PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT DU 18 février 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ALTISERVICE S.A., dont le siège social est situé 16, rue de Sébastopol– 31000 TOULOUSE immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 380 373 480, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat
d’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
L’organisation syndicale représentative de salariés a demandé par courriel en date du 11 février 2018 un engagement de la direction sur le maintien des acquis sur l’accord d’intéressement.
Le 12 février 2018, l’organisation syndicale représentative de salariés a déposé un préavis de grève pour la période du 18 février au 10 mars 2018.
Le 15 février 2018, la Direction a organisé une réunion de négociation au siège à Toulouse avec l’ensemble des instances représentatives.
Celle-ci a abouti à l’accord suivant :
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Il est rappelé que dans le cadre du conflit lié aux revendications ci-dessous rappelées dont le règlement est l’objet du présent protocole, il a été soulevé la faculté pour les organisations syndicales signataires de consulter effectivement les éléments d’informations que contient la BDES qui existe au sein de l’entreprise.
Il est noté que l’accès à cette BDES leur est ouvert, dans le cadre du respect de la procédure de connexion mise en œuvre et explicitée par l’employeur, et que son alimentation par ce dernier est effective et que la Direction s’engage à alimenter les informations financières concernant 2017 dès lors qu’elles auront été validées par les Commissaires au Comptes et au plus tard le 30 avril 2018.
Par ailleurs, les parties actent de ce que l’employeur, conformément aux souhaits des organisations syndicales s’engage, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à la mise en œuvre d’un calendrier des réunions.
Article 1er – Levée du préavis de grève
Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications :
L’organisation syndicale :
Intéressement : maintien de la garantie du calcul des critères financiers.
L’organisation syndicale a fait part de ses revendications :
Intéressement : maintien de la garantie du calcul des critères financiers.
Augmentations de salaire / primes :
3% d’augmentation générale
20 centimes / heure d’augmentation jusqu’au NR 236 et 0.15 centimes du NR 237 au NR 279.
Prime d’ancienneté à 1%
Prime d’exploitation été de 100€
Prime de fin de saison de 150€
Prime artificier de 150€
Primes de déclenchement d’avalanche pour les pisteurs de 250€/mois
Prime maitre-chien de 50€/mois + prime d’entretien 100€/mois
Primes de langues pour tous les salariés en contact avec le public.
Paniers pour tous à 8€
Attribution de matériel de ski de qualité pour tous ou restitution du prime équipement.
Ouverture de négociations sur l’organisation et la durée du travail pour réévaluer et fixer par accord, le nombre d’agents en poste par appareil, la valorisation des conducteurs formateurs, la révision de l’accord de modulation.
Engagement de la Direction de négociations sur la classification pour déplafonner les NR pour des salariés bloqués.
Engagement de la Direction de prendre en charge chaque année des formations spécifiques au service des pistes.
Congés Enfant Malade et prise en charge de la carence maladie.
Augmentation de la subvention « œuvres sociales » du CE
Heures d’astreintes radios payées à 50% pendant les vacances scolaires pour les services concernés.
Garantie du maintien des représentants du personnel par établissement et que le personnel saisonnier ne soit pas exclu.
De son côté la Direction a expliqué longuement la situation de l’entreprise, sur les aspects financiers et sur les éléments contractuels (DSP), en conséquence :
La direction a chiffré les différentes mesures demandées dans le paragraphe « Augmentations de salaire/ Primes » et compte tenu de la situation financière de l’entreprise, il ne saurait y avoir de revalorisation salariale/ primes autre que celles signées le 5 février 2018 dans le cadre des NAO.
La Direction s’est engagée sur le maintien de l’accord d’intéressement avec des aménagements négociés et qui ont recueillis un avis favorable de toutes les instances et de la Direction, il sera signé le 8 mars 2018.
C’est le SGS qui détermine l’organisation de l’exploitation et détermine le nombre de salariés nécessaires au fonctionnement d’un appareil.
Les éléments concernant les classifications sont d’ores et déjà gérés par l’avenant signé l’année dernière au niveau de la branche professionnelle.
L’équipement en ski est géré par les stations : pour ce qui concerne Artouste, le CHSCT s’est emparé du sujet et le matériel fourni correspond aux attentes des salariés, pour ce qui concerne Saint Lary, un Appel d’Offres est en cours de rédaction auquel le CHSCT et la Responsable QSE seront parties prenantes. Quant à Font Romeu Pyrénées 2000, le matériel est acheté par station, entretenu et révisé chaque année par un professionnel habilité qui réforme tout le matériel abimé. Chaque salarié peut, si son matériel se dégrade en cours de saison, le mentionner à son manager pour avoir un autre matériel, un stock étant toujours disponible à la station dans toutes les tailles.
Les jours pour enfant malade et la prise en charge de la carence maladie représentent un coût trop élevé compte tenu des résultats de l’entreprise.
