ALTERIS dont le siège social est situé 975, boulevard de l’Europe, 63360 GERZAT, représenté par M. et Mme , en leur qualité de Co-Présidents
Et d’autre part, Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur
Le Syndicat CGT
Représenté par Monsieur
Le Syndicat SUD
Représenté par Madame
Préambule
En vue de permettre aux salariés ayant les niveaux de rémunération les moins élevés au sein de l’Association de bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, instaurée par la loi du 16/08/2022 modifiée par la Loi du 29/11/2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les partenaires sociaux ont négocié et signé le présent accord.
Article 1 – Bénéficiaires
Au regard de l’objet même de la prime, qui est de permettre aux salariés de faire face à l’inflation, et au regard de l’enveloppe allouée par l’Association, il a été convenu entre les parties que la prime de partage de la valeur ajoutée est versée aux salariés de l’Association dont le niveau de rémunération est inférieur au seuil déterminé ci-dessous. Ainsi, les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’Association :
dont le taux horaire brut moyen est inférieur à 14.35 € bruts. Ce montant est apprécié sur le total des rémunérations perçues ou reconstituées au cours des 12 mois glissant précédant le versement de la prime et calculé au prorata du nombre d’heures payées au cours de la période ;
Et dont le contrat de travail est en cours à la date de versement de la prime correspondant à la date de mise en paiement des salaires du mois de décembre 2024.
Il est rappelé que les salariés intérimaires et salariés en CDD bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Article 2 – Montant
La prime est d’un montant de 500 € brut pour les salariés éligibles. Le montant de cette prime est modulé selon le critère suivant :
En fonction de l’ancienneté à la date de versement de la prime ;
Ainsi la prime sera proratisée selon les conditions suivantes :
Les salariés dont le contrat est en cours depuis au moins 12 mois à la date de versement de la prime bénéficient de 100% de la prime
Les salariés dont le contrat est en cours entre moins de 12 mois et au moins 6 mois à la date de versement de la prime bénéficient de 50% de la prime entre moins de 6 mois et au moins 3 mois à la date de versement de la prime bénéficient de 30% de la prime
Les salariés dont le contrat est en cours depuis moins de 3 mois à la date de versement de la prime bénéficient de 20% de la prime
Article 3 – Versement
La prime sera versée au plus tard à la date de mise en paiement des salaires du mois de décembre 2024.
Article 4 – Formalités - Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord sera déposé par les soins de l’employeur, sous format électronique, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Il sera également déposé sur le site de demande d’agrément des accords du gouvernement. Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire tout effet à la date de versement de la prime de partage de la valeur. Le présent accord sera réalisé en 6 exemplaires originaux.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 décembre 2024 En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour les organisations syndicales, Pour Alteris,
Le Syndicat CFDT, Les Co-Présidents Représenté par M. M. Mme
