ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
AU SEIN DE LA SOCIETE AMAZON FRANCE LOGISTIQUE
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
AU SEIN DE LA SOCIETE AMAZON FRANCE LOGISTIQUE
Entre les soussignées : La Direction de l’entreprise
Amazon France Logistique (AFL), dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc – 92110 à CLICHY, laquelle est déclarée sous le numéro de SIREN 428 785 042, et représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des relations sociales, dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société », « Amazon », ou « l’Entreprise »,
D'une part, Et les Organisations Syndicales suivantes (les «
Organisations Syndicales ») :
La
CFDT, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l'Entreprise ci-dessus désignée,
La
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l'Entreprise ci-dessus désignée,
La
CGT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l'Entreprise ci-dessus désignée,
SUD-Solidaires, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l'Entreprise ci-dessus désignée,
La
Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l'Entreprise ci-dessus désignée,
FO, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de
l’Entreprise ci-dessus désignée,
L’UNSA, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
de l’Entreprise ci-dessus désignée.
D’autre part,
Ci-après, ensemble, les «
Parties ». Il a été conclu le présent accord.
Préambule Le dispositif de vote par voie électronique s’inscrit dans le cadre des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, ainsi que de la Recommandation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique du 19 mars 2026 (Délibération n° 2026-045) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
La Société a eu recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles (élections CSE 2019 tous sites, LIL1 et ORY4 en 2020, CDG7 en 2021, ETZ2 en 2022 et élections CSE 2023 tous sites), à la suite des différentes évolutions législatives relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Le vote électronique est en effet un moyen d’augmenter la participation : gain de temps ; absence de déplacement pour le votant ; facile d’utilisation et accessible à tous via un ordinateur, une tablette, un smartphone, sur site ou à l’extérieur, via un prestataire fiable et reconnu pour sa technique et son expertise.
Dans la perspective du renouvellement des Comités Sociaux et économiques («
CSE ») début octobre 2026 pour le site d’Augny et fin septembre – début octobre 2027 pour l’ensemble des autres sites, la Société a invité les Organisations Syndicales représentatives à négocier un accord vote électronique le 1er juillet 2026.
Les parties signataires conviennent de recourir à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux par voie électronique.
ARTICLE 1 - Objet et champ d’application de l’accord Le présent accord a pour objet d’organiser le recours au vote électronique au sein de la société Amazon France Logistique pour l’élection des membres des délégations du personnel des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement. L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société et des salariés mis à disposition de la Société appelés à voter aux élections professionnelles des CSE d’établissement.
ARTICLE 2 - Principes généraux Le système de vote électronique retenu par la Société doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : correspondance entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité : le secret du vote.
Liberté du vote
ARTICLE 3 - Définition et choix du moyen de vote électronique Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par internet. Par conséquent, le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote, selon les modalités prévues dans le présent accord.
ARTICLE 4 - Modalité d’organisation des opérations SECTION 4.I -Recours à un prestataire extérieur La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire extérieur, dans le respect d’un cahier des charges conforme aux prescriptions légales et réglementaires. Ce prestataire s’engage contractuellement à garantir le respect des principes généraux rappelés à l’article 2 du présent accord.
Le cahier des charges imposé au prestataire sera tenu à disposition du personnel sur le lieu de travail, par voie d’affichage, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise
SECTION 4.II -Caractéristiques générales du système Le système garantit :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;
La confidentialité des fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, des clés de chiffrement et de déchiffrement ainsi que du contenu de l'urne, qui seront uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
La sécurité de la transmission des moyens d'authentification ;
La sécurité de l'émargement, la liste d’émargement n’étant accessible qu'aux membres du/des bureau(x) de vote ;
La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
En outre, le système de vote électronique devra pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
SECTION 4.III -Protocole d’accord préélectoral Dans le cadre de chaque élection organisée dans l’un des établissements de la Société, le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord autorisant le recours au vote électronique et, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Le protocole préélectoral définira notamment les modalités de constitution des bureaux de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges. Le protocole préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
SECTION 4.IV -Information et formation au système de vote électronique Conformément à l’article R.2314-12 du code du travail, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu préalablement au scrutin, à une date définie dans le cadre de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
SECTION 4.V -Expertise indépendante Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, il est procédé à une expertise indépendante du dispositif de vote en répondant aux exigences :
de la Recommandation CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique du 19 mars 2026 (Délibération n° 2026-045) ;
des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail relatifs aux prescriptions de confidentialité et de sécurité du vote électronique (C. trav., art. R. 2314-9) ;
du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit être réalisée par un expert indépendant, c’est-à-dire un informaticien spécialisé dans la sécurité, ne présentant pas de conflit d’intérêt avec l’entité organisatrice du scrutin ni avec le fournisseur de la solution de vote, et possédant si possible une expérience dans l’analyse des systèmes de vote par correspondance électronique d’au moins deux prestataires différents. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le rapport d’expertise sera annexé aux projets de Protocole d’Accord Préélectoral.
