La société ALPES ISERE HABITAT, numéro SIREN 779 537 125 dont le siège social est situé 21, avenue de Constantine à Grenoble, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat SUD représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
Le 13 décembre 2011, Alpes Isère Habitat et les organisations syndicales représentatives signaient le premier accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Depuis, Alpes Isère Habitat continue de prendre des engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ce nouvel accord, Alpes Isère Habitat réaffirme son engagement en considération de l’égalité réelle entre les genres et dans la lutte contre les violences conjugales, ainsi que le harcèlement moral et sexuel.
Les signataires du présent accord conviennent de l’importance de ce sujet au sein de l’entreprise et sont convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord qui s’inscrit dans la ligne des accords précédents et leurs ambitions, tout en soulignant les efforts qui restent à accomplir et dont la continuité s’avère clé pour l’obtention de progrès durables.
Champ d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut.
Il s’applique également aux salariés qui concluront un contrat à durée déterminée ou d’apprentissage à compter de la date d’entrée en vigueur dudit accord et pendant toute la durée du présent accord.
Article 1 – Actions en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes
Alpes Isère Habitat s’engage à encourager, pour l’avenir, le développement professionnel des hommes et des femmes notamment par l’introduction d’actions relatives aux thématiques suivantes :
Les conditions de travail
La sécurité et santé au travail
La formation
La promotion professionnelle
La rémunération effective
Article 2 – Conditions de travail
2-1 Le Télétravail
Pour les fonctions supports, il est rappelé l’accord Télétravail du 7 mai 2019, pérennisé par l’accord du 15 octobre 2020, qui permettent une utilisation souple et sécurisée de ce mode de travail.
Dans le cadre de l’Egalité professionnelle, le télétravail est ouvert à tous les salariés éligibles, sans distinction de sexe, de niveau et de catégorie professionnelle.
Les parties rappellent que le télétravail est sur la base du volontariat et que chaque salarié éligible peut en faire la demande auprès de sa hiérarchie via l’outil de gestion du temps.
2-2 Mesures de protection des femmes enceintes et de la parentalité
2-2-1 Mesures spécifiques portant sur les horaires de travail
Pour accompagner des moments de la vie, en vue d’un heureux évènement, les parties ont convenu ce qui suit :
Les salariées enceintes, qui le souhaitent, peuvent bénéficier d’un aménagement du temps de travail (art.6 Convention d’application aménagement RTT du 23 décembre 1998).
Les autorisations d’absence, au nombre de sept pour les examens médicaux obligatoires durant la grossesse, sont de droit pour les femmes enceintes.
Le futur père pourra s’absenter pour assister à trois examens médicaux (les trois échographies obligatoires) pour s’y rendre.
Toutes ces absences seront rémunérées et assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés sous réserve de présenter un justificatif pour chacune des absences.
Pour les futurs pères, un justificatif supplémentaire de mariage, PACS ou vie commune (concubinage) sera nécessaire.
Les salariés souhaitant user d’une de ces mesures devront respecter un délai de prévenance de leur hiérarchie de sept jours calendaires minimums.
2-2-2 Mesure spécifique pour les rentrées scolaires
Lors de la rentrée scolaire, une absence préalablement autorisée par le hiérarchique est accordée aux parents (mère ou père ou détenteur de l’autorité légale) pour accompagner leur(s) enfant(s) à charge de moins de 16 ans.
Cette absence est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif.
2-2-3 Mesure spécifique portant sur les augmentations collectives
Les salariées en congé maternité bénéficient également d’éventuels points d’augmentation lors de la distribution collective de points pouvant intervenir dans l’entreprise.
Cette première thématique ne fera pas l’objet d’indicateur.
Article 3 – Sécurité et santé au travail
3-1 Information et prévention des violences conjugales
Le gouvernement français a lancé le 3 septembre 2019 un Grenelle contre les violences faites aux femmes et des mesures ont été définies pour prendre en compte les violences conjugales y compris dans le monde du travail.
