Accord d’entreprise sur le régime de protection sociale complémentaire dit de Prévoyance – Version 2026
Accord du 30/06/2016, rénové le 26/01/2026
Entre, d’une part,
ALTERIS dont le siège social est situé : 9 rue Gilbert Romme, 63000 Clermont-Ferrand, représenté par M. et Mme , en leur qualité de Co-Présidents
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT
représenté par Monsieur
Le Syndicat CGT
représenté par Monsieur
Le Syndicat SUD
représenté par Madame
EXPOSE
Lors de la création d’ALTERIS, un accord avait été conclu afin d’aboutir à une couverture de prévoyance complémentaire harmonisée permettant de suivre les conditions et droits prévus par l’avenant n°322 de la convention collective du 15 mars 1966 en vigueur à la date de signature de l’accord de substitution (10/01/2012) et applicable aux « appliquant volontaires ».
Dans le cadre du projet de statut unique et suite aux évolutions intervenues dans le régime de la CCNT du 15 mars 1966 par la signature des avenants n°332 et 335, et dans l’objectif d’une meilleure mutualisation, il est dorénavant possible pour ALTERIS d’intégrer le régime des « adhérents de la CCNT 66 ». Pour ce faire, le régime applicable à ALTERIS doit évoluer avec celui de la CCNT 66.
Les organisations syndicales représentatives et les représentants employeur d’ALTERIS se sont donc réunies afin de consolider et mettre à jour les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficiera le personnel de l’association ALTERIS concernant cette couverture dans la perspective de sécuriser les garanties et taux applicables par la mutualisation avec les adhérents de la CCNT66.
Un accord a été conclu le 30/06/2016, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, avec pour objet de réviser l’accord d’entreprise prévoyance du 10 janvier 2012 auquel il se substitue intégralement et de définir les engagements de l’association ALTERIS vis-à-vis du personnel qui sera bénéficiaire de ce régime.
Dans ce cadre, l’association ALTERIS s’engage :
- à maintenir la souscription auprès d’un organisme assureur habilité d’un contrat collectif de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès ;
- à contribuer au financement de la couverture, dans les conditions définies ci-après ;
- à faire effectuer les formalités administratives d’adhésion par l’organisme assureur et à procéder - au versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Un avenant a été conclu le 18/01/2019 pour corriger une incohérence relevée entre deux articles. Le présent accord est constitué du texte de l’accord initial du 30/06/2016 intégrant la révision opérée par avenant.
Ceci exposé, il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet - Bénéficiaires
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés, cadres ou non cadres, de l’Association ALTERIS, sans condition d'ancienneté.
Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif souscrit, sur la base des garanties « décès – incapacité - invalidité ».
Article 2 - Adhésion obligatoire des salariés
La couverture de prévoyance complémentaire est à adhésion obligatoire pour l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 1.
Le caractère obligatoire résulte de la signature de l’accord collectif d’entreprise qui fera l’objet d’une réitération. Il s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. L’équilibre technique du régime est conditionné à son caractère obligatoire, élément impératif à une réelle mutualisation des coûts.
Article 3 - Cotisations
3.1 – Montant des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives de prévoyance contre les risques « décès – incapacité – invalidité » seront prises en charge dans les conditions de répartition et de taux en vigueur prévues par la convention collective du 15 mars 1966.
L’entreprise procède au précompte de la quote-part de cotisation à la charge des salariés.
3.2 - Evolution ultérieure de la cotisation
L’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des cotisations et/ou garanties et prestations. Dans ce cas, ils ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord et n’imposent donc pas la conclusion d’un nouvel avenant.
Article 4 - Prestations
Il est expressément convenu que l’obligation de l’Association ALTERIS en application du présent accord se limite au seul paiement des cotisations patronales visées à l’article 3-1, ainsi qu’à la souscription d’un contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur habilité.
En aucun cas, l’Association n’est engagée sur les prestations définies en annexe 1 qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Relèvent notamment du contrat de prévoyance :
la définition des risques garantis ; les conditions pour être pris en charge et percevoir les prestations ; les bases de calcul des prestations (assiette, taux, majorations, plafond, …) ; les modalités de versement des prestations (formalités, durée, revalorisations, … ); les exclusions et limitations de garanties éventuelles…
Le contrat de prévoyance définit les conditions dans lesquelles sont liquidées et servies les prestations correspondant à ces garanties prévues par la convention collective du 15 mars 1966 en vigueur.
Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues au contrat de prévoyance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre l’Association ALTERIS.
Article 5 – Obligation d’information
5.1. - Information individuelle
L’Association ALTERIS remet par tout moyen approprié, à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application, ainsi que les cotisations et un bulletin d’adhésion.
L’ensemble des règles applicables sont détaillées précisément dans la notice individuelle d’information établie par l’organisme assureur.
Les salariés de l’Association seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
5.2 - Information collective
Les instances représentatives du personnel ont été informées et consultées avant la signature du présent accord lequel se substitue au régime de prévoyance précédemment en vigueur au sein des différents établissements de l’Association. Elles le seront également avant toute modification des garanties ou du présent texte.
En outre, chaque année, il est porté à leur connaissance et à leur demande le rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime.
Le contrôle du régime, en vue notamment de veiller au maintien de son équilibre technique, est réalisé dans le cadre de la commission prévoyance des IRP à qui sont communiqués chaque année les comptes techniques du régime et les explications établies par l’organisme assureur.
L’équilibre technique du régime, son existence au bénéfice des salariés et sa pérennité supposent que chaque salarié soit conscient de ses propres responsabilités, dès lors que toute dépense mise à la charge du régime constitue, au final, une charge qui pèse sur l’ensemble de la collectivité des salariés.
Article 6 – Revalorisations en cas de changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
Article 7 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve de son agrément, les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er juillet 2016.
La révision de cet accord peut être sollicitée par chacun des signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. La demande de révision doit être adressée aux autres parties signataires, qui devront être réunies dans le délai d’un mois.
Si, à l’issue de cette réunion, aucun accord de principe n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et les dispositions du présent accord resteront en vigueur.
Chacune des parties pourra, à tout moment, prendre l’initiative de dénoncer le présent accord, suivant les dispositions légales et conventionnelles, ceci moyennant un préavis de trois mois.
Toute organisation syndicale représentative, non signataire du présent accord, pourra apporter ultérieurement son adhésion totale et sans réserve, après information préalable des parties signataires.
Cette adhésion nouvelle sera ainsi notifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux autres parties signataires de l’accord, et déposée auprès des services compétents.
Article 8 – Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l’objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'association :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
- un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,
- deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du siège social, sur un support papier et sur un support électronique
- un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’association ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2026
Pour l’Association ALTERIS
Les co-présidents
Madame Monsieur
Pour le Syndicat CFDT
Monsieur
Pour le Syndicat CGT
Monsieur
Pour le Syndicat SUD
Madame
Annexe informative : Tableau des garanties en vigueur – Tableau des cotisations en vigueur
