ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Préambule
Entre les soussignés :
La société XXX
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro XXX Dont le siège social est sis à XXX Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part, Et les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise représentées respectivement par :
XXX, Délégué syndical pour le CFDT
XXX, Délégué syndical pour la CFE-CGC
XXX, Délégué syndical pour la CGT
XXX, Délégué syndical pour FO
XXX, Délégué syndical pour FO D’autre part, Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 31 mars 2023. La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.
Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
ARTICLE 2 : Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Collège
Titulaire
Suppléant
Cadre
Agent de Maîtrise
Ouvrier et Employé
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
ARTICLE 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de XXX. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
ARTICLE 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX.
Fait en 7 exemplaires à XXX, le 6 mars 2023.
Pour la société, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical
Pour la CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical
