LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre les soussignés :
L’Association des Amis de Jean Bosco,
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 19 rue Adolphe PEGOUD – 14760 BRETTEVILLE sur ODON, représentée par en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’AAJB », d’une part,
ET :
SUD Santé Sociaux, représenté par sa déléguée syndicale,
La C.G.T., représentée par son délégué syndical central,
F.O., représentée par sa déléguée syndicale,
d’autre part,
Ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place, au sein de l’AAJB, une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE). Elle est également mise à disposition des délégations syndicales dans le cadre des négociations obligatoires.
Elle contribue à donner une vision claire de la situation de l'Association et doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
CHAMPS D’APPLICATION DE LA BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l'AAJB. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de l’association ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants);
Les représentants syndicaux au comité social et économique ;
Les délégués syndicaux ;
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
La BDESE est accessible au Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Directeur Financier, Directeurs d’Etablissements, Directeur des Ressources Humaines, Responsable GAP/Paie, Chargé de missions SIRH, Chargé RH.
SUPPORT
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique. Le logiciel EIG, via son module spécifique « BDESE », est le logiciel retenu pour la base de données de l’AAJB. Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé.
Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel au logiciel. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels.
La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique professionnel ou mis à disposition par l’AAJB, disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement.
ARCHITECTURE
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, et une consultation supplémentaire sur les données environnementales à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'AAJB ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'AAJB ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
La consultation sur l’impact environnemental de l’activité de l’AAJB, selon les données disponibles au regard des indicateurs en cours d’élaboration.
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel de l’AAJB.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées. Ces données sont complétées d’un texte explicatif, descriptif ou d’analyse lorsque cela est nécessaire ; notamment en matière de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail et de situation comparée des femmes et des hommes.
Ces textes sont mis à disposition dans l’ANNEXE de la BDESE. Le contenu de l’ANNEXE pourra évoluer à la demande de l’une ou l’autre des parties, sans obligatoirement donner lieu à une révision de cet Accord.
Les documents comptables de l’association et les orientations stratégiques ainsi que leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’environnement, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages, de même que la gestion des emplois et des parcours professionnels, des orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences, réalisés sont intégrés dans la BDESE ou en ANNEXE.
DONNEES ACCESSIBLES DANS LA BDESE
La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 8 thématiques et informations complémentaires, qui sont jointes en annexe. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’AAJB et servira de base pour les consultations du CSE.
MISE A JOUR ET HISTORIQUE DES INFORMATIONS DELIVREES SUR LA BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par le siège. La mise à jour se fera au 1er mai de chaque année ainsi que préalablement à chacune des consultations périodiques obligatoires pour les éléments concernés. Les indicateurs remis à la CSSCT sont actualisés de façon trimestrielle.
Toutes les informations contenues dans la BDESE revêtent un caractère historique et prospectif. Les données portent sur les trois années précédentes, l’année en cours et les éventuelles prévisions à 3 ans.
CONFIDENTIALITE
Conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, lorsque des informations confidentielles seront intégrées dans la BDESE, l’employeur précisera le caractère confidentiel et sa durée, conformément à l’article 1.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
PROCÉDURE D’AGRÉMENT - MODALITÉS DE RÉVISION DU PRÉSENT
- PROCÉDURE DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
8.1 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord entrera en vigueur à la condition qu’il soit agréé par les services ministériels.
8.2 – Révision
A signature du présent accord, il convient de prévoir une réunion annuelle avec les partenaires sociaux afin d’évaluer et d’ajuster son contenu au regard des besoins.
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
8.3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par le Siège de l’association. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à BRETTEVILLE sur ODON, le 06 juin 2025 (En 4 exemplaires originaux)
