ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle (Articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-17 du Code du travail)
Application de l'accord Début : 01/07/2023 Fin : 30/06/2024
sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle
(Articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-17 du Code du travail)
ENTRE:
L’Association « American School of Paris », située 41 rue Pasteur au 92210 Saint-Cloud, représentée par Mme, Directrice d’Ecole, dûment habilitée à cet effet,
ci-après dénommé « ASP » d’une part,
ET:
Mme– Déléguée syndicale CFDT,
ci-après dénommés les « syndicats », D’un autre côté
Ci-après collectivement dénommées les « Parties ».
PRÉAMBULE :
Les Parties se sont réunies sept fois en 2023 le 1er, 2 avril, 11 mai, 22 mai, 5 juin, 15 juin, 20 juin et 25 août, en application des dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail. Lors de ces réunions, les Parties ont abordé les sujets suivants :
Équilibre entre vie professionnelle et vie privée,
Objectifs et mesures visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes,
Prévention des discriminations à l’embauche et accès à la formation,
Emploi des personnes handicapées,
Assurance maladie et invalidité,
Le droit des salariés de s’exprimer collectivement,
Le droit de se déconnecter du travail et les procédures pour exercer ce droit.
Dans le cadre de ces réunions, les syndicats ont eu accès à la documentation suivante :
Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes du 11 février 2021,
Data base Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales,
Situation des travailleurs handicapés,
Note d’information Prévoyance (assurance vie et invalidité),
A l’issue de ces réunions, les Parties ont convenu de signer le présent Accord (ci-après dénommé « l’Accord ») comprenant, outre de nouvelles dispositions, un suivi des autres accords déjà en vigueur, concernant la négociation obligatoire telle que définie à l’article L. 2242-17 du Code du travail.
CELA ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée
TELETRAVAIL L’ASP, étant une école, apprécie la présence de son personnel et ne fait donc pas, pour le moment du télétravail la méthode normale de travail, mais reconnaît qu’il y a parfois des circonstances exceptionnelles qui le justifient. Le document annexe ci-joint « Projet pilote de télétravail » a été approuvé sur une base pilote pour l’année scolaire 23/24 et sera évalué à la fin de l’année scolaire. Lors de la négociation du document annexé, l’objectif était de veiller à ce que les emplois de la même catégorie soient traités de manière uniforme. Les données seront partagées avec le CSST tous les mois, d’octobre 2023 à mars 2024, puis trimestriellement si le projet pilote est adopté.
Le programme de bien-être continuera d’être surveillé. Le budget pour l’année scolaire 23/24 est de 8 k€. Sur ce budget et à titre expérimental, 4 k€ seront reversés au CSE pour fournir aux salariés, « chèques Sport et loisir ».
L’ASP s’engage à continuer d’organiser annuellement, par des prestataires externes choisis et rémunérés par ASP, des séminaires sur des questions pratiques spécifiques : Compréhension de la Sécurité Sociale et Mutuelle (y compris le processus d’obtention de la Carte vitale), Permis de résidence, Compréhension des bulletins de paie et Déductions fiscales /process, et Retraite.
La date retenue pour la Journée de Solidarité sera mentionnée dans une prochaine Newsletter RH.
L’ASP s’engage à aider les « familles TR » à scolariser leurs enfants.
En ce qui concerne les problèmes de charge de travail :
Les classes supplémentaires seront l’exception et non la règle.
Les nouveaux enseignants seront informés du taux interne de remplacement.
Les coordinateurs remplaçants élaboreront un système pour s’assurer que les heures internes de remplacement soient signalées.
En ce qui concerne la rédaction des bulletins scolaires, pour LS et MS, ASP mettra à l’essai une solution au cours de l’année scolaire 23/24. Spécialement pour les enseignants consultatifs et les enseignants à domicile : un soutien supplémentaire sera offert cette année, comme la possibilité de couvrir les salles de classe. De plus, l’introduction d’une journée de commentaires pour les enseignants de LS et de MS sera ajoutée au calendrier interne et mise à l’essai pour l’année scolaire 24/25.
ARTICLE 2 – Objectifs et mesures visant à assurer l’égalité et l’égalité entre les femmes et les hommes
L’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, conclu le 11 février 2021 pour une durée de 3 ans, fait l’objet d’un suivi annuel par les Parties.
Au cours de la négociation de cet accord, les parties ont noté l’absence d’une différence de salaire au sein de l’ASP entre les hommes et les femmes lorsque les situations sont comparables.
Les actions suivantes de l’Accord NAO QLWPE du 19 avril 2019 seront poursuivies :
Données ventilées pour les demandes d’emploi par département
Interviewer un nombre égal d’hommes/femmes pour chaque poste
Encourager les employés actuels à postuler à des postes de niveau supérieur
Inclure dans tous les avis de vacance d’emploi « Nous sommes un employeur garantissant l’égalité des chances » ou un slogan similaire.
RH maintiendra un modèle « Job-Candidate » pour enregistrer tous les détails pertinents (âge, sexe, nationalité) depuis le moment de la candidature à un poste vacant, jusqu’à la sélection afin de surveiller l’égalité, et ce conformément à la réglementation RGPD.
Il a été noté que l’indice d’égalité pour 2020 était de 99, et pour 2021 il était de 100 et pour 2022 de 99. Cela étant dit, certains départements sont traditionnellement masculins et d’autres féminins. L’ASP s’engage à remédier à cette situation dans la mesure du possible.
ARTICLE 3 – Emploi des personnes handicapées
L’ASP contribuera à l’emploi des personnes handicapées en faisant appel à des prestataires qui emploient des personnes handicapées.
Ceci est contrôlé annuellement par les parties dans le cadre du processus annuel de négociation obligatoire utilisant la « Déclaration annuelle obligatoire des employés handicapés », en comparant le nombre d’unités par rapport à l’obligation légale pertinente.
L’ASP s’engage à ce que tous ses bâtiments soient pleinement accessibles aux personnes handicapées. L’ASP publiera des avis de vacance de poste à l’extérieur auprès d’organismes qui soutiennent l’emploi de personnes handicapées.
ARTICLE 4 – Protection sociale
Couverture complémentaire d’assurance maladie
Les parties conviennent que le plan actuel répond aux besoins des employés.
Couverture Prévoyance
Les parties conviennent que le plan actuel répond aux besoins des employés.
ARTICLE 5 – Droit des salariés de s’exprimer collectivement
ASP continuera de chercher plus d’occasions pour permettre aux employés d’exprimer leurs opinions. Cela se produit actuellement lors des « assemblées publiques » (3 pour le corps professoral et 3 pour le personnel chaque année). Il y aura une traduction simultanée (anglais/français) lors des réunions du personnel au besoin.
ARTICLE 6 – Droit à la déconnexion
L’accord sur le droit à la déconnexion a déjà été négocié et signé le 10 mars 2023. Les Parties ont étudié les données de l’année en cours par rapport à l’année dernière à partir d’enquêtes menées par le Directeur informatique de l’ASP.
Les parties ont convenu que les résultats s’améliorent et que l’AEP devrait continuer de surveiller les perceptions et de renforcer les mesures prévues dans l’accord.
ARTICLE 7 – Prévention de la discrimination
La discrimination a été longuement débattue en ce qui concerne le recrutement, la formation et la promotion. La discrimination a été examinée dans les domaines suivants : race/religion, âge, handicap et sexe.
Les limites ont été reconnues en ce sens que l’ASP ne peut pas obtenir de données sur la race ou la religion et qu’en raison du système de grille salariale, il y a peu de possibilités de promotion.
Les mesures suivantes ont été décidées : - ASP crée le poste de coordinateur DEIJ, dans le but de créer une communauté inclusive. - ASP veillera à ce que les employés de l’Extension aient accès aux communications via un groupe de messagerie « All Extension ».
ARTICLE 8 – Durée de l’AccordL’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2023 et prendra fin le 30 juin 2024, sans possibilité de tacite reconduction.
ARTICLE 9 – Publication
L’Accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » du DREETS, accessible depuis le site dédié, accompagné des documents prévus à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’École. Un exemplaire original de l’Accord sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt. Enfin, une copie sera remise à chaque partie.
