CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
(Articles L.2242-1 et suivants. du Code du travail)
ENTRE:
Mme, assistée de (ci-après dénommée «»).
ET:
Mme– Déléguée syndicale, assistée de M..
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Les parties signataires se sont réunies pour signer la présente convention (ci-après la « Convention ») à la suite des trois rencontres tenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l'année scolaire 2024-2025 (du 1er septembre 2024 au 31 août 2025).
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – SALAIRES
Les salaires de base de tous les membres du corps professoral et du personnel, ainsi que les taux de remplacement, seront augmentés de 3,6 % à compter du 1er septembre 2024.
ARTICLE 2 – DURÉE EFFECTIVE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – CALENDRIERS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
Le calendrier du personnel pour les membres du personnel non enseignant est joint à l'entente.
Le calendrier scolaire destiné aux membres du corps professoral est également joint à l'accord (178 jours ouvrables sur un total possible de 208 jours ouvrables).
ARTICLE 3 – COTISATION AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE – PERO (Anciennement article 83)
La cotisation totale au Régime Complémentaire d'Epargne Retraite, mis en place au profit de l'ensemble des salariés dans le cadre de la loi française (Pero), sera égale à 0,35% du salaire de base du salarié au titre de l'année scolaire 2024/2025. Cette contribution sera entièrement prise en charge par l'École.
ARTICLE 4 – PRIME POUR LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT
La prime annuelle de fin d'année versée à l'ensemble du personnel non enseignant employé dans le cadre d'un CDI sur la grille salariale du personnel, s'élèvera à 1 100 euros bruts par personne pour l'année scolaire 2024/2025. Cette prime sera également versée à l'employé du programme d'extension occupant le poste de « conseiller pédagogique hors cadre ». Cette prime sera réduite à un montant brut de 550 euros pour les salariés à temps partiel dont la charge de travail est inférieure à 50% par rapport à un salarié à temps plein au cours de l'année scolaire 2024/2025. Cette prime sera versée en juin 2025.
ARTICLE 5 – « BOURSE PROFESSIONNELLE »
La « Bourse professionnelle » pour les projets pédagogiques et le développement professionnel reste à 1 500 euros bruts pour l'année scolaire 2024-2025.
Cette subvention sera versée en juin 2025.
ARTICLE 6 – INDEMNITÉ DE VOYAGE AVEC NUITÉE
L'allocation pour les voyages éducatifs d'une nuit (curriculum) passera à 150 euros bruts par jour. L'allocation de voyage avec nuitée s'appliquera pour une durée indéterminée.
De plus, à partir de l'année 2024-2025, pour les voyages prolongés de 5 jours ou plus, les membres du corps professoral auront droit à un jour de congé compensatoire, ce jour compensatoire ne pouvant être pris immédiatement avant ou après des vacances ou des vacances légales. Celle-ci sera ajoutée aux Démarches administratives.
ARTICLE 7 – SITUATION DES PERSONNES HANDICAPÉES
Un rapport a été présenté lors des négociations annuelles obligatoires pour l'année civile 2023. L'École a l'obligation d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif total, soit 12 personnes pour l'année civile 2023. L'École a rempli son obligation en matière d'emploi des personnes handicapées pour l'année civile 2023 en employant 3 personnes handicapées (correspondant à un emploi équivalent temps plein de 2 salariés), et en versant une contribution annuelle de 41 115 euros aux fonds de développement de l'État pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. L'École poursuivra ses efforts en ce sens au cours de l'année scolaire 2024/2025.
ARTICLE 8 – GRILLE DU PERSONNEL
L'étape
5 de la grille du personnel sera divisée en 3 étapes, afin de permettre une progression annuelle plutôt qu'un temps d'attente de trois ans avant de passer à l'étape suivante.
ARTICLE 9 – CONGÉS SABBATIQUES
Il y a actuellement 2 congés sabbatiques par an ouverts aux candidatures du corps professoral et il a été convenu dans la NAO (1) 2023 pour 2023/24 que le personnel peut demander au cours de l'année scolaire 2023/2024 des congés sabbatiques à prendre au cours de l'année scolaire 2024/2025.
Année 1 : (une année scolaire sur deux à partir de 2024-2025) : Un (1) congé sabbatique réservé au personnel sera offert en plus des deux (2) congés sabbatiques offerts à tous les membres du corps professoral et du personnel admissibles, pour un total de trois (3) congés sabbatiques au cours de l'année 1.
