CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2026/2027
(Articles L.2242-1 et suivants. du Code du travail)
ENTRE :
M., , assisté de Mme, directrice des ressources humaines (ci-après dénommée « l'École »).
ET :
Mme– Déléguée syndicale CFDT, assistée de M., enseignant.
POUR RAPPEL :
Les parties signataires se sont réunies pour signer le présent accord (ci-après appelé « l'Accord ») à la suite des 6 réunions tenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l'année scolaire 2026-2027 (du 1er septembre 2026 au 31 août 2027).
CELA ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU DES ÉLÉMENTS SUIVANTS :
ARTICLE 1 – SALAIRES ET GRILLE SALARIALE
Il n'y aura pas d'augmentation annuelle de salaire pour l'année scolaire 2026/2027 pour aucun membre du corps enseignant ou du personnel. Les grilles salariales applicables à l’ensemble du personnel enseignant et administratif seront gelées pour l’année scolaire 2026/2027. En conséquence, toutes les augmentations automatiques annuelles liées aux échelons ou aux niveaux de la grille sont suspendues, sauf dans le cas suivant :
Les membres du personnel dont le salaire annuel brut à temps plein est inférieur ou égal à 40.000 € passent à l'étape suivante de la grille salariale et reçoivent l'augmentation salariale correspondante.
Les promotions éventuelles ou les changements de niveau au sein des grilles salariales ne sont pas impactés par le gel des salaires. Les parties conviennent que, à tout moment pendant la durée de l'accord actuel de la NAO, les négociations obligatoires sur les salaires annuels seront réouvertes si le budget de l'école pour l'année scolaire 2026/2027 reflète une amélioration significative de la situation financière de l'institution et si (i) le niveau d'inscriptions atteint 800 élèves d'ici le 30 septembre, ou (ii) si le nombre de nouveaux élèves arrivant après le 30 septembre dépasse 49.
ARTICLE 2 – CONGÉ SABBATIQUE AVEC 50 % PAYÉ PAR L'ÉCOLE
Les parties conviennent que les propositions de congé sabbatique, déjà approuvées, sont expressément maintenues et garanties pour l'année scolaire 2026/2027. Pour l'année scolaire 2026/2027, le processus de candidature sera gelé et, par conséquent, il n'y aura pas de congé sabbatique durant l'année scolaire 2027/2028. Le processus de congé sabbatique reprendra au cours de l'année scolaire 2027/28 et les propositions de subvention seront acceptées et examinées à condition que la situation financière de l'école soit stable. L'approbation des demandes de congé sabbatique sera prise en compte conformément aux objectifs stratégiques de l'école et aux critères établis pour accorder un congé sabbatique. La direction de l'école veillera à ce que les décisions soutiennent les priorités et la planification globale de l'établissement.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES RÉUNIONS
Le planning du personnel non enseignant est annexé au présent accord. Le calendrier scolaire applicable aux enseignants prévoit 178 jours travaillés (sur un total possible de 208). Le nombre de réunions par niveau (Lower School, Middle School et Upper School) et de réunions de l’ensemble des enseignants est maintenu à 14 pour l’année scolaire 2026/2027. Le nombre de journées de développement professionnel revient à 2 pour l'année scolaire 2026/2027.
ARTICLE 4 – CONTRIBUTION AU RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE – PERO (anciennement Article 83)
La contribution totale au Plan d'épargne-retraite complémentaire, mis en place au bénéfice de tous les salariés dans le cadre du droit français (PERO), sera équivalente à 0,35 % du salaire de base de l'employé pour l'année scolaire 2026/2027. Cette contribution sera pleinement soutenue par l’école.
ARTICLE 5 – BONUS POUR LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT
La prime annuelle de fin d'année versée à tout le personnel non enseignant employé dans le cadre d'un accord à durée indéterminée (CDI) sur la grille salariale du personnel s'élèvera à 1.100 euros bruts par personne pour l'année scolaire 2026/2027. Cette prime sera également versée à l'unique employé du programme d'extension occupant le poste de « conseiller académique non cadre». Les employés travaillant en dessous de 50 % d'un ETP au cours de l'année scolaire 2026/2027 recevront une prime brute fixe réduite de 550€. Cette prime sera versée en juin 2027.
ARTICLE 6 – « SUBVENTION PROFESSIONNELLE »
La « Bourse professionnelle » pour les projets éducatifs et le développement professionnel reste à 1 500 euros bruts pour l'année scolaire 2026/2027. Cette subvention sera transférée à l'avance à tous les membres du corps enseignant éligibles à fin juin 2026.
ARTICLE 7 – JOURS DE RÉCUPÉRATION
Dorénavant, les termes « day in lieu » et « days of recovery » sont remplacés exclusivement par le nom de « jour de récupération ». Ces « jours de récupération » peuvent être reportés à l'année scolaire suivante, mais ne peuvent pas s’accumuler au-delà d'un an. Ces jours peuvent être rattachés aux périodes de vacances ou aux week-ends lorsqu’ils sont utilisés.
Cette disposition est destinée à être permanente et doit rester pleinement en vigueur au-delà de la durée du présent accord, sous réserve de toute modification ou révision future effectuée conformément aux procédures légales applicables
ARTICLE 8 – SITUATION DES PERSONNES HANDICAPÉES
Un rapport a été présenté lors des négociations annuelles obligatoires pour l'année civile 2025. L'école a l'obligation d'employer des travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total, ce qui représente 12 personnes pour l'année civile 2025. L' école a rempli son obligation concernant l'emploi des personnes handicapées pour l'année civile 2025 en employant 5 personnes handicapées (correspondant à un emploi équivalent à temps plein de 4,25 employés), et en versant une contribution annuelle de 34 742 euros aux fonds de développement gouvernementaux pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées.
ARTICLE 9 – ABSENCES D'ENFANTS MALADES SANS JUSTIFICATION
À partir de l'année scolaire 2026-2027, les employés peuvent utiliser jusqu'à 9 jours d'absence par an sans justification médicale pour : 1 - leur propre maladie ; 2 - un enfant à charge malade de moins de 16 ans ; ou 3 - un enfant à charge malade de 16 ans ou plus avec un handicap.
Une preuve du lien de parenté ou de la qualité d’enfant à charge (documents juridiques tels que le livret de famille ou l’acte de naissance) peut être demandée. Ces journées peuvent être prises soit en demi-journée, soit en journée complète.
Les absences au-delà de 9 jours cumulés nécessitent une documentation médicale :
Maladie du salarié : un « arrêt de travail » (certificat médical d'incapacité au travail).
Maladie de l'enfant/personne à charge : un certificat médical confirmant la maladie et, le cas échéant, attestant que la présence de l'employé est requise.
Le non-respect des documents requis entraînera la considération injustifiée et non payée de l'absence. Cette disposition est destinée à être permanente et doit rester pleinement en vigueur au-delà de la durée du présent accord, sous réserve de toute modification ou révision future effectuée conformément aux procédures légales applicables.
ARTICLE 10 – ALLOCATION POUR VOYAGES DE NUIT
L’indemnité pour les voyages pédagogiques incluant une nuitée (liés au programme scolaire) restera de 150 € brut par jour. Cette indemnité s’appliquera indéfiniment. À compter de l'année scolaire 2025/2026, les membres du corps enseignant participant à des voyages prolongés de cinq jours ou plus auront droit à une « journée de récupération ». Cette journée peut être prise immédiatement avant ou après un jour férié ou un jour férié légal, sous réserve de l'approbation préalable du responsable ou du directeur. Si elle n'est pas utilisée pendant l'année scolaire, le « jour de récupération » peut être reporté à l'année scolaire suivante.
ARTICLE 11 – JOURS PERSONNELS (JOURS PERSONNELS)
Les jours personnels peuvent être liés aux vacances scolaires ou aux longs week-ends pour des absences liées à des événements familiaux ou personnels importants (mariages, remises de diplômes, etc.). Cette mesure prendra effet à la signature du présent Accord. Cette disposition est destinée à être permanente et doit rester pleinement en vigueur au-delà de la durée du présent accord, sous réserve de toute modification ou révision future effectuée conformément aux procédures légales applicables
ARTICLE 12 – COMPTE D'ÉPARGNE DU TEMPS (CET) - CORPS PROFESSORAL
Les membres du corps enseignant peuvent désormais placer leurs jours personnels annuels inutilisés (jusqu'à 3 jours par an) dans le Compte d'Épargne Temporelle (CET). Cette possibilité est exercée dans les conditions prévues par l'accord CET en vigueur, dans un délai de 3 jours par an et un plafond total de 80 jours. Cette disposition est destinée à être permanente et doit rester pleinement en vigueur au-delà de la durée du présent accord, sous réserve de toute modification ou révision future effectuée conformément aux procédures légales applicables
ARTICLE 13 – CHEQUE DEJEUNER
La valeur nominale du bon repas est portée à 11,00 euros pour l'année scolaire 2026/2027. La contribution de l'employeur est maintenue à 60 % de cette valeur.
ARTICLE 14 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, à l'exception des mesures stipulées de durée indéterminée. Il ne sera soumis à aucun renouvellement tacite.
ARTICLE 15 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Cet accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et une copie sera envoyée au greffier du tribunal du travail de Boulogne-Billancourt.
Réalisé à Saint-Cloud, le 19 mars, en deux exemplaires originaux.
