relatif à la couverture complémentaire santé des salariés
au sein du Groupe ALSTOM en France
ENTRE
La société ALSTOM Holdings, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 347 951 238, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et les sociétés françaises du Groupe dont la liste figure en annexe, ensemble
représentées par XXX, en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France,
Ci-après « le Groupe ALSTOM » ou « le Groupe »,
D'UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES des salariés au sein du périmètre constitué des sociétés françaises du Groupe dont la liste figure en annexe, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-31 du code du travail :
La C.F.D.T., représentée par XXX, La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, La C.G.T., représentée par XXX, F.O., représentée par XXX,
Ci-après les « Organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La convention collective de la métallurgie prévoyant de nouvelles obligations conventionnelles concernant le Degré Elevé de Solidarité, les signataires ont souhaité mettre en place un fonds social dédié dans le cadre de ces nouvelles obligations.
Afin de prendre en compte ces évolutions, les Parties ont souhaité conclure un avenant de révision à l’accord de Groupe du 8 novembre 2017, relatif à la couverture complémentaire santé des salariés et à ses six avenants. Tel est l’objet du présent avenant.
Article 1 – Fonds social dédié frais de santé
Les parties signataires du présent accord décident de la création d’un fonds de solidarité institué en application des dispositions de l’Annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie (CCN), relative au régime santé comprenant notamment la mise en place d’un degré élevé de solidarité.
Le budget alloué à ce fonds de solidarité est équivalent à ce qui est prévu dans la CCN et peut être alimenté par un prélèvement sur la réserve générale des comptes de participation aux bénéfices. Les dispositions relatives à ce fonds seront précisées dans le règlement du fonds social frais de santé.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur de façon rétroactive le 1er janvier 2024.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.
Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen-sur-Seine, le janvier 2024
Pour la société ALSTOM Holdings et les sociétés françaises du Groupe,
XXX
Vice-Présidente Ressources Humaines France
Pour la CFDT
XXX
Pour la CFE-CGC
XXX
Pour la CGT
XXX
Pour FO
XXX
Annexe I
-
Sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord Groupe relatif à la couverture complémentaire santé des salariés du Groupe ALSTOM en France
ALSTOM Holdings ALSTOM Transport SA Centre d’essais ferroviaires ALSTOM Hydrogène SAS ALSTOM Flertex SAS ALSTOM Executive Management
