AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 16 OCTOBRE 2023
ENTRE :
La société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE (AECF), dont le siège est situé 8-10 rue Henri Sainte Claire Deville, 92500 Rueil-Malmaison représentée par Monsieur XX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
La société AMERICAN EXPRESS PAYMENT SERVICES LIMITED (AEPSL), dont le siège est situé 8-10 rue Henri Sainte Claire Deville, 92500 Rueil-Malmaison représentée par Monsieur XX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
La société AMERICAN EXPRESS PAYMENTS EUROPE – SL (AEPE), dont le siège est situé 8-10 rue Henri Sainte Claire Deville, 92500 Rueil-Malmaison représentée par Monsieur XX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Les sociétés précitées sont membres de l’unité économique et sociale AECF/AEPSL/AEPE et ci-après désignées la « Direction »,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XX, Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XX Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XX, Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XX, Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical ;
Les organisations syndicales précitées sont représentatives au sein de l’unité économique et sociale American Express France AECF/ AEPSL/AEPE au sens des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-2 du Code du travail ; ci-après désignées les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Est convenu l’avenant suivant,
PRÉAMBULE
Les membres du CSE ayant fait part du fait qu’il était nécessaire d’avoir un membre détaché partiellement au CSE afin de garantir un meilleur fonctionnement de l’instance durant le reste du mandat en cours, la Direction, soucieuse de garantir un dialogue social constructif, a souhaité accéder à cette demande.
En effet, la Direction souhaite reconnaître l’implication des représentants des salariés, qui jouent un rôle indispensable quant au fonctionnement optimal de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies afin de revoir les dispositions de l’accord collectif relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 16 octobre 2023 dans le but d’adapter les dispositions dudit accord, lors d’une réunion de négociation en date du 24 mars 2025 en vue d’aboutir à la signature dudit avenant.
Article 1
– Membre détaché partiellement au CSE
Afin de permettre au CSE un meilleur fonctionnement, les parties conviennent de la mise en place d’un membre détaché partiellement au CSE, à hauteur de 70% de son temps de travail, incluant les heures de délégation octroyées à titre individuel, ainsi que les heures de réunions liées à l’exercice de ses mandats.
Le budget de fonctionnement du CSE ne sera pas impacté par la mise en place de cette mesure.
Les parties signataires rappellent que, conformément aux dispositions légales, l’exercice de fonctions électives ou syndicales ne doit avoir aucune incidence sur la carrière des Représentants du Personnel.
Le salarié désigné après vote du CSE bénéficiera d’une évolution salariale et professionnelle déterminée selon les règles et principes applicables de l’UES American Express France. A ce titre, son évolution de carrière et sa rémunération seront déterminées comme pour tout autre collaborateur, en fonction de ses aptitudes professionnelles, tout en prenant en considération les expériences et les compétences acquises ainsi que le temps consacré à l’exercice des fonctions de représentant du personnel.
Le montant de la rémunération variable versé au membre détaché partiellement au CSE prendra en compte le temps dédié à l’exercice de son mandat et le temps de production, étant entendu qu’il ne pourra subir aucune discrimination salariale.
La désignation du membre partiellement détaché au CSE sera réalisée lors d’un vote de ses membres lors d’une réunion ordinaire.
Dans le cas où ce membre viendrait à quitter les effectifs ou ferait part du souhait de ne plus être détaché partiellement au CSE, les membres du CSE devront procéder à une nouvelle désignation. Dans cette hypothèse ou au terme de son avenant, l’ancien membre détaché retrouvera son poste à temps plein, ou à défaut, un poste au moins équivalent correspondant à son profil, ses compétences et son expérience.
En tout état de cause, le détachement partiel prendra fin au jour de l’ouverture des nouvelles élections du CSE au sein de l’UES American Express France et au plus tard le 14 novembre 2027.
Article 2 – Crédit d’heures
L’ancien article 9 de l’accord collectif relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 16 octobre 2023 est modifié tel que suit :
Afin de leur permettre d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions et de remplir les missions qui leurs sont attribuées, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures fixé à 24 heures par mois et par membre titulaire, hormis les membres du bureau qui continuent de bénéficier des 30 heures par mois et par membre titulaires.
Les parties conviennent que les membres du bureau du CSE sont investis de missions spécifiques. Afin de prendre en considération le rôle qui leur est attribué, tous les membres du bureau du CSE bénéficient d'un crédit d'heures supplémentaires de 5 heures par mois.
Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation, conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail.
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. La Direction est informée en amont de cette répartition par écrit ; cet écrit précise l’identité des membres du CSE concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, correspondant au mandat du CSE en cours, et sera applicable à compter du 1er avril 2025.
Il prendra fin au jour de l’ouverture des nouvelles élections du CSE au sein de l’UES et au plus tard le 14 novembre 2027.
Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celles ayant le même objet, résultant d’accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques.
Le présent avenant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions prévues par la loi qui n’auraient pas été abordées dans le cadre du présent avenant.
Article 4 – Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en 10 exemplaires.
Un exemplaire du présent avenant, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes ;
Un dépôt sur support électronique, sera réalisé auprès de la DREETS ;
Enfin, la mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction des Ressources Humaines et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en 10 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
