Accord de prorogation des mandats des instances représentatives des délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et membres du CHSCT
Entre,
La Société ALPHAFORM, S.A.S dont le siège social est à Beausemblant, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 75 B 302 238 829, représentée par ###########, agissant en qualité de ###########.
Article 1 : Prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT
Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont eu lieu le 10 juin 2014. La dernière désignation des membres du CHSCT a eu lieu le 29 janvier 2018. Dès lors, le mandat des 2 instances, Délégués du Personnel et Comité d’Entreprise, a normalement pour terme 10 juin 2018.
Néanmoins en raison des évolutions législatives en cours, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats. En conséquence, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives conviennent expressément de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, et des membres du CHSCT jusqu’à la date des élections de ces 3 instances fixée au 04 décembre 2018 pour le 1er tour au plus tard. Si l’organisation d’un second tour est nécessaire, ces mandats seront automatiquement prorogés jusqu’à la date du second tour.
Article 2 : Informations des institutions concernées
Le présent accord a fait l’objet d’une information auprès des Délégués du Personnel et Comité d’Entreprise le 25 avril 2018
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent document est valable jusqu’au 19 décembre 2018, date prévisionnelle du 2nd tour des élections des Représentants du Personnel.
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent document sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et D. 2231- 4 du code du travail, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion. Le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Fait à Beausemblant, le 04 Mai 2018 En 5 exemplaires originaux
