Avenant N°1 à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 15 juin 2016
Avenant N°1 à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 15 juin 2016
Entre les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE-CGC, représentée par XXXXX, CFDT, représentée par XXXXXXX CFTC, représentée par XXXXXXXXXX FO, représentée par XXXXXXXXX
d’une part
Et l’entreprise Alpa, Z.I Limay Porcheville à Gargenville représentée par Alexandre Godard en qualité de Directeur Général Adjoint
d’autre part
il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise. :
Préambule
Au regard des nouvelles dispositions de la convention collective de la métallurgie qui devraient s’appliquer à compter du 01 janvier 2024, il apparait nécessaire de clarifier certaines pratiques.
ARTICLE 1 – Travail de nuit
A compter du 01 janvier 2024, les majorations de nuit sont payées :
à 15 % du taux horaire de base ( salaire de base + ancienneté) pour les nuits effectuées sur cycle de travail conformément à l’accord en vigueur. (Sont ainsi concernées les personnes en équipe)
Cette majoration est versée uniquement quand le salarié réalise 6 heures de travail dans la plage horaire de 21h à 06h00.
à 25 % du taux horaire de base ( salaire de base + ancienneté) pour les nuits effectuées à titre exceptionnel dès la première heure de travail de nuit. (Sont ainsi concernées les personnes à la journée)
Cette majoration se déclenche dès la première heure de nuit.
ARTICLE 2 – Le travail du dimanche et jour férié
A compter du 1er janvier 2024, les majorations ci-dessous s’appliquent :
Personnels de jour y compris le personnel des expéditions
Personnel postés
Majorations hors cycles
Nuit
25% 15%
Samedi Matin
25% 25%
Samedi Après-Midi
50% 50%
Samedi Nuit
75% 65%
Dimanche Matin
200% 200%
Dimanche Après-Midi
200% 200%
Dimanche Nuit
225% 215%
ARTICLE 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - Révision de l’accord
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 5 – Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales. Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 6 -Formalités et Publicité
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
