A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
REGIME « NON-CADRES »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION (ci-après « la Société AFE » ou « la Société »), SASU immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n°352610646, dont le siège social est sis Route de Tonnerre, BP 68 89600 SAINT FLORENTIN, représentée par, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité à l’effet des présentes ;
D’une part, ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la CGT, Délégué(e) Syndical, dûment habilité(e) à l’effet des présentes ;
Pour la CFTC, Délégué(e) Syndical, dûment habilité(e) à l’effet des présentes ;
Pour FO, Délégué(e) Syndical, dûment habilité(e) à l’effet des présentes ;
Pour la CFDT, Délégué(e) Syndical, dûment habilité(e) à l’effet des présentes ;
Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »,
D’autre part.
PREAMBULE Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, la direction de la société AFE a proposé d’augmenter le montant de l’indemnité Transport le – base individuelle afin de prendre en charge la totalité du cout de la cotisation pour la part obligatoire.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Cotisations Le présent régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés de l’entreprise.
Cotisations Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés selon la répartition suivante, soit à date :
Pour le salarié :
Tranche
Base obligatoire
Surcomplémentaire
Part patronale
100 %
0%
Part salariale
0 %
100%
Pour un ayant droit :
Tranche
Base
Surcomplémentaire
Part patronale
0%
0%
Part salariale
100%
100%
Durée – Modification - Dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou toute autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.
Fait à Saint Florentin, le 3 juin 2024
Pour la société AFE, Directeur Ressources Humaines Groupe, dûment habilité à l’effet des présentes
