ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2019
ENTRE :
La société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG
inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 364 800 672 dont le siège social est situé 4 place des Vosges – 92 052 COURBEVOIE, représentée, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Le
syndicat FO, représenté par, délégué syndical,
Le
syndicat CFTC, représenté par, délégué syndical,
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
P R E A M B U L E
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée au sein d’Amcor Flexibles Sarrebourg les 22 février, 1e mars et 12 mars 2019.
Par cet accord, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
A. Revalorisation des salaires
Sans tenir compte des augmentations sectorielles, ni autre complément de rémunérations (effet report, prime d’ancienneté, etc..) :
OUVRIERS - EMPLOYES - TECHNICIENS - AGENTS DE MAITRISE
Sur appointements de base :
Augmentation générale de
1,6% sur les appointements, applicable au 1er février 2019 pour l’ensemble des salariés à l’exception des cadres
Augmentation individuelle représentant en moyenne
0,4% des appointements, applicable au 1er avril 2019
Cette enveloppe sera ainsi consacrée aux augmentations individuelles du personnel afin de tenir compte des performances et de l’évolution des compétences
CADRES
L’évolution de la rémunération des ingénieurs et cadres sera traitée en dehors du présent accord.
B. Prime de « travail posté »
La Direction s’engage à mettre en place avant le 1er septembre 2019 un groupe de travail chargé d’identifier un moyen de valoriser le travail posté.
C. Revalorisation de la prime de Fin d’Année
Afin d’encourager l’effort individuel, tous les salariés concernés par la notation pour le calcul de leur prime de fin d’année bénéficieront de manière définitive à compter de 2019 des règles suivantes :
Il est convenu que la première absence prise en compte de l’année sera moins pénalisée par l’application du barème suivant:
Notation pour absence de courte durée :
Absence supérieure à 4 jours 0 Absence supérieure à 3 jours et inférieure ou égale à 4 jours1 Absence supérieure à 2 jours et inférieure ou égale à 3 jours2 Absence supérieure à 1 jour et inférieure ou égale à 2 jours 3 Absence inférieure ou égale à 1 jour 4
Echelle d’attribution :
55% pour total inférieur à 130 63% pour total situé entre 130 et 137 69% pour total situé entre 138 et 143 75% pour total situé entre 144 et 149 81% pour total situé entre 150 et 154 88% pour total situé entre 155 et 165 94% pour total situé entre 166 et 172 100% pour total situé entre 173 et 175 101% pour total de 176 102% pour total de 177 104% pour total de 178 106% pour total de 179
110% pour total de 180
D. Indemnité de transport
L’indemnité de transport sera majorée de
10% à compter du 1er mars 2019.
E. Majoration des heures de nuit
La majoration des heures de nuit sera revalorisée de
3% passant de 25% à 28% à compter du 4 février 2019.
F Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord spécifique sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 a été signé le 17/02/09 et s’est terminé le 16/02/12. La Direction souhaite signer avec les délégations syndicales en 2019, un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les premières réunions auront lieu lors du deuxième semestre civil de 2019.
G. Travailleurs handicapés
Des actions sur l’emploi des personnes handicapées continuent d’être menées au sein de l’entreprise et vont au-delà des obligations légales pour ce qui concerne l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Compte-tenu de l’effectif à fin décembre 2018, Amcor Flexibles Sarrebourg devrait employer
16 bénéficiaires. (soit 6% de l’effectif)
L'entreprise a employé en 2018, 24 personnes handicapées représentant 23,29 unités : - 20 salariés RQTH (reconnaissance qualité de travail handicapé) - 1 salarié concerné par une pension militaire d'invalidité - 3 salariés concernés par une pension d'IPP suite à AT
En outre, il convient de comptabiliser le partenariat avec l’ESAT de Lorquin et de Sarrebourg pour la sous-traitance de divers travaux (balayage, récupération de matières premières sur tubes). Cette sous-traitance représente 5,79 unités.
Soit un total de 29,08 unités. En conséquence l'entreprise n'a pas à s'acquitter d'un versement à l'AGEFIPH.
Mutation en 2018 (en rapport avec le handicap) Ø
Aménagement de postes de travail
Une réflexion globale a été menée pour tout ce qui concerne les aménagements de postes au sein de l’entreprise. Un certain nombre de postes aménagés ont été identifiés pour les personnes présentant un handicap lié à la posture (assis – debout – marche) ainsi qu’aux charges.
Reprises avec restriction :
Finition : pas de travail en 3x8. Gestes et postures dans la zone de confort articulaire Contrecollage : reprise en mi-temps thérapeutique par demi-journée. Eviter les machines à cire Impression : apte axeur. Sauf opérateur sur machine. Pas de manutention lourde > 15kg pendant 1 mois. Alterner en position assise et debout Impression : apte formateur pendant 2 semaines. Pas de manipulation (activité manuelle). A revoir si besoin
Aménagements de postes réalisés en 2018:
Nouvel équipement de manutention des pompes de fluide thermique au-dessus de la chaufferie Palan pour monter des pièces au thermo 1 Palan pour monter des pièces au thermo 3 Aménagement au niveau de la bobineuse de reprise 312 pour la prise des broches Nouveau palan au poste de soudure Mise en place d’un retourneur de fûts à la salle de lavage Mise en place d’un nouvel outil pour l’ouverture des fûts
Réunion avec Sameth Moselle (Pyramide Est) qui ont permis l’attribution de 2 RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé ainsi que 3 renouvellements de RQTH
H. Durée et Organisation du Temps de Travail
OUVRIERS - EMPLOYES - TECHNICIENS - AGENTS DE MAITRISE
Horaire Hebdomadaire de présence de 36 Heures. Soit un horaire de travail effectif de 35 H 00 de journée 34 H 50 en 2 équipes 2x8 34 H 33 en 3 équipes 34 H 25 en 4 équipes
Horaires Flexibles modifiés depuis l’accord d’entreprise du 27/09/00 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.
CADRES
Cadres sans référence horaire : défini par l’article 4.32 de l’accord du 27/09/00
Cadres avec un forfait défini en jours : défini par l’article 4.31 de l’accord du 27/09/00
Cadres non forfaités : défini par l’article 1 de l’avenant N°1 de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 14/12/00.
I Journée RTT non cadre
La journée de RTT non cadre 2019 sera prise le lundi 23 décembre, tel que prévu dans le calendrier de fonctionnement.
J. PERCO
Toute entreprise disposant d’un PEE depuis plus de 3 ans doit engager des négociations en vue de mettre en place un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) ce qui est le cas d’AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG. La question du PERCO a été abordée et dans l’immédiat il n’est pas envisagé une telle mise en place.
K Durée de l’accord
L’accord est applicable pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
L Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé :
à la DIRECCTE de façon dématérialisée par son dépôt sur la plateforme télé accords, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs
au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes
à chaque partie signataire.
un avis sera affiché sur les lieux de travail permettant à tout salarié de consulter cet accord pendant son temps de présence et sur le lieu de travail.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.
