Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020 Entre D'une part, La Directrice du service interentreprises de santé au travail ALPES SANTE TRAVAIL, Mme Et D'autre part, Les organisations syndicales représentatives au niveau de ALPES SANTE TRAVAIL représentées par : Fédération CGT, Mme Fédération SNPST, M
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de d’Alpes Santé Travail. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 20 octobre, le 16 novembre, le 7 décembre 2020, le 5 janvier 2021, le 22 février 2021 et le 10 mars 2021. Un accord a été trouvé au cours de cette réunion.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
La première réunion est l'occasion de déterminer les informations que l'employeur remettra aux salariés composant la délégation. Les sujets abordés au cours de la NAO seront :
Les éléments financiers du service
Les éléments de rémunération
Les organismes de mutuelle et prévoyance
Le temps de travail
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Matériel et temps informatique
Mobilité
Les trois autres réunions ont fait l'objet d'échanges sur les éléments présentés.
Article 2 - objet de l'accord – Epargne salariale
Les organisations syndicales demandent la mise en place d’une épargne salariale : CET – PER – PERCO – Accord d’intéressement
La Direction, a priori favorable, propose de mettre ce sujet à l’ordre du jour des négociations 2021, ce qui laisse le temps de se renseigner sur les dispositifs existants.
Le CET, compte épargne temps, avait déjà été négocié au moment des 35 h, mais jamais suivi de faits. La Direction s’engage à communiquer à ce sujet au CSE puis à l’ensemble du personnel sur le 1er trimestre 2021.
Article 3 – durée et application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans le service à la date de la signature du présent accord, soit le 10 mars 2021. Le présent accord est conclu jusqu’à sa dénonciation ou renégociation par l’une des parties, ou conformément aux obligations réglementaires.
Article 4 – publicité de l’accord
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du service et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 10 mars 2021
Pour le SSTI Alpes Santé Travail représentée par Mme
Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par :
