La société ALSTOM Holding, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 347 951 238, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400),
La société ALSTOM Transport SA, société anonyme dite « ATSA » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 398 191 982, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400),
Constituant l’UES ALSTOM Holding & Transport et représentées ensemble par Madame XXX, Vice-Présidente Ressources Humaines France,
Ci-après les « Sociétés »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :
La C.F.D.T., représentée par XXX, La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, La C.G.T., représentée par XXX, F.O., représentée par XXX,
Ci-après les « Organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées, les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les représentants de la direction et les délégations des organisations syndicales ont, conformément à l'article L.2242-1 du code du travail et à l’article 7.6 de l’accord relatif à la représentation syndicale et au dialogue social au sein d’ATSA, engagé les négociations obligatoires sur la rémunération et l’organisation du temps de travail pour l’exercice 2026-2027.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords collectifs spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation et le PERU. Un PEG a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Par ailleurs, les mesures visant à assurer l’égalité salariale et à offrir les mêmes opportunités d’évolution de carrière aux femmes et aux hommes sont prévues dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe ALSTOM en France.
Les Parties se sont rencontrées pour négocier à deux reprises, les 3 et 10 février 2026. En préambule, la direction a précisé souhaiter mettre en œuvre une politique salariale équilibrée permettant de valoriser la performance des salariés, tout en proposant des mesures complémentaires destinées à améliorer leur pouvoir d’achat.
Lors de la réunion du 3 février, après avoir échangé sur le contexte externe et la situation de l’entreprise, la direction a présenté la politique salariale des dernières années et rappelé le faible taux d’inflation en 2025 (0,8% en glissement annuel à la fin du mois de décembre et 0,9% en moyenne annuelle) ; les organisations syndicales ont exprimé leurs attentes et la direction a donné ses premières orientations.
Lors de la réunion du 10 février, après échanges sur la base des nouvelles propositions de la direction, les Parties ont constaté une convergence sur les mesures qui font l’objet du présent accord et sont précisées ci-après.
Article.1 Rémunération
Augmentations salariales
Les salariés embauchés au sein des Sociétés avant le 1er janvier 2026 et présents dans l’UES à la date du 1er juin 2026 bénéficieront des augmentations salariales suivantes :
Pour les non-cadres :
une augmentation générale de 0,9% avec une augmentation minimale de 30€ par mois ;
et une enveloppe budgétaire au titre des augmentations individuelles de 0,6% de la masse salariale.
Pour les cadres, une enveloppe budgétaire au titre des augmentations individuelles de 1,5% de la masse salariale.
Il est précisé que les augmentations individuelles ne seront pas applicables aux salariés cadres et non cadres ayant bénéficié d’une augmentation de leur rémunération depuis le 1er janvier 2026.
Revalorisation des primes d’activité et médailles du travail
Le barème des primes d’activité et des médailles du travail sera revalorisé de 0,9%, étant précisé que les indemnités kilométriques et les primes de transport, ne relevant pas des primes d’activité, ne bénéficieront pas de la revalorisation.
Revalorisation de l’indemnité de Grand Déplacement
L’indemnité de Grand Déplacement en Ile-de-France est revalorisée à 108€ du 1er au 90ème jour uniquement.
Valeur du point d’ancienneté
Le niveau minimum de la valeur du point d’ancienneté est fixé à 5,24€ pour tous les établissements de l’UES qui, à la date du 1er avril 2026, seraient en-deçà de cette valeur. Les sites ayant une valeur du point supérieure à 5,24€ conservent leur valeur actuelle. Enfin, la Direction prend l’engagement d’une convergence progressive vers une valeur unique du point au sein de l’UES d’ici quatre ans.
L’ensemble des mesures susvisées [a) à d)], individuelles et collectives, sera effectif sur la paie du mois de juin, avec effet rétroactif au 1er avril 2026.
Article.2 Mesures complémentaires temporaires pour l’exercice fiscal 2026-2027
La direction dédiera un budget de 1,1M€ à la correction des écarts salariaux femmes-hommes.
La direction prendra en charge à 100% le forfait obligatoire du salarié pour l’utilisation de son Compte Personnel de Formation (CPF), pour les formations en lien avec l’activité et validées par la direction des ressources humaines.
Une enveloppe de 900K€ du budget total de la formation sera dédiée aux coûts pédagogiques des actions de formation pour le développement personnel et la formation technique des salariés (hors formations obligatoires et EHS).
Pour les cadres au forfait-jours réduit, la direction accordera la possibilité de choisir entre le paiement des jours travaillés au-delà du forfait réduit et la prise en temps de ces jours. Cette mesure sera applicable en cohérence avec les modalités d’acquisition et de prise des jours de repos. Elle prendra fin le 31 décembre 2026 et les jours non pris avant cette date seront perdus.
Prime de cooptation :
Cette prime est étendue aux salariés recommandant un candidat, retenu pour un CDI mais débutant par une mission d’intérim avant son embauche définitive en CDI, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
La personne cooptée ne doit jamais avoir travaillé pour le compte du Groupe,
L’embauche en CDI doit se faire immédiatement après la période d’intérim, sans carence,
Cette prime doit être validée par la direction des ressources humaines.
La prime est versée lors de l’embauche de la personne cooptée en CDI, après le respect de la procédure interne (guide du programme de cooptation). La date prise en compte pour la prime de cooptation est la date de cooptation (et non la date d’embauche).
La prime de cooptation est revalorisée à hauteur de 1 000€ pour le recrutement d’un salarié non-cadre du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
La direction prendra en charge des abonnements de transport en commun locaux à 75% dans tous les établissements ; Dans l’hypothèse où les dispositions légales ou règlementaires évolueraient et entraîneraient des charges et cotisations sociales sur tout ou partie de la prise en charge de l’abonnement de transport en commun, alors cette mesure serait automatiquement caduque, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au présent accord et la prise en charge par la Société de l’abonnement de transport serait automatiquement abaissée à 50%.
Pour les sites labellisés « Pro-vélo », la direction maintiendra le versement d’un forfait mobilités durables d’un montant de 150€ par salarié, pour ceux qui s’engagent à venir sur leur site à vélo pour l’année. Ce forfait mobilités durables sera non cumulable avec toute prime et/ou remboursement d’abonnement transport. Les modalités précises seront définies au niveau des sites concernés.
Covoiturage : mesure pilote : un budget de 20 000€ est dédié à la mise en œuvre d’une solution de covoiturage sur les sites.
L’ensemble des mesures complémentaires susvisées (article 2) est à durée déterminée, pour l’exercice fiscal 2026-2027.
Article.3 Champ d’application, date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable au sein des établissements de l’UES. Les bénéficiaires sont les salariés des deux Sociétés composant l’UES. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur le 1er avril 2026. Il prendra automatiquement fin le 31 mars 2027 et cessera de produire ses effets, sans possibilité de prorogation tacite.
Article.4Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Le présent accord est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela n’affecte les autres parties, ni l’ensemble de l’accord.
Article.5 Publicité, notification et dépôt de l’accord
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la direction, sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, en 6 exemplaires, le 24 février 2026