Les prochaines échéances électorales dans le cadre des Ordonnances seront évoquées en temps utiles néanmoins, la Direction a réaffirmé son attachement à la présence de collaborateurs saisonniers au sein de ces instances.
L’organisation syndicale a renoncé au mouvement de grève du 18 février au 10 mars et d’en retirer le préavis de grève déposé sur les stations de Font Romeu Pyrénées 2000 et Saint Lary, sur un accord également sur le principe de l’accord d’intéressement et sur les éléments complémentaires ci-dessous développés faisant l’objet de leurs revendications.
Article 2 – Les éléments complémentaires
Article 2.1 – Primes de langue
Précision est apporté en complément de l’article 8 de la Convention Collective de Remontées Mécaniques et domaines skiables : La prime de langue est octroyée pendant l’ouverture de la station à tout salarié en contact avec le public tel que défini ci-dessous – Billetterie, Pistes, Contrôle et Remontées Mécaniques. En ce qui concerne le service commercial, billetterie et CRC, la prime est acquise dès lors que la préparation de la saison nécessite l’usage de la langue. La « langue nécessaire » à son travail sera définie par la Direction de la station qui s’appuiera sur les résultats de nos enquêtes annuelles sur l’origine géographique de notre clientèle. Le collaborateur qui prétend à la prime de langue sera évalué dans le cadre d’un examen sur un logiciel spécifique qui permettra de préserver une équité dans l’octroi de cette prime. Si le niveau requis est atteint pour plusieurs langues définies « nécessaires », les primes se cumuleront. Pour des raisons pratiques de mise en œuvre, les salariés souhaitant passer les tests pour ces primes de langue devront se faire connaitre auprès des services Ressources Humaines de chaque station dès que possible. Des sessions d’examens seront organisées en amont de la saison prochaine (pendant les journées d’intégration) afin que la prise en compte soit possible dès le 1er jour de la saison prochaine.
Article 2.2 – Astreintes Radio pendant les périodes de vacances scolaires
Pendant les vacances scolaires de Noël et de Février, les collaborateurs des services concernés (Pistes et Maintenance) amenés à garder leur radio en fonctionnement sur demande de leur hiérarchie et acceptant de rester à la disposition de l’entreprise pendant leur pause déjeuner se verront attribuer une prime d’un ½ taux horaire par jour impacté. Cette mesure prend effet en date du 18 février 2018.
Article 2.3 – Pisteurs Artificiers et Aides Artificiers
Les pisteurs artificiers et aides artificiers se verront attribuer une prime de 20€ par jour s’ils ont été mobilisés sur un déclenchement manuel (hors gazex). A leur demande et afin de préserver l’équité entre ces salariés, ces primes cumulées feront l’objet d’une cagnotte tout au long de la saison qui sera versée par parts égales à tous les artificiers et aides artificiers sur la paie de fin de saison avec le solde de tout compte.
Cette mesure prend effet en date du 18 février 2018.
Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que des formations spécifiques à ce service soient réalisées chaque année (artificier, grade pisteurs, recyclage maître-chien).
Article 2.4 – Augmentation du budget Œuvres Sociales et Culturelles
Afin de favoriser le lien social dans l’entreprise et d’aider les CE dans ce sens, la Direction propose de doubler la subvention Œuvres Sociales et culturelles du Comité d’Entreprise et de la porter à 0,4% (contre 0,2 actuellement). Cette mesure entrera en vigueur à la date de la prochaine échéance trimestrielle, soit le 1er avril 2018.
Article 2.5 – Intéressement
L’accord d’intéressement 2018/2020 sera signé le 8 mars par l’ensemble des OS et la Direction. Il reste sur les bases de l’accord antérieur mais intègre deux modifications : Supprimer la tranche la plus haute des résultats financiers (récupération de 100€) et ôter également 100€ sur le taux de fréquence (reste 300 € sur cet item) pour créer un 2nd critère sécurité portant sur la détection des situations dangereuses (proposition à l’initiative de l).
Engagement de travailler durant l’année à venir sur les modalités de mise en place d’un abondement de 20% des sommes issues de l’intéressement et placées sur un Plan d’Epargne Groupe selon les règles en vigueur et soumises aux règles légales de déblocage.
Article 2.6 – Titres Restaurant et Paniers soumis
La Direction s’engage, sous réserve que les cotisations sociales patronales soient revues à la baisse comme prévu au 1er janvier 2019, à ce que, à compter de cette date, les salariés attributaires de Titres Restaurants et en faisant la demande sur formulaire à disposition au service Ressources Humaines avant le 1er janvier de chaque année, puissent faire le choix de préférer un panier soumis d’un montant équivalent au panier non soumis des salariés éligibles à cette mesure.
Leur demande devra être expresse et intégrer la reconnaissance du caractère imposable de ces paniers et de la perte financière que cela représente par rapport aux titres restaurant.
Article 3. Dépôt et Publicité de l’Accord
Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées (Unité Territoriale de la Haute-Garonne), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