Année 2 : (une année scolaire sur deux à partir de 2025-2026) : Deux (2) congés sabbatiques seront offerts à tous les membres du corps professoral et du personnel admissibles au cours de la 2e année.
Il a en outre été convenu dans la NAO (1) 2023 pour 2023/24, que pour les employés qui demandent des congés sabbatiques à prendre à partir de l'année scolaire 2024/2025, et dont les demandes sont acceptées, les congés sabbatiques seraient financés à hauteur de 50 % du salaire de la dernière année scolaire (pratique actuelle) ou de 50 % de la moyenne du salaire des 5 dernières années scolaires, selon le montant le plus élevé, et cet accord devient permanent.
À partir des congés sabbatiques pris au cours de l'année scolaire 2025/2026, l'année sabbatique comptera pour une augmentation de l'échelon de la grille pour le corps professoral et le personnel devant monter sur la grille du personnel.
ARTICLE 10 – CHÈQUES REPAS
La valeur des chèques-repas passera à 9,50 euros.
La contribution de l'employeur est maintenue à 60% de la valeur du chèque-restaurant.
ARTICLE 11 – COMPTE EPARGNE TEMPS
Par modification de l'Accord CET, le nombre total de jours pouvant être « accumulés » passe de 70 à 80 à partir de l'année scolaire 2024/2025.
ARTICLE 12 – GMC HENNER MUTUELLE
Malgré une forte augmentation du coût de la Mutuelle à partir de janvier 2024, l'École en supporte la plus grande partie (environ 112 k€), tout en maintenant la couverture actuelle. Les employés en seront informés dans la newsletter RH.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS ACCRUES
Il sera rappelé aux employés qu'ils peuvent discuter à tout moment de responsabilités accrues avec leur supérieur hiérarchique.
ARTICLE 14 – FORMALISATION DE LA PRATIQUE EXISTANTE
En ce qui concerne les conseillers et les spécialistes du soutien à l'apprentissage dont la rentrée est de 2 à 3 jours avant le retour du corps professoral, la pratique habituelle (usage) actuellement appliquée au sein de l'École est la suivante :
Les supérieurs hiérarchiques demanderont le retour par écrit avec les dates et le conseiller/LSS répondra par écrit.
Les jours supplémentaires donneront droit à un ou plusieurs jours de congé compensatoires qui pourront être pris avant ou après les vacances.
Les chèques-repas ne seront pas déduits pour les Jours pris en Lieu.
Cette pratique coutumière s'ajoutera aux démarches administratives et constituera désormais un engagement unilatéral de l'École.
ARTICLE 15 – ETUDE CONSULTATIVE DU COLLÈGE
L'École s'est engagée à revoir l'organisation et le programme d'études du « MS advisory program » en partenariat avec les conseillers du collège passés et actuels afin de s'assurer que cet élément du programme d'études de collège réponde aux objectifs généraux du programme, qu'il demeure une expérience gérable et enrichissante pour les enseignants et qu'il soit viable pour l'École. Le mandat du comité comprendra :
Calendrier et aspects pratiques du programme
L’efficacité et la pertinence du programme d'études ;
L’impact sur les enseignants, en veillant à ce que les attentes soient appropriées pour les 20 % d'ETP et soutenues.
D'ici le 1er mai 2024, le directeur de division réunira un comité composé d'anciens et d'actuels conseillers pour travailler sur ce projet, en vue de l'évolution à long terme du programme-conseil et de la mise en œuvre de certains ajustements et améliorations pour la prochaine année scolaire.
ARTICLE 16 – PILOTE DE TÉLÉTRAVAIL MODIFIÉ
Le projet pilote de télétravail convenu lors de la NAO (2) 2023 pour 2023/24 a été révisé à la suite des commentaires des employés et le projet pilote modifié figure en annexe à l'accord.
ARTICLE 17 – DURÉE DU CONTRAT
L'accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, à l'exception des mesures pour lesquelles il est spécifié dans l'accord qu'elles s'appliqueront pour une durée indéterminée.
L'Accord entrera en vigueur le 1er septembre 2024 et prendra fin le 31 août 2025, sans possibilité de reconduction tacite.
ARTICLE 18 – PUBLICITE
Les formalités suivantes s'appliqueront :
Un original de l’accord sera remis au représentant syndical signataire,
Un exemplaire de l’accord sera téléchargé sur la plateforme TéléAccords (www.accords-depot.travail.gouv.fr), et
Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Réalisé en deux originaux À : Saint-Cloud Date : 22 avril 2024
