CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
SOCIETE ALPHA
Entre les soussignés,
La société ALPHA dont le siège social est situé lieu-dit Sandgrübe – BP 63 – 67560 ROSHEIM, numéro de SIREN 303 215 511, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,
D’une part,
Et,
L’Organisation syndicale
FO,
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale, dûment mandaté,
L’Organisation syndicale
CFDT,
Représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté,
L’Organisation syndicale
CFTC,
Représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté,
D’autre part,
Préambule
Devant s’adapter à la situation sanitaire et comme le permet l’article 6 de l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies les 20 mars, 07 avril et 04 mai 2020 en présentiel et / ou en conférences téléphoniques selon les participants, et ce, en vue des négociations annuelles 2020.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exclusion des cadres.
Les cadres bénéficient d’augmentations individualisées, avec application au 1er janvier 2020.
Article II. Augmentation générale des salaires
Les salaires de base seront augmentés de 1,3 % au 1er mars 2020.
Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.
Article III. Mutuelle frais de santé
Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :
Au 1er janvier 2020, augmentation de 2 € de la part employeur.
Sont exclus de cette mesure les cadres, bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.
Article IV - Prime Spécifique et prime vacances
PÉRIODE DU 01/06/2019 AU 31/05/2020
PRIME SPECIFIQUE
Les salariés non cadres présents tout le mois et n’ayant pas été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (ces deux critères étant cumulatifs), sur le mois calendaire, bénéficieront d’une prime spécifique de 15 euros bruts mensuels, versée sur la paie M +1.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata du temps contractuel.
Pour les salariés ayant eu des absences maladie ou non autorisées non payées mais remplissant les conditions susvisées, à savoir n’ayant pas été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée, plus de 8 jours et via deux arrêts maximum (ces deux critères étant cumulatifs), ils pourront prétendre au montant de la prime de 180€ bruts annuels, déduction faite des éventuels versements mensuels, avec versement du complément sur la paie du mois de juin 2020.
Bonus à la prime spécifique
De plus, il est instauré un bonus. Les salariés non cadres présents sur toute la période du 1er juin N -1 au 31 mai N, n’ayant pas été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (ces deux critères étant cumulatifs), bénéficieront d’un supplément à la prime spécifique, de 20 euros bruts, versée sur la paie de juin N.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata du temps contractuel.
PRIME DE VACANCES
Droit au versement
La prime de vacances est versée une fois l’an aux personnels non cadres ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 mai de l’année N et étant présents à l’effectif de l’entreprise au 30 juin de l’année N (date de versement).
Pour l’application de ces dispositions, il est tenu compte de l’ancienneté dite validée, c'est-à-dire de celle résultant, le cas échéant, de la prise en compte de périodes de travail antérieures à la période de présence au titre du contrat en cours. (exemple : reprise de 3 mois d’ancienneté pour un salarié embauché suite à des missions intérimaires)
Montant de la prime
Le montant de la prime annuelle de vacances est au dernier état des négociations de 1000€ bruts.
Il est réduit au prorata du temps de présence effective de chaque bénéficiaire au cours de l’année de référence (1er juin N-1 – 31 mai N)
Pour la détermination du temps de présence effective, sont déduites les périodes d’absence pour entrée en cours d’année, de même que les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique, absence autorisée rémunérée ou non, absence non autorisée, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc …)
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime est réduit une première fois au prorata de la durée contractuelle de travail et une seconde fois, s’il y a lieu, au prorata du temps de présence effective au cours de l’année de référence.
PÉRIODE DU 01/06/2020 AU 31/05/2021
Pour cette nouvelle période et ce pour une durée d’un an, il a été décidé entre les parties d’instaurer un nouveau principe, qui se substitue donc aux dispositifs précédents.
La première date d’application de ce nouveau dispositif concernera la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et versé sur la paie de juin 2021.
Les règles ci-après convenues sont définies pour une durée d’un an uniquement, à titre expérimental. Un bilan sera présenté au plus tard à la fin du dispositif décrit ci-dessous. A défaut de renouvellement explicite par les parties, les principes antérieurs relatifs à la prime spécifique retrouveront application (période du 01/06/2018 au 31/05/2019), pour un montant de 200€ bruts annuels.
Ce nouveau dispositif consiste à fusionner les primes de vacances et spécifique, tant dans leurs montants que dans les nouvelles règles communes d'application.
Droit au versement
La prime spécifique / vacances est versée une fois l’an aux personnels non cadres ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 mai de l’année N et étant présents à l’effectif de l’entreprise au 30 juin de l’année N (date de versement).
Pour l’application de ces dispositions, il est tenu compte de l’ancienneté dite validée, c'est-à-dire de celle résultant, le cas échéant, de la prise en compte de périodes de travail antérieures à la période de présence au titre du contrat en cours. (exemple : reprise de 3 mois d’ancienneté pour un salarié embauché suite à des missions intérimaires)
Montant de la prime et impact des absences
Le montant de la prime annuelle de vacances / spécifique fusionnée est portée à 1300€ bruts.
Chaque absence maladie (hors hospitalisation) ou absence injustifiée de moins de 8 jours calendaires impactera la prime vacances / spécifique de 100€ bruts.
Chaque absence maladie (hors hospitalisation) ou absence injustifiée de plus de 8 jours calendaires impactera la prime vacances / spécifique de 150 bruts.
Ces différentes absences pourront ainsi réduire la prime vacances / spécifique jusqu’à un plancher de 700€ bruts.
Prorata du temps de présence et/ou contractuel
Une fois le montant déterminé, il sera réduit au prorata du temps de présence effective de chaque bénéficiaire au cours de l’année de référence (1er juin N-1 – 31 mai N)
Pour la détermination du temps de présence effective, sont déduites les périodes d’absence pour entrée en cours d’année, de même que les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique, absence autorisée rémunérée ou non, absence non autorisée, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc …)
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime est réduit une première fois au prorata de la durée contractuelle de travail et une seconde fois, s’il y a lieu, au prorata du temps de présence effective au cours de l’année de référence.
Article V. Prime attelage
La prime attelage est attribuée aux chauffeurs DI qui conduisent un ensemble avec remorque. Celle-ci est versée à tout salarié ayant conduit un “attelage”. Elle est de 2€ bruts par jour concerné dans la limite de 35€ mensuels bruts. Cette mesure trouvera application à compter du 1er juin 2020.
Article VI. Blocs de négociations annuelles
Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelles, au sens de l’article L 132-27-2 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.
Article VII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.
Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège social, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Rosheim, le 04 mai 2020, en 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
