RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignées :
La société ALPES ISERE HABITAT, numéro SIREN 779 537 125 dont le siège social est situé 21, avenue de Constantine à Grenoble (38100), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général par intérim, Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat SUD représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives », d’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule Les parties ont convenu d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise selon les modalités fixées ci-après.
Le présent accord collectif est pris dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa signature, notamment celles issues de la loi précitée et de ses textes d’application. Article 1 – Objet et caractère exceptionnel de la prime Le présent accord collectif a pour objet l’instauration, à titre exceptionnel et non reconductible, d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au bénéfice des salariés de l’entreprise au titre de l’année 2025.
Cette prime vise à améliorer et contribuer au pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2.
Elle n’a pas vocation à être reconduite les années suivantes et ne saurait constituer un usage, ni un avantage acquis. Toute reconduction éventuelle nécessitera un nouvel accord collectif pris dans le même cadre légal.
Article 2 – Bénéficiaires Sont bénéficiaires de la présente prime les salariés liés par un contrat de travail en cours à la date de signature du présent, soit le 13 novembre 2025, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
La condition d’éligibilité est appréciée strictement à la date du 13 novembre 2025. Tout salarié dont le contrat de travail n’est plus en cours à cette date, quelle qu’en soit la cause, est exclu du bénéfice de la prime.
Les intérimaires en mission à cette même date bénéficieront d’une prime versée par leur entreprise de travail temporaire, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 3 – Montant de la prime Le montant de la PPV est fixé à 700 euros brut pour un salarié à temps complet ayant accompli une présence effective sur l’intégralité de la période de référence définie à l’article 4.
Article 4 – Période de référence La période de référence servant à l’appréciation du temps de présence effectif est fixée du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 inclus, soit 12 mois glissants.
Article 5 – Modalités de calcul et de modulation
5.1 Modulation sur la base de la durée de présence effective au cours de l’année
La prime est attribuée à tous les salariés éligibles, selon une modulation effectuée sur la base de leur temps de présence effectif sur la période de référence.
La modulation est effectuée sur la base des jours calendaires de la période de référence, déduction faite des jours d’absence non considérés comme temps de présence effective.
Le calcul est effectué selon la formule suivante :
PPV individuelle = 700 € × (nombre de jours de présence effective / 365 jours)
5.1.1 Définition de la présence effective
Sont assimilées à des périodes de présence effective ouvrant droit à la prime :
les périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
les congés maternité, paternité ou adoption ;
les congés parentaux d’éducation, à temps plein ou à temps partiel ;
les congés payés, RTT et jours fériés chômés et payés.
Ne sont pas considérées comme temps de présence effective (et donc déduites du calcul de la prime par proratisation) :
les absences pour maladie non professionnelle, quelle qu’en soit la durée ;
les absences non rémunérées ou sans solde ;
toute autre absence non assimilée par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif.
5.1.2 Entrées et sorties en cours de période
Pour les salariés ayant intégré ou quitté l’entreprise entre le 1er décembre 2024 et le 30 novembre 2025 inclus, la prime est calculée au prorata du temps de présence effectif sur cette période, selon les mêmes règles.
5.2 Modulation selon la durée prévue au contrat
La prime est modulée proportionnellement à la durée contractuelle de travail selon la formule suivante :
PPV individuelle = 700 € × (durée contractuelle / durée collective en vigueur dans l’entreprise) × (jours de présence effective / 365 jours)
Article 6 – Modalités de versement La prime sera versée le 31 décembre 2025. Le versement interviendra sur la paie de décembre 2025 ou à la date de transfert sur le PEE, selon le choix exprimé par le salarié.
Chaque salarié pourra choisir :
soit le versement de la prime avec la rémunération du mois de décembre 2025 ;
soit le placement volontaire, total ou partiel, sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), dans le respect des conditions internes applicables et sans abondement de l’employeur.
Ce choix sera recueilli par NATIXIS auprès des salariés entre le 28 novembre 2025 et le 12 décembre 2025. Il est irrévocable une fois exprimé par le salarié et ne pourra donner lieu à modification après le 12 décembre 2025.
Article 7 – Régime social et fiscal La présente Prime de Partage de la Valeur bénéficie, sous réserve du respect des conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur à la date de son versement, du régime social et fiscal de faveur applicable à la PPV.
Ainsi :
La prime est exonérée de cotisations sociales (à l’exception de la CSG / CRDS) et d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est placée sur un plan d’épargne salariale (PEE), dans la limite et les conditions fixées par les textes en vigueur ;
Lorsqu’elle est versée directement au salarié, la prime est soumise à impôt sur le revenu.
Les exonérations précitées s’appliquent dans la limite du plafond annuel fixé par la loi, à savoir 3 000 € ou 6 000 € en cas d’existence d’un accord d’intéressement ou de participation en vigueur dans l’entreprise.
Article 8 – Clause de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération habituellement versée dans l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif, du contrat de travail ou d'un usage.
Elle ne saurait non plus constituer un engagement unilatéral de l’employeur pour l’avenir.
Article 9 – Durée, suivi et application de l’accord Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Il produit ses effets exclusivement pour la PPV versée au titre de l’année 2025, et cesse de produire effet après le versement intégral de ladite prime, sauf nouvel accord collectif ultérieur pris dans les mêmes conditions légales.
Article 10 – Notification, publicité et dépôt Le présent accord est notifié par la direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion via l’intranet de la Société.
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Fait à Grenoble, le 13 novembre 2025
Pour Alpes Isère Habitat,
Pour les organisations syndicales représentatives :
