rémunération variable
CHAPITRE III : Les sujétions particulières
CHAPITRE IV : Principes de paie
Le système d’acomptes
Synthèse des mois de paiement des éléments « normaux » de rémunération
Le tableau ci-après récapitule les mois de paiement des principaux postes de rémunération :
A N N E E
N Q1 M1
M2, M3, M4
Q2 M5
M6, M7, M8
Q3 M9
M10, M11, M12
Cessation du contrat de travail
Situation des salariés à temps partiel
TITRE III : REMUNERATION A L’EMBAUCHE
La réussite des politiques de recrutement et d’intégration constitue un levier privilégié du développement du réseau Allianz-GMPA.
Dans ce cadre, l’Entreprise applique des modalités spécifiques pour accompagner le nouvel entrant dans sa prise de fonction afin que celui-ci puisse s’approprier le portefeuille confié, les méthodes, les produits et les mécanismes de rémunération.
CHAPITRE I : Période d’intégration
CHAPITRE II : Eléments de rémunération
TITRE IV : ADHESION AU PRESENT ACCORD ET MODALITES D’ENTREE DANS LE DISPOSITIF DE REMUNERATION AU 1er JANVIER 2018 (SALARIES PRESENTS AU 31/12/2017)
Par effet de la dénonciation opérée le 21 novembre 2016, le présent accord se substitue de plein droit aux précédents dispositifs applicables quelle qu’en soit la nature. Les dispositions qu’il contient ont vocation à remplacer purement et simplement celles précédentes sans autre formalité.
CHAPITRE I : Principes
Chaque collaborateur de la filière Vente, après information sur les principes de rémunération défini par le présent protocole d’accord, remise des documents contractuels et information sur le grade proposé, sera sollicité sur son positionnement dans ce nouveau statut à effet du 1er janvier 2018.
Grades des Conseillers Allianz-GMPA au sein de la filière Vente
L’entrée dans le nouveau dispositif se fait dans le même grade que celui dont relève le Conseiller au moment de l’option.
Certaines situations pourront faire l’objet d’un positionnement à un grade supérieur, après décision concertée de la Direction et de la DRH et au regard d’éléments factuels justifiant des conditions mentionnées au titre II – Sous-titre I - chapitre 5 du présent accord.
Le nouveau grade s’appliquera dès le 1er janvier 2018.
Solde des éléments de rémunérations des anciens protocoles
L’application du présent dispositif de rémunération rend caduque toute disposition antérieure non reprise dans le présent protocole.
Dispositif transitoire au titre de l’exercice 2018
CHAPITRE II : Entrée dans le dispositif de rémunération au 1er janvier 2018 des Conseillers Allianz-GMPA embauchés après le 1er janvier 2017
TITRE V : DISPOSITIONS D’ORDRE SOCIAL
CHAPITRE I : Retour après un arrêt de travail de longue durée
Afin de faciliter la reprise d’activité suite à un arrêt de travail, d’une durée égale à au moins 4 mois, pour maladie ou accident, les salariés de la filière vente bénéficient d’un entretien avec le Délégué Régional. L’objectif de cet entretien est de faire le point avec le collaborateur et en particulier de recenser les sujets sur lesquels une formation complémentaire ou un approfondissement des connaissances sont nécessaires. Si besoin, un entretien complémentaire avec la DRH est organisé.
CHAPITRE II : Mesures en faveur des salariés déclarés inaptes au métier de commercial par la Médecine du travail
Dès l’émission de l’avis d’inaptitude et tant que dure la procédure légale de reclassement, la rémunération est égale à la moyenne des douze derniers mois d’activité du salarié.
CHAPITRE III : Mesures en faveur des salariés dont le contrat de travail est rompu suite à inaptitude physique ou longue maladie
L’indemnité de licenciement, calculée selon les modalités conventionnelles appliquées en cas de rupture, est majorée d’un montant déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de la rupture.
Ce montant est égal à
N fois le salaire brut mensuel hors frais moyen des 12 derniers mois d’activité, selon le tableau suivant :
center
Ancienneté
N
Ancienneté < 2 ans 1 2
< ancienneté < 10 ans
2 10
< ancienneté < 15 ans
3 15
< ancienneté < 20 ans
4 20
< ancienneté < 25 ans
5 Ancienneté
25 ans
6
Ancienneté
N
Ancienneté < 2 ans 1 2
< ancienneté < 10 ans
2 10
< ancienneté < 15 ans
3 15
< ancienneté < 20 ans
4 20
< ancienneté < 25 ans
5 Ancienneté
25 ans
6
Annexe I : Mois et Quadrimestre de production
Annexe II : Règles et principes de calcul de la collecte commissionable (CC), des adhésions nouvelles et des avenants Annexe III : Questionnaire « Service »
Annexe IV: Prime exceptionnelle
Annexe V : Définition situation spéciale
La situation dite spéciale définit :
- la situation d’un salarié percevant un complément de revenu au titre de la prévoyance - la situation d’absence non liée à l’état de santé (congé sans solde, maternité, …). Cette situation intervient alors au premier jour de l’absence.
