La société ALSTOM Power Systems SAS, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 389 192 030, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Ci-dessous dénommée « la Société »
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical central
le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical central
le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical central
Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de composition du Comité Social et Economique Central (ci-après, CSEC) de la Société ALSTOM Power Systems SAS.
Article 2. Etablissements Distincts
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société ALSTOM Power Systems SAS du 29 juillet 2019, et à l’accord sur la détermination des établissements distincts du 27 juillet 2012, la Société comprend les 4 établissements distincts suivants dont les effectifs à la date du 31 octobre 2019, s’élèvent à 1903 salariés :
Thermal Manufacturing Belfort
Thermal Systems Belfort
Thermal Systems Massy
Tour Vendôme Boulogne-Billancourt
Conformément à l’article L2313-8 du Code du Travail, dans le cas où une unité économique et sociale viendrait à être crée et/ou modifiée, et/ou dans le cas où la composition ou le nombre d’établissements venait à être modifié, les parties conviennent de modifier en conséquence la composition du CSEC et si nécessaire, d’organiser de nouvelles élections professionnelles.
Article 3. Nombre de Sieges au CSEC et Repartition des Sieges
L’effectif de la Société est calculé conformément aux dispositions légales applicables et sera recalculé lors de chaque élection professionnelle.
Article 3.1. Nombre total de Sieges
Le nombre total de sièges au CSEC est fixé à :
14 sièges titulaires, élus parmi les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE)
14 sièges de suppléants élus parmi les membres titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE)
Ce nombre tient compte de l’effectif de la Société déterminé dans le cadre des premières élections professionnelles des CSEE. Le nombre de siège pourra être revu à la hausse ou à la baisse à l’issue de chaque cycle électoral pour tenir compte d’une évolution significative (plus ou moins 10%). Dans une telle hypothèse, le nombre de membre du CSEC sera adapté au prorata de l’évolution des effectifs arrondi à l’unité la plus proche, et sans qu’il soit nécessaire de prévoir un avenant à cet effet.
La règlementation prévoit que les suppléants, n’assistent aux séances, qu’en remplacement, sans autres formalités et automatiquement, de titulaires empêchés. Cependant, conformément à l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société ALSTOM Power Systems SAS du 29 juillet 2019, les parties s’accordent à la participation aux réunions du CSEC dans la limite de 8 invités maximum parmi les suppléants.
Dans le cadre défini au dernier alinéa du paragraphe 1, le nombre total de sièges est susceptible d’être redéfini lors de toute nouvelle négociation demandée par l’une ou l’autre des parties.
Article 3.2. Répartition des Sièges entre les Etablissements et les Colleges
Il est convenu que la répartition des sièges est fixée selon le tableau joint en annexe 3. Cette annexe, paraphée par les signataires, fait partie intégrante du présent accord.
Article 4. Designation des Representants au CSEC
Chaque établissement représenté au CSEC procèdera au cours d’une réunion, dans le mois suivant la signature du présent accord, à la désignation de son ou de ses représentants selon les collèges professionnels présentés dans le tableau annexé visé ci-dessus.
Il est rappelé que seuls les membres titulaires des CSEE sont électeurs pour ces désignations (les suppléants pouvant remplacer leurs titulaires absents). De même il est rappelé que les membres titulaires du CSEC ne peuvent être que des membres titulaires des CSEE.
L’élection des représentants au CSEC par les CSEE, au sein de ceux-ci, se fait au scrutin majoritaire uninominal à un tour. En cas de partage de voix, le plus âgé est déclaré élu.
Le chef d’établissement, président du CSEE proclame les résultats et les portent à la connaissance du personnel par voie d’affichage et/ou par courriel du procès-verbal de la réunion.
Le résultat des élections au sein de chaque CSEE est adressé à la Direction de la Société par le Président de chaque CSEE concerné.
Article 5. Délégués Syndicaux Centraux
Les DSC participent aux réunions du CSEC avec voix consultative et sont donc convoqués à ces réunions au même titre et en même temps que les autres membres du Comité.
Article 6. Représentants Syndicaux Centraux
Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’Entreprise APS désigne un représentant central au CSEC, choisi soit parmi ses représentants aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces CSEE.
Ce représentant est convoqué et assiste aux séances du CSEC avec voix consultative.
Un même salarié ne peut être à la fois membre élu du CSEC et représentant syndical central (RSC) au CSEC. Il doit nécessairement opter pour l’une des deux fonctions.
Article 7. Duree des Mandats
La durée des mandats des membres du CSEC correspond à la durée des mandats fixée par l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société ALSTOM Power Systems signé le 29 juillet 2019, soit 3 ans pour cette mandature.
La perte du mandat d’élu au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au CSEC. Le CSEE procède alors à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues ci-avant.
Si un membre titulaire du CSEC est momentanément absent ou qu’il abandonne son mandat, il est remplacé par un membre suppléant du CSEC appartenant au même établissement, à condition qu’il soit titulaire du CSEE de cet établissement, en appliquant les règles de priorité fixées à l’article L. 2314-37 du Code du travail. A défaut, le remplacement est assuré par un membre suppléant du CSEC appartenant à un autre établissement, à condition qu’il soit titulaire du CSEE de cet établissement, en appliquant les règles de priorité fixées à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Si un suppléant abandonne son mandat, il pourra être procédé à une nouvelle désignation d’un suppléant dans les mêmes conditions que celles de la désignation initiale.
Article 8. Modalites de Fonctionnement des Reunions du CSEC
Afin de limiter les temps et coûts liés aux déplacements des membres du CSEC, il est convenu que les deux tiers des réunions du CSEC seront tenues sur le site de Belfort.
En accord avec le Secrétaire du CSEC, il pourra être organisé des réunions en visio-conférence ou téléconférence, en utilisant les moyens de communication mis à disposition par l’entreprise.
Les modalités de fonctionnement du CSEC sont définies par l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société ALSTOM Power Systems SAS signé le 29 juillet 2019.
Article 9. Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent Accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt (7 rue Mahias) 92100.
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 15 novembre 2019
Pour la société ALSTOM Power Systems SAS:
Le Directeur des Relations Sociales XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical central
le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical central
le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical central
Annexe 1. Repartition des electeurs de la Societe par collège et etablissement au 31 Juillet 2019
1er collège 2eme collège 3eme collège
TOTAL
TMB
248
167
118
533
TSB
177
679
856
TSM
35
168
203
TVB
49
262
311
TOTAL
248
428
1227
1903
Annexe 2. Répartition des sièges au CSEC (proportionnelle à la répartition des effectifs par collège et établissement)
