AVENANT 2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 MAI 2011 RELATIF A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S)
Entre les soussignés :
American Express Carte France (AECF)
American Express Payments France (AEPF)
American Express Payments Europe (AEPE)
Représentées par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à ce titre.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
X, Délégué Syndical C.F.D.T.
X, Déléguée Syndicale F.O.
X, Délégué Syndical U.N.S.A.
X,Délégué Syndical C.G.T.
X Déléguée Syndicale SNB/ CFE-CGC
D’AUTRE PART,
Préambule :
Un accord collectif relatif à l’Unité Economique et Sociale a été conclu le 11 mai 2011.
Suite à la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union Européenne (Brexit) et à la probabilité qu’American Express ne puisse plus utiliser le passeport européen pour exercer ses activités d’acquisition de commerçants rattachées à l’entité légale American Express Payment Services Limited (AEPSL), l’entreprise a proactivement décidé de créer une nouvelle entité légale en Espagne (AEPE) agissant en qualité de filiale d’AEPSL UK afin de pouvoir continuer ses activités d’acquisition par le biais d’un passeport européen.
La société American Express Payment Services Limited (AEPSL) ayant été radiée en date du 15 octobre 2020, il est décidé de la suppression de cette entité au sein de l’UES American Express France.
En outre, une entité, American Express Payments France (AEPF), a été nouvellement créée en France le 21 mai 2025 en vue d’obtenir une nouvelle licence de «Payment Institution» auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour acquérir et servir les commerçants de Monaco et Saint Barthelemy (nouveaux et existants).
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées lors d’une réunion le 22 septembre 2025 et conviennent ce qui suit :
Article 1 – Unité économique et sociale
L’entité American Express Payment Services Limited ayant été radiée en date du 15 octobre 2020, elle ne fait plus partie de l’UES American Express France.
En outre, il est acté de l’intégration de l’entité légale American Express Payments France (AEPF), au sein de l’Unité Economique et Sociale déjà composée d’American Express Carte France et American Express Payments Europe (AEPE), conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail.
Article 2 – Dénomination de l’Unité Economique et Sociale
Les parties conviennent de dénommer l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés American Express Carte France (AECF), American Express Payments France (AEPF) et American Express Payments Europe – SL (AEPE) : UES American Express France.
Article 3 – Mise en conformité des accords collectifs d’entreprise
Il est convenu que l’ensemble des salariés rattachée à l’entité American Express Payments France (AEPF) bénéficieront des dispositions de l’ensemble des accords collectifs négociés et signés avec l’UES American Express France à compter de la date d’application du présent avenant. La liste et les accords d’entreprise ou avenants applicables au sein de l’UES au moment de la signature de cet avenant figurent en Annexe et sont accessibles sur le K/MISC/Commun/CEG/Accords d’entreprise.
Article 4 - Autres dispositions
Les parties conviennent que toutes les autres dispositions conclues par accord du 11 mai 2011 et par avenant du 8 février 2019 demeurent inchangées.
Article 5 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à la date de sa signature.
Article 6 – Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 7 – Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle visant un ou plusieurs de ses articles, dans leur intégralité.
Dans tous les cas, la demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Article 8 – Dépôt, publicité
Le présent avenant est établi en 8 exemplaires.
Un exemplaire du présent avenant, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes ;
Un dépôt sur support électronique, sera réalisé auprès de la DREETS.
Enfin, la mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction des Ressources Humaines et sur l’intranet de l’entreprise
Fait à Rueil-Malmaison, le 22 septembre 2025
La direction d’AECF Les organisations syndicales X Directeur des Ressources Humaines X Délégué Syndical C.F.D.T.
X Déléguée Syndicale F.O. La direction d’AEPF X Directeur des Ressources Humaines
X Délégué Syndical U.N.S.A.
La direction d’AEPE X Directeur des Ressources Humaines X Délégué Syndical C.G.T.
X Déléguée Syndicale SNB/CFE-CGC.
Annexe : Liste non-exhaustive des accords d’entreprise applicables à l’UES au 30 septembre 2025
Intitulé de l’accord/avenant Date de signature Accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail 07/09/1999 Accord collectif relatif à l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) 10/05/2011 Accord collectif relatif à la participation 07/06/2012 Accord collectif de substitution pour les salariés anciennement GBT devenus salariés AECF 20/07/2015 Accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoire de remboursement de frais de santé 18/12/2015 Accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoire (Incapacité – Invalidité – décès) 18/12/2015 Avenant à l’accord relatif à l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) du 10 mai 2011 08/02/2019 Avenant à l’accord du 7 juin 2012 relatif à la participation 11/02/2019 Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise – année 2019 (PV de désaccord sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle) 10/09/2019 Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise – année 2021 (PV d’accord sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle) 16/03/2021 Accord collectif relatif au don de jours de repos 16/12/2021 Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise – année 2022 (PV d’accord sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle) 21/12/2021 Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise – année 2023 (PV d’accord sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle) 20/04/2023 Accord collectif portant sur l’emploi de personnes en situation de handicap 10/05/2023 Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique 05/10/2023 Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’American Express France 13/10/2023
Accord collectif relatif à l’intéressement 21/06/2023 Accord relatif au recours au vote électronique pour les élections du CSE 05/10/2023 Protocole d’accord préélectoral pour les élections du CSE 05/10/2023 Accord collectif sur les nouvelles façons de travailler au sein de l’UES American Express France 01/03/2024 Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise – année 2024 (procès-verbal d’accord sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle) 30/04/2024 Avenant 1 à l’accord frais de santé 12/06/2024 Avenant 1 à l’accord prévoyance 12/06/2024 Avenant au procès-verbal d’accord sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle – année 2024 11/09/2024 Avenant 2 à l’accord frais de santé 04/12/2024 Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise – année 2025 (procès-verbal d’accord sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle) 28/02/2025 Avenant à l'accord collectif relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 16 octobre 2023 24/03/2025 Avenant 2 à l’accord d’intéressement du 21 juin 2023 (année 2025) 18/06/2025