SECTION 4.VI -Cellule d’assistance technique L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement du système de vote électronique, comprenant un représentant du prestataire et un représentant de la Société.
Conformément à l’article R. 2314-15 du code du travail, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique assiste le bureau de vote dans la réalisation de ses différentes missions :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
ARTICLE 5 - Déroulement des opérations de vote SECTION 5.I -Établissement des fichiers et transmission Le prestataire en charge du vote électronique dans l’entreprise établit les fichiers permettant la mise en œuvre du vote électronique. Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007, les données devant être enregistrées par le prestataire et leur accès sont limitées. Les données devant être enregistrées sont :
Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, sexe, date d’entrée dans l’entreprise,
âge, collège, établissement et éligibilité ;
Pour le fichier des électeurs : matricule (à l’exception des salariés mis à disposition), noms, prénoms, sexe, collège, établissement, coordonnées postales, date et lieu de naissance, éligibilité, clé du numéro de Sécurité Sociale ;
Pour les listes et les fichiers des candidats : nom de la liste, affiliation, collège, noms et prénoms des candidats, sexe, titulaires ou suppléants, date de naissance/âge ;
Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement,
collège, établissement ;
Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues par liste et par candidats, appartenance syndicale, collège, établissement ;
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
SECTION 5.II -Lieu et temps du scrutin Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée1, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants (taux de participation) peut être révélé au cours du scrutin. Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
SECTION 5.III - Modalités d’accès au site de vote Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
SECTION 5.IV - Déroulement du vote Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter tant que son vote n’a pas été validé définitivement. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
1 Article R 2314-14 du code du travail
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. La saisie du code d’accès et du mot de passe et la validation vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
SECTION 5.V -Programmation du site Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs. Le prestataire assure la programmation du dispositif de vote et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
Les modalités de définition de l’ordre de présentation des listes sur le site internet seront définies dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’à une autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes. Le prestataire sera chargé de prévoir une fonction permettant de rayer certains candidats sur les listes.
ARTICLE 6 - Clôture et Résultats SECTION 6.I -Clôture Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du/des bureau(x) de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
SECTION 6.II -Décompte et attribution des sièges Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux des clés de déchiffrement sur les trois qui doivent être générées pour chaque bureau de vote. La génération de ces clés est réalisée lors de la réunion de contrôle des données, de test et de scellement du système de vote organisée avant l’ouverture des scrutins.
Un double des clés de déchiffrement est conservé sous enveloppes scellées par un huissier et seront utilisées en cas d’oubli de celles-ci par les membres du bureau de vote. Le système de vote électronique est scellé dès l’ouverture du scrutin et jusqu’à la fin du dépouillement, afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être exécutée de nouveau. Le dépouillement n'est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux des trois clés de déchiffrement détenues par les membres du bureau de vote. Les deux clefs doivent être saisies par les membres du bureau de vote.
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement par les membres du Bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne. A défaut d’accord, les détenteurs des clefs de chiffrement seront le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs. Un double des clés de déchiffrement est conservé sous enveloppes scellées et seront utilisées en cas d’oubli de celles-ci par les membres du bureau de vote. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.
SECTION 6.III - Délais de recours et destruction des données Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 7 - Sécurité et confidentialité SECTION 7.I -Anonymat et confidentialité des suffrages Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
SECTION 7.II -Le dispositif de secours Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote sera informé et aura compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 8 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 9 - Révision Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes, notamment en cas d’évolution technologique La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction ouvrira une négociation de révision. A défaut de révision, les dispositions initiales de l’accord resteront en vigueur et cesseront de produire effet au terme prévu.
ARTICLE 10 - Publicité de l’accord Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version « anonymisée » du présent accord seront déposées, dès la conclusion de l’accord, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire du présent d’accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Clichy, le 1er juillet 2026, en 8 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,
