AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
SOCIETE ALPH‘AGE GESTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS ALPH’AGE GESTION, dont le siège social est situé 30-32 rue de Chabrol à PARIS (75010) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 185 736 représentée par, représentée par
…………, agissant en qualité Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet pour la société.
Et les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. représentée par ……………, en qualité Déléguée Syndicale,
C.G.T. représentée par …………., en qualité Déléguée Syndicale,
PREAMBULE
Alph’âge gestion a instauré par accord, du 10 février 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail des collaborateurs, un nouveau dispositif de décompte des forfaits jours. Dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en œuvre effective de ce dispositif, il est apparu nécessaire pour se rapprocher de l’organisation déjà en place pour certains périmètres et ainsi de modifier le nombre de jours de travail effectif.
TITRE 2 : LE FORFAIT JOUR Article 1 :
Nombre de jours au forfait et période de référence
En application des articles L.3121-43 et suivants du Code du travail, le décompte du temps de travail des salariés sous convention de forfait jours se fait exclusivement en nombre de jours travaillés à l’année.
L’année de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre et correspond donc à l’année civile.
Pour atteindre un nombre de jours de travail de 212 jours, journée de solidarité incluse, il est attribué des jours de repos calculés de la façon suivante, sur la base de 9 jours fériés chômés en moyenne :
Décompte des jours de travail
Nombre de jours dans le cadre de l’année civile 365 Nombre de jours non travaillés :
Jours de repos hebdomadaires
104
Jours de congés payés ouvrés
25
Jours fériés
9 Nombre théorique de jours travaillés 227 Nombre de jours de repos supplémentaires 16 Nombre de jours travaillés sans la journée de solidarité 211 Nombre de jours travaillés avec la journée de solidarité 212
A ce titre, sur la base de 227 jours théoriques travaillés, de 16 jours de repos supplémentaires. Le forfait annuel est ainsi de 211 jours de travail dans l’année civile, auquel il convient d’ajouter la journée de solidarité, soit un total de 212 jours effectivement travaillés pour un droit à congés payés complet.
Article 2 : Acquisition et modalités de prise des jours de repos
La période d’acquisition des jours de repos supplémentaire est du 1e janvier au 31 décembre de l’année. Les salariés au forfait jour acquièrent progressivement tous les mois 1,33 jours de repos supplémentaires par mois de travail effectif pour un temps plein, dans la limite de 16 jours annuels. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période annuelle, les jours de repos s’acquièrent au prorata temporis.
La prise du solde des jours de repos supplémentaire s'effectuera au gré du salarié concerné, selon les nécessités de son activité, et doivent être portées à la connaissance du supérieur hiérarchique au moins un mois à l’avance. Toute modification par le salarié de la ou des dates fixées ne pourra intervenir que sous réserve de l’accord de la direction et dans le respect d’un délai de prévenance de sept jours ouvrés. La prise des Jours de Repos Supplémentaires (JRS) interviendra sous forme de journées ou de demi-journées.
Article 3 : Durée et date d’effet du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Il pourra être dénoncé dans le cadre de la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise du 10 février 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail de la Société Alph’âge gestion, dont il est partie intégrante.
Article 4 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Cet avenant sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu conformément à la procédure en vigueur, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord figurera au tableau d’affichage de chaque établissement et sera consultable sur l’Intranet de la société.
Fait à Paris, le 29 décembre 2020 En 6 exemplaires originaux