Alpes Isère Habitat consciente de la nécessité d’action pour enrayer ce phénomène s’engage dans la lutte contre les violences conjugales :
Instauration de deux jours ouvrés de congés pour évènements familiaux pour les personnes victimes de violences conjugales (sur présentation de justificatifs à discrétion de la DRH).
Ces deux jours font l’objet d’un ajout à l’accord collectif d’entreprise relatif aux congés pour évènements familiaux du 6 décembre 2023.
Une campagne d’information annuelle est transmise par l’intranet (CoClicO), rappelant :
Les numéros d’urgence
Les mesures d’aide au sein de l’entreprise (accompagnement RH, déblocage anticipé de l’épargne salariale pour les victimes…)
Les liens vers les actualités du service public sur ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544 ou https://www.service-public.fr/cmi
3-2 Harcèlements moral et sexuel
Le harcèlement moral et/ou sexuel ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise. C’est ce que mettent en évidence divers sondages réalisé sur le territoire français.
Face à ces phénomènes et parce qu’ils n’ont aucune place au sein des murs d’Alpes Isère Habitat, les parties ont décidé de mettre en place certaines mesures nécessaires en vue de prévenir de ces situations.
Parmi ces mesures, des
référents, formés et sensibilisés sur le sujet sont désignés au sein de la Direction des Ressources Humaines et du Comité Social et Economique.
Ceci afin que les victimes et témoins puissent toujours avoir un interlocuteur ou une interlocutrice, ainsi qu’une oreille attentive en cas de besoin.
Les référents ont notamment pour rôle :
D’accueillir et écouter les salariés signalant des situations de harcèlement moral et/ou sexuel et les orienter vers les autorités compétentes
D’accompagner les managers dans la gestion de ces situations
De mettre en œuvre la procédure interne de l’entreprise permettant le signalement et le traitement des situations de harcèlement moral et/ou sexuel
Une
attention particulière sera portée à la confidentialité des informations qui seront communiquées aux référents par la victime ou le témoin de faits de harcèlement moral et/ou sexuel.
Une
campagne de sensibilisation est menée pour tous les salariés en rappelant notamment les textes de lois et permettre la prévention au sein de l’entreprise de ces agissements :
Pour une bonne compréhension de ce que sont ces comportements illicites
Pour permettre à chaque salarié(e) et au manager d’identifier les cas de harcèlement moral et/ou sexuel
Pour connaître les outils mis à la disposition de chacun
Pour accompagner au mieux leurs collègues victimes
Il est rappelé que le règlement intérieur d’Alpes Isère Habitat prévoit un dispositif d’alerte pour ce type de situations. Ce dispositif sera retracé dans le cadre de la sensibilisation des salariés prévue ci-dessus.
Au-delà de ces dispositions prises par Alpes Isère Habitat, la commission santé sécurité et conditions de travail a la charge du suivi des dossiers de harcèlement en collaboration avec le service « Protection et Valorisation du Capital Humain » des Ressources Humaines.
Ces situations (violences conjugales, harcèlement moral et/ou sexuel) étant confidentielles et spécifiques, cette thématique ne fera pas l’objet d’indicateur.
Article 4 – La Formation
La formation professionnelle, vecteur d’évolution et de promotion professionnelle au sein de l’entreprise est essentielle.
L’accès aux formations doit être égal pour les hommes et les femmes et ce, afin de développer de manière équivalente, leur employabilité, leurs compétences et leur progression. Dans ce cadre, différentes actions sont mises en œuvre.
4-1 Retour à la suite d’une absence supérieure à 4 mois
Les absences ne doivent pas être un frein à l’évolution du parcours professionnel.
C’est pourquoi Alpes Isère Habitat a pour objectif de favoriser l’accès à la formation des femmes et des hommes ayant fait l’objet d’une absence supérieure à 4 mois (toute absence confondue).