À : Saint-Cloud Date : 21 septembre 2023
Chef d’établissementDélégué syndical scolaire C.F.D.T.
PILOTE DE TÉLÉTRAVAIL 23-24 ASP ne fait pas du télétravail une méthode de travail normale, mais nous reconnaissons qu’il existe des circonstances exceptionnelles occasionnelles qui le justifieraient.
Division
Position
TélétravailY/ X
Commentaire
ÉCOLE INFÉRIEURE
Faculté
F
Directeur
0
Assistant LS / Assistant administratif
0
Superviseur du déjeuner
X
Assistante de bibliothèque
X
COLLÈGE
Faculté
F
Directeur
0
Adjointe administrative
0
LYCÉE
Faculté
F
Directeur
0
Adjointe administrative
0
Coordinateur administratif pour le bureau d’orientation des étudiants
X
Technicien de laboratoire principal
X
Assistante de bibliothèque
X
EXTENSION
Programme de vulgarisation des directeurs adjoints
O
Adjointe administrative
0
Secrétaire
0
ATHLÉTISME
Directeur des sports
X
Adjointe administrative
0
IL
Directeur informatique
X
Responsable Systèmes Informatiques / Réseau
Y
Gestionnaire de système de données
O
Technicien informatique / Technicien AV & PAC
X
Technicien informatique et ordinateur portable informatique Pr Student Helpdesk
X
Technicien informatique
X
TÊTE
Tête
X
Assistante de bureau du chef 0
Directeur associé pour t et l
0
Coordonnatrice suppléante
Y
BUREAU D’AFFAIRES
Directeur des finances et des ressources humaines
0
Responsable des Ressources Humaines
X
Assistante RH
X
Comptable de la paie
O
Comptable polyvalent
X
Chef comptable (clients)
X
Directeur de librairie
X
Réceptionniste
X
INFIRMIER
Infirmier
X
Infirmière auxiliaire
X
ADMISSIONS
Directeur des admissions
0
Assistante aux admissions
0
Moniteur de bus
X
AVANCEMENT & COMM
Directeur de l’avancement
0
Responsable de l’avancement
0
Adjoint à l’avancement
0
Directeur des relations communautaires
0
Gestionnaire des communications
0
Adjoints aux relations avec les communications/admissions
0
INSTALLATIONS/SÉCURITÉ
Directeur
X
Secrétaire
X
Entretien Superviseur de la maintenance
X
Ouvrier qualifié II
X
Ouvrier qualifié I
X
Jardinier
X
Sécurité Agent de sécurité
X
Garde
X
Nettoyage Superviseur du nettoyage
X
Nettoyeur
X
CAFÉTÉRIA
Responsable de la cafétéria
X
Chef cuisinier de la cafétéria
X
Cafétéria Cuisinier
X
Commis de Cuisine
X
Employé de cuisine à la cafétéria
X
Caissier de la cafétéria
X
Nettoyeur
X
.KEY
X
Pas possible
0
Non, sauf approbation de HOS pour des circonstances exceptionnelles
0
Non, sauf approbation de HOS pendant les vacances scolaires
O
Avec l’approbation du supérieur hiérarchique à de rares occasions de travailler sur des tâches complexes :
1. Pour les moments où le besoin se fait sentir (besoins de l’école et besoins des employés), une exception pourrait être faite.
2. En cas d’urgence à la maison où l’employé doit être présent - Si ee et er sont d’accord
que la tâche peut être accomplie à la maison ET que l’école n’a pas besoin d’un sous-marin pour remplacer l’ee.
F
Pour le travail administratif académique sensible au facteur temps (circonstances exceptionnelles) lorsque le temps passé en personne avec les étudiants ne se trouve pas, par exemple, rédaction de commentaires, notation
Y
Pour un maximum de 40% du temps de travail hebdomadaire
Processus et surveillance
L’employé demande par écrit au supérieur hiérarchique
Réponse écrite du supérieur hiérarchique
Le supérieur hiérarchique copie les RH
Les RH tiendront le journal
HOS examine le journal pour en assurer la cohérence
