Accord de prorogation de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Entre les soussignées :
La société ALPES ISERE HABITAT, numéro SIREN 779 537 125 dont le siège social est situé 21, avenue de Constantine à Grenoble, représentée par … en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO représenté par … en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat SUD représenté par … en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté par … en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Par accord initial du 18 novembre 2021, un accord collectif d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP, anciennement Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) des salariés de la Société a été mis en place.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du jour de sa signature, à effet ainsi du 18 novembre 2021 et ce jusqu’au 17 novembre 2024.
En raison de la nécessité de procéder à une révision complète de la classification des Offices Publics de l’Habitat avant le 1er janvier 2026, la mise en place d’un nouvel accord apparaît complexe et peu adapté aux enjeux actuels. Aussi il a été convenu entre les parties de poursuivre le dispositif initial du dit accord.
Article 1 – Prorogation de l’accord du 18 novembre 2021
Les parties s’accordent pour proroger l’accord GEPP susvisé jusqu’au 31 mars 2026.
L’ensemble des stipulations de l’accord précité s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet.
Article 2 – Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Des discussions devront alors s’engager dans les 3 mois suivants la date de demande de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 3 – Notification, publicité et dépôt
Le présent accord est notifié par la direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Il sera publié via l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
~ Fait à Grenoble, le 24 octobre 2024,
Pour Alpes Isère Habitat,
Pour les organisations syndicales représentatives :
