Accord collectif relatif aux actions RSE au sein de l'UES ALSTOM Holdings & Transport
ENTRE
La société ALSTOM Holdings, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 347 951 238, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400),
La société ALSTOM Transport SA, société anonyme dite « ATSA », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 389 191 982, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400),
Constituant
l’UES ALSTOM Holdings & Transport et représentées ensemble par XXXX, Vice-présidente RH France,
Ci-après les « sociétés »
D'UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES des salariés au sein du périmètre de l’UES ALSTOM Holdings & Transport, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :
La C.F.D.T., représentée par XXXX,
La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXX,
La C.G.T., représentée par XXXX,
F.O., représentée par XXXX,
Ci-après les « organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le projet de licenciement collectif pour motif économique de 198 salariés au plus, mené par les deux sociétés ALSTOM Holdings et ALSTOM Transport SA constituant l’UES ALSTOM Holdings & Transport, a conduit à la conclusion, le 9 juin 2024, d’un accord collectif majoritaire de Livre I incluant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) entre les deux sociétés et les organisations syndicales représentatives. Cet accord collectif a été validé par la DRIEETS de la Seine-Saint-Denis le 11 juillet 2024. Toutefois, les conséquences pour le territoire impacté par les suppressions d’emploi échappent au périmètre de l’accord majoritaire de Livre I. Le nombre total de suppressions de postes retenu dans l’accord majoritaire de Livre I définitif est de 179 (19 suppressions de postes ayant été annulées au cours de la négociation avec les organisations syndicales représentatives). A ce total de 179 suppressions de postes (dont 148 au siège social), il convient de soustraire l’ensemble des suppressions de postes n’ayant aucun effet sur le bassin d’emploi, à savoir les départs suivants : - 72 mobilités internes au sein d’Alstom, - 16 départs en retraite, - 1 création d’entreprise dans le bassin d’emploi du département de la Seine-Saint-Denis, - 12 créations d’entreprise en Île-de-France, Soit un total de 101 suppressions de postes n’ayant aucun effet négatif sur le bassin d’emploi. Conscientes, cependant, de l’importance des deux sociétés au sein du département de la Seine-Saint-Denis, la direction d’Alstom et les organisations syndicales ont décidé de négocier ensemble des actions RSE (« Responsabilité Sociétale des Entreprises ») en faveur de l’emploi, dans le territoire de la Seine-Saint-Denis, où se concentrait l’essentiel des suppressions de postes. La direction et les organisations syndicales représentatives se sont donc rencontrées à plusieurs reprises, afin de négocier des actions RSE axées sur l’emploi et sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour ambition d’engager les sociétés de l’UES dans des actions d’accompagnement et d’aide aux personnes éloignées de la vie professionnelle en Seine-Saint-Denis et de soutenir l’emploi dans le département.
Article 2 – Champ d’application
Entrent dans le champ d’application du présent accord les sociétés composant l’UES : ALSTOM Holdings et ALSTOM Transport SA. L’ensemble des salariés sous contrat de travail avec l’une des deux sociétés ci-avant précisées ont ainsi la possibilité de participer aux actions RSE, d’aide et d’accompagnement, dans les conditions précisées par le présent accord.
Article 3 – Choix des actions et projets
Les parties signataires ont ensemble choisi des actions RSE à mener en faveur de l’emploi dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Ces actions ont notamment pour objet : le coaching de personnes éloignées du marché de l’emploi, des actions portes ouvertes, du mentoring, des ateliers pour les personnes ayant des difficultés d’intégration sur le marché du travail, la collecte et redistribution de vêtements permettant de réaliser des entretiens d’embauche, la participation à un programme de développement du sens de l’entreprenariat pour les jeunes en situation de décrochage scolaire, l’aide à la rédaction de CV, la préparation aux entretiens d’embauche, le développement des compétences professionnelles pour les femmes vulnérables, l’accompagnement dans l’accès à l’apprentissage et aux formations qualifiantes pour les jeunes en difficulté d’insertion.
Article 4 – Choix des associations bénéficiaires
Les parties signataires ont ensemble sélectionné les associations suivantes, avec lesquelles elles ont décidé de mettre en œuvre ces actions :
NQT
Fondation Blaise Pascal
Sport dans la Ville
Cravate solidaire
BGE Parif
L’établissement et service de réadaptation professionnelle Masson-Timbaud de l’association Ambroise Croizat, sous réserve de la validation préalable du service éthique & conformité au regard de la certification ISO 37001. Dans le cas où cette association ne pourrait pas être retenue, elle serait remplacée par la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Article 5 – Modalités d’application
Le département en charge de la RSE a pour mission de contacter les associations mentionnées à l’article 4, de leur exposer les actions ciblées et de leur proposer son soutien. Si le besoin exprimé par l’association correspond à un engagement humain, les salariés sous contrat de travail avec l’une des sociétés de l’UES pourront se porter volontaires, dans les conditions suivantes : une journée d’absence rémunérée par an, pour réaliser une action de bénévolat auprès de l’une des associations listées à l’article 4, sur accord préalable de sa hiérarchie et à condition de présenter à la Direction RH un justificatif de présence de la part de l’association bénéficiaire.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Le présent accord est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela n’affecte les autres parties, ni l’ensemble de l’accord.
Article 7 - Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir dans le courant du mois d’avril 2026, afin de faire un premier bilan des actions réalisées grâce à l’accord.
Article 8 - Entrée en vigueur, durée et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2025, premier jour de l’exercice fiscal 2025-2026. Il est conclu pour une durée déterminée, pour les deux exercices fiscaux 2025-2026 et 2026-2027. Il cessera automatiquement de produire ses effets le 31 mars 2027.
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords du ministère du Travail. Un exemplaire original signé sera remis à chaque partie et déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire sera déposé dans l’intranet, pour les salariés.
Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen-sur-Seine, le 3 février 2025,
Pour la société ALSTOM Holdings et les sociétés françaises du Groupe,
XXXX VP HR France
Pour la CFDT
XXXX
Pour la CFE-CGC
XXXX
Pour la CGT
XXXX
Pour FO
XXXX
ANNEXE 1
Présentation des actions et associations retenus par les signataires