Lors du retour du salarié dans l’entreprise à l’issue de toute absence supérieure à 4 mois, les responsables hiérarchiques et la Direction des Ressources Humaines examineront les besoins de formation lors des entretiens prévus au retour de ces absences. Si un besoin de formation se fait ressentir par le ou la salarié(e), l’accès à une formation lui sera facilité et mis en œuvre dans les meilleurs délais.
4-2 Proximité des lieux de formation
Constatant que certains établissements d’Alpes Isère Habitat (Pont-de-Chéruy, Roussillon, Bourgoin- Jallieu, Villefontaine et Voiron) sont éloignés du siège de Grenoble, et que la plupart des formations sont réalisées en interne au siège, l’entreprise s’engage à mener une politique de proximité pour la programmation des formations afin de faciliter l’organisation autant professionnelle que personnelle des salariés.
50 % des formations (hors stages informatiques et spécifiques) seront réalisées au siège de Grenoble.
La répartition des 50 % restant se fera en dehors du siège de Grenoble.
En fonction du contenu de la formation dispensée, le distanciel sera envisageable. Les formations du Centre de Ressources Métiers seront également prises en compte pour ce dispositif.
Indicateur de suivi :
- Pourcentage de stages réalisés en présentiel à Grenoble par rapport au nombre total de stages programmés. - Pourcentage de stages réalisés en distanciel par rapport au nombre total de stages programmés.
Article 5 – La Promotion professionnelle
L’Egalité professionnelle suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.
Dès lors, aucun salarié ne saurait être discriminé dans sa promotion professionnelle à raison de son genre, son âge ou tout autre critère discriminatoire.
En ce sens, les parties reconnaissent l’importance de mettre en œuvre certaines actions pour accompagner les salariés vers une évolution.
A ce titre, Alpes Isère Habitat favorise et encourage les mobilités internes.
En outre depuis 2020, Alpes Isère Habitat a mis en place un système d’évolution interne, dit « évolution intrinsèque », afin de promouvoir les salarié(e)s par une reconnaissance de leur travail et de leurs compétences.
Indicateurs de suivi :
Nombre de promotion par sexe vers les catégories et niveaux 2.2
Nombre de promotion par sexe vers les catégories et niveaux 3.1
Nombre de promotion par sexe vers les catégories et niveaux 3.2
Nombre de promotion par sexe vers les catégories et niveaux 4.1
Durée moyenne entre deux promotions par sexe et par classification (catégorie, niveau, delta)
Article 6 – La Rémunération effective
Les parties réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue un élément essentiel de l’Egalité professionnelle. Il est important de maintenir la grille de classification d’Alpes Isère Habitat et assurer une veille sur la progression équitable de la rémunération des hommes et des femmes.
Ainsi, à partir des constats et de l’expérience des accords précédents, Alpes Isère Habitat s’engage à poursuivre les actions en faveur de l’Egalité professionnelle et de la prévention des écarts de rémunération femmes-hommes.
Pour cela, les parties décident de poursuivre l’analyse comparée des composantes de la rémunération individuelle.
Indicateurs de suivi :
Moyenne des salaires des hommes et des femmes par direction et par entité de + de 10 salariés (en ayant un regard sur l’âge et l’ancienneté) hors directeurs
Moyenne des primes des hommes et des femmes par direction et par entité de + 10 salariés (en ayant un regard sur l’âge et l’ancienneté) hors directeurs
Article 7 – Annexe au Présent accord
Est annexé au présent accord le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise validé par les signataires.
La prévention s’organise dans le cadre d’une concertation autour de la réalisation du rapport de situation comparée donnant lieu à des avis motivés et des préconisations émis par la commission égalité hommes / femmes.
Ce rapport sera mis à jour chaque année au 31 décembre et sera établi sur l’ensemble du personnel.
Article 8 – Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Des discussions devront alors s’engager dans les 3 mois suivants la date de demande de révision.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 – Dépôt, publicité et notification
Le présent avenant sera déposé, conformément à la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire. Il sera ainsi notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait en 6 exemplaires originaux, A Grenoble, le 23 mai 2024
Pour Alpes Isère Habitat,
Pour les organisations syndicales représentatives :
