ACCORD COLLECTIF ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023-2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
Ambulances……., numéro SIRET …… Dont le siège social est situé …. – … Représentée par M., Co-gérants, Ci-après désignée par « la société »
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur F…, en sa qualité de Délégué Syndical,
PRÉAMBULE
Les réunions de négociations annuelles obligatoire ont porté sur les sujets des rémunérations, du temps de travail, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. A l’issue de la dernière réunion, les parties se sont accordés sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
L’accord négocié est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail applicable aux entreprises qui disposent d’une ou plusieurs sections syndicales.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Cet accord concerne l’ensemble des salariés des Ambulances ……. des établissements de ….. et de ….., embauchés à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFSSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Lors des négociations, il a été constaté par les deux parties que les salaires horaires des femmes et des hommes pour les principaux emplois de la Société respectent une stricte égalité
Ainsi : le taux horaire du Personnel Auxiliaire ambulancier est 11.54 euros brut pour les femmes et les hommes. le taux horaire du Personnel Auxiliaire ambulancier est 12.117 euros brut pour les femmes et les hommes.
le taux horaire du Personnel Ambulancier est 12.22 euros brut pour les femmes et les hommes. le taux horaire du Personnel Ambulancier - Taxi est 13 euros brut pour les femmes et les hommes. le taux horaire du Personnel Chauffeur de Taxi est 12 euros brut pour les femmes et les hommes.
Les taux horaires des emplois administratifs représentés par du Personnel féminin ne peuvent pas être comparés. Les classifications entre les femmes et les hommes sont égales : Pour le Personnel Auxiliaire Ambulancier la classification est : Statut : ouvrier, Echelon 1, groupe A Pour le Personnel Ambulancier la classification est : Statut : ouvrier, Echelon 2, groupe B Pour le Personnel Chauffeur de Taxi la classification est : Statut : ouvrier, Echelon 1, groupe A
ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les deux parties à la négociation constatent que les équipements et les véhicules sont adaptés et offrent des conditions de travail satisfaisantes. Le Personnel dispose de sanitaires et de vestiaires en nombre suffisant. Une salle de pause spacieuse et correctement équipée permet de prendre ses repas dans des conditions satisfaisantes. Le Personnel de garde dispose de chambres équipées de douche. Il a été cependant noté que le processus d’accueil des nouveaux arrivants n’était pas satisfaisant et que la sensibilisation de ces derniers aux procédures internes n’était pas optimal. Des efforts seront faits dans ce sens en matière d’information sur 2024 en concertation avec les Représentants du Personnel.
ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL
L’organisation des temps de travail se fait dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Même si le rythme de travail de 6 jours / 7 jours par semaine a fait l’objet d’une demande de révision.
ARTICLE 6 – REMUNERATION
Les négociations sur les rémunérations ont abouti à l’octroi de chèques (ou cartes) cadeaux d’une valeur de 183 euros nets de charges sociales et d’impôts à tout le personnel sous contrat de travail sans condition d’ancienneté au 1er décembre 2023 soit 100% du montant légal Ce montant représente 5% du montant du plafond de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de cette décision soit 3666 euros. Les stagiaires sous convention de stage ne seront pas bénéficiaires de ce dispositif. Ces chèques (ou cartes) cadeaux seront disponibles au plus tard le 16 décembre 2023 sauf incident indépendant de la responsabilité de la Société (défaillances du fournisseur par exemple).
Mouvement du Personnel :
L’octroi des chèques cadeaux se fera à tout le Personnel sous contrat de travail au 1er décembre 2023.
Absence du Personnel :
Les Personnes dont le contrat de travail est suspendu pourront bénéficier de l’octroi de chèques cadeaux et ce, pour le montant intégral. Les chèques cadeaux seront disponibles en fonction des délais de réception et au plus tard pour le 16 décembre 2023. Le Personnel sera informé de leur mise à disposition. Ils seront distribués à tout le Personnel contre décharge. Le prestataire choisit pour fournir ces chèques cadeaux est EDENRED.
L’octroi des chèques cadeaux vient compléter l’augmentation du montant des chèques vacances qui a été validé par accord d’entreprise du 27 juin 2023.
Article 7 - Entrée en vigueur – Durée
Les dispositions du présent accord prendront effet le 18 octobre 2023 pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2024.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il ne pourra être dénoncé durant cette période que par accord unanime de l’ensemble des parties signataires.
Dans ce cas, le présent accord continuerait à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois qui court à compter du dépôt visé ci-après. Cela ne pourra cependant pas avoir pour effet de prolonger l’accord au-delà de son terme prévu à l’article ci-dessus.
La dénonciation donnerait lieu également à un dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente.
Article 9 - Révision
L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant et au plus tard jusqu’au terme prévu à l’article ci-dessus.
Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord
Il sera déposé par la société en deux versions PDF et docx, auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente, sur support électronique sur la plateforme nationale dédiée à cet effet.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.
