Avenant n°7 à l’accord relatif à la prévoyance du 28 décembre 2011
au sein du Groupe ALSTOM en France
ENTRE
La société ALSTOM Holdings, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 347 951 238, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et les sociétés françaises du Groupe dont la liste figure en annexe, ensemble
représentées par XXXX, en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France,
Ci-après « le Groupe ALSTOM » ou « le Groupe »,
D'UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES des salariés au sein du périmètre constitué des sociétés françaises du Groupe dont la liste figure en annexe, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-31 du code du travail :
La C.F.D.T., représentée par XXXX, La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXX, La C.G.T., représentée par XXXX, F.O., représentée par XXXX,
Ci-après les « Organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Commission paritaire de suivi de l’accord s’étant positionnée sur plusieurs évolutions du régime de prévoyance, les signataires ont souhaité les mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2024 :
La garantie dépendance obligatoire instaurée par l’avenant n°2 du 31 octobre 2013 à l’accord Prévoyance du 28 décembre 2011, présentant un rendement de plus en plus faible, les signataires s’accordent sur l’arrêt des garanties obligatoires et facultatives, à compter du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, en contrepartie de l’augmentation des frais d’assureur demandée par Malakoff Humanis, et compte-tenu des résultats successifs et des réserves du régime, la Commission paritaire de suivi de l’accord a obtenu de l’assureur une baisse de 10% des taux contractuel et d’appel, à compter du 1er janvier 2024. De plus, les cotisations dépendance n’étant plus prélevées dès le 1er janvier 2024 et la contribution patronale au financement du régime étant augmentée, les taux de cotisation sont revus.
Enfin, la Convention Collective de la Métallurgie prévoyant de nouvelles obligations conventionnelles concernant le Degré Elevé de Solidarité, les signataires ont souhaité mettre en place un fonds social dédié dans le cadre de ces nouvelles obligations.
Afin de prendre en compte ces évolutions, les Parties ont souhaité conclure un avenant de révision à l’accord de Groupe prévoyance et à ses six avenants. Tel est l’objet du présent avenant.
Article 1 – Dépendance
Les parties ayant décidé de retirer les garanties obligatoires et facultatives dépendance de l’accord, l’accord de Groupe prévoyance et ses six avenants sont modifiés comme suit :
Le 5ème (cinquième) point de l’article 4 (couverture sociale obligatoire) de l’accord du 28 décembre 2011, ajouté par l’avenant n°2 du 31 octobre 2013, est supprimé. L’ensemble des autres dispositions de l’article 4 demeurent inchangées.
Le 3ème alinéa de l’article 5 (garanties facultatives) de l’accord du 28 décembre 2011 et sa modification apportée par l’avenant n°2 du 31 octobre 2013 sont supprimés. L’ensemble des autres dispositions de l’article 5 demeurent inchangées.
En conséquence, les garanties relatives à la dépendance, listées dans les annexes des différents textes susvisés, sont désormais caduques.
Article 2 - Taux de cotisation
L’article 7 de l’accord du 28 décembre 2011 et sa modification apportée par l’article 3 de l’avenant n°2 du 31 octobre 2013, sont intégralement supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
Le taux contractuel de la couverture sociale obligatoire, à l’exception de la garantie accident vie professionnelle, est fixé à 1,544% des tranches T1 et T2 (cf annexe II).
Toute évolution de la cotisation n’excédant pas 10% de la cotisation jusqu’alors applicable, résultant de l’évolution du compte de résultat et approuvée par la Commission de suivi ne constitue pas une modification du présent avenant. Toute évolution du taux contractuel fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un nouvel avenant.
Les excédents éventuels du contrat servent à alimenter une réserve selon les dispositions prévues au contrat d’assurance.
En fonction de cette réserve et les résultats du régime, un taux d’appel minoré pourra être appliqué sur le taux contractuel, sur décision de la Commission paritaire de suivi, sans que cette évolution ne nécessite la signature d’un nouvel avenant.
En cas d’aggravation importante des risques décès, incapacité de travail et/ou du risque invalidité, impliquant une augmentation du taux de cotisation contractuel sur proposition de l’assureur, et après avis de la Commission paritaire de suivi, le niveau des prestations pourra être révisé.
Le taux de cotisation de la garantie accident vie professionnelle est maintenu à 0,02% des tranches T1 et T2 des salaires. Ce taux est susceptible d’évoluer sans nécessiter de modification du présent avenant.
Article 3 – La répartition du taux de cotisation
Le paragraphe 9-1 de l’article 9 de l’accord du 28 décembre 2011 est modifié comme suit : La cotisation sera répartie à raison de 71,24% en part employeur et 28,76% en part salarié, selon les modalités jointes en annexe II du présent avenant, sauf pour la garantie Accident vie professionnelle prise en charge à 100% par l’employeur.
A titre d’information, le taux d’appel est maintenu à 87,88% pour l’année 2024.
Les dispositions du paragraphe 9-2 de l’article 9 de l’accord du 28 décembre 2011 restent inchangées.
Article 4 – Fonds social dédié prévoyance
Les parties signataires du présent avenant décident de la création d’un fonds de solidarité institué en application des dispositions de l’Annexe 9 de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, comprenant notamment la mise en place d’un degré élevé de solidarité. Le budget alloué à ce fonds de solidarité est équivalent à ce qui est prévu dans ladite convention collective et peut être alimenté par un prélèvement sur la réserve générale des comptes de participation aux bénéfices.
Le solde du fonds social ALSTOM existant, mis en place en 2012, est basculé dans le nouveau fonds social prévoyance. En conséquence, l’article 8 (et l’annexe IV) de l’accord du 28 décembre 2011 est supprimé.
Les dispositions relatives à ce nouveau fonds seront précisées dans le règlement du fonds social prévoyance.
Article 5 : entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 6 : dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.
Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen-sur-Seine, le 22 décembre 2023
Pour la société ALSTOM Holdings et les sociétés françaises du Groupe,
XXXX
Vice-Présidente Ressources Humaines France
Pour la CFDT
XXXX
Pour la CFE-CGC
XXXX
Pour la CGT
XXXX
Pour FO
XXXX
Annexe I
-
Sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord Groupe prévoyance en France et de ses avenants
ALSTOM Holdings ALSTOM Transport SA Centre d’essais ferroviaires ALSTOM IBRE ALSTOM Hydrogène SAS ALSTOM Flertex SAS
