AVENANT A L’ ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU SEIN DE L’UES AMERICAN EXPRESS FRANCE DU 18 DECEMBRE 2015
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU SEIN DE L’UES AMERICAN EXPRESS FRANCE DU 18 DECEMBRE 2015
Entre :
L’Unité Economique et Sociale composée de :
American Express Carte France (AECF),
American Express Payment Services Limited (AEPSL),
American Express Payments Europe – S.L. (AEPE), dont le siège social est situé 8 – 10 rue Henri Sainte Claire Deville, 92500 Rueil Malmaison, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
et les organisations syndicales représentatives du personnel de ces sociétés, prises en la personne de leurs représentants désignés ci-dessous :
Pour la CFDT, Madame X,
Pour FO, Madame X,
Pour la SNB/CFE-CGC, Madame X,
Pour la CGT, Madame X,
Pour l’UNSA, Monsieur X,
D’autre part,
P R É A M B U L E
Afin de mettre en conformité l’accord du 18 décembre 2015 instituant un régime de garanties collectives obligatoire de remboursement de frais médicaux à la suite des modifications législatives désormais en vigueur, les organisations syndicales représentatives ont été conviées à la table des négociations pour échanger sur la mise en place d’un avenant à l’accord précité.
Le régime actuel et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1, L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. C’est la raison pour laquelle les parties se sont remises autour de la table des négociations au cours de la réunion en date du 12 juin 2024.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant est conclu pour l’ensemble des entités composant l’Unité Economique et Sociale : - American Express Carte France (AECF), - American Express Payment Services Limited (AEPSL), - American Express Payments Europe – S.L. (AEPE).
L’avenant est applicable à l’ensemble des collaborateurs.
Article 2 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’ancien article 5 de l’accord instituant un régime de garanties collective obligatoire de remboursements de frais médicaux au sein de l’UES American Express France du 18 décembre 2015 est modifié tel que suit : Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Article 3 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Article 4 – Révision
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties conviennent que les évolutions de l’emploi, techniques, technologiques, organisationnelles ou réglementaires notamment pourront être autant d’occasions de modifier/réviser le présent avenant, que ce soit dans ces modalités d’exécution que dans son périmètre d’éligibilité. Au-delà, les parties sont conscientes que ces évolutions permettront de garder le dynamisme nécessaire au succès du dispositif dans la durée.
Ainsi, il pourra être demandé la révision de tout ou partie du présent avenant. Cette demande devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires du présent avenant et présentes dans l’entreprise devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant ou accord de révision.
Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant ou accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque avenant ou accord que ce soit.
Une copie de l’accord valant avenant portant révision sera déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions de la forme définies ci-après.
Article 5 – Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle visant un ou plusieurs de ses articles, dans leur intégralité.
Dans tous les cas, la demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Article 6 – Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent avenant est établi en 9 exemplaires.
Un exemplaire du présent avenant, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes ;
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DRIEETS – Service conventions et accords collectifs ;
enfin, la mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction des Ressources Humaines et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Rueil Malmaison, le 12 juin 2024
La Direction de l’UES Les Organisations Syndicales
X X Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFDT
