ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés
La Société,
D'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
D'autre part,
Préambule
L’égalité entre les Femmes et les Hommes a donné lieu au cours du temps à une réglementation abondante en France depuis plusieurs décennies pour assurer une égalité de traitement, égalité des chances, notamment dans le domaine professionnel. Le groupe est particulièrement attaché à la mise en valeur du rôle des femmes dans l’entreprise avec la volonté d’équilibrer la représentation des femmes à tous niveaux, notamment dans les comités de direction de toutes les entités du groupe dans le monde. A ce titre, a multiplié depuis plusieurs années les évènements et s’est fait remarquer par ses actions pour promouvoir la condition féminine. De la même façon, la Société s'engage par cet accord en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, considérant que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Le Ministère du Travail a mis en place un Index d'égalité professionnelle qui a été conçu pour faire progresser au sein des entreprises l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, avec l’objectif de mesurer, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence leurs points de progression. En 2023, cet index « Egapro » a attribué une note de /100 pour l’entreprise. Malgré tout, dans un souci constant d’équité et d’amélioration des conditions de travail générales, l’entreprise a décidé de mettre en place les mesures suivantes, autour de 7 domaines d’actions énumérées ci-dessous auxquels sont associés des indicateurs de performance et des axes de progression. Le premier domaine d’action étant la rémunération, les suivants sont :
La formation professionnelle
La mixité et l’accès à l’emploi
Les conditions de travail et d’emploi
Déroulement de carrière et promotion professionnelle
L’articulation vie professionnelle/vie personnelle
Au travers de cet accord, les parties signataires rappellent ici leur attachement au respect d’autrui, ainsi que leur volonté de lutter au sein de l’Entreprise contre tout propos, toute attitude qui pourrait porter atteinte à la dignité des personnes, en particulier quand il s’agit de propos ou d’attitudes pouvant être considérés comme « sexistes » : A cet effet, et pour garantir la diversité des représentants des salariés, 3 référents salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (2 femmes, 1 homme) ont été désignés au sein de la Société.
Article 1 : champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société
Article 2 : Objectifs et Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
La rémunération
Les parties réaffirment leur attachement à l’égalité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes. Le calcul de la rémunération des salariés à l’embauche n’est pas lié à leur sexe mais à leur niveau de responsabilité, à leurs compétences, à leurs expériences qui induira un niveau de classification. Il en est de même dans l’évolution de la rémunération au cours de la carrière du salarié. Par conséquent, la mise en évidence d’éventuels écarts sont susceptibles de résulter de différents facteurs tel que : l’expérience moyenne dans le poste ou la fonction, la surreprésentation d’un des deux sexes dans certaines catégories socio-professionnelle, certains emplois, une certaine tranche d’âge ou certain type de contrat de travail. Si des écarts non explicables étaient constatés, l’entreprise s’engage à ce qu’un plan visant à les supprimer soit mis en place. Indicateurs de suivi
Cette vérification sera effectuée chaque année par l’intermédiaire du rapport de situation des Femmes et des Hommes au sein de la société, rapport qui sera présenté lors des négociations annuelles,
Publication et analyse de l’index Egapro chaque année
Formation professionnelle
L’objectif de l’entreprise concernant la formation et la qualification est de garantir une égalité de traitement et d’accès à la formation pour les Femmes et les Hommes. Afin de favoriser l’égalité dans la formation, l’entreprise veillera à l’application des points suivants :
Favoriser l’accès et l’égalité d’accès à la formation aux personnes indifféremment de leur sexe, catégorie ou temps de travail
Les parties réaffirment leur attachement à l’égalité dans l’accès à la formation pour l’ensemble des salariés. Par conséquent, il est rappelé que les actions de formations destinées au développement personnel ou à l’adaptation aux évolutions de l’entreprise doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, Hommes ou Femmes, à temps plein ou à temps partiel. Indicateurs de suivi Nombre de formation accordées aux Femmes et aux Hommes par catégorie (Cadre, TAM, Ouvrier).
Mixité et Accès à l’emploi
Bien que le processus de recrutement appliqué soit le même pour les femmes et les hommes au sein de la Société, il apparait que l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes dans l’entreprise soit important.
Assurer une égalité de traitement dans le recrutement
L’objectif est de garantir que les offres d’emploi, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaitre aucune préférence en matière de sexe ou de situation familiale et ne comportent aucun élément discriminant lié au sexe, à l’âge, au handicap etc… et ce, quels que soient la nature du contrat de travail et l’emploi proposé. Il en est de même des contrats d’apprentissage, où le sexe ne doit pas être un frein à la conclusion d’un tel contrat. L’entreprise souhaite également assurer qu’une stricte égalité de traitement sera appliquée entre les candidatures. Indicateurs de suivi
100% des offres d’emploi diffusées, tant en interne qu’en externe, aient une terminologie non discriminante et permettent la candidature des femmes comme des hommes.
Suivi de l’évolution de la répartition des effectifs par catégorie socio professionnelle et par emploi.
Répartition des embauches par sexe et catégorie socio professionnelle.
Condition de travail & d’emploi
L’objectif est d’améliorer au maximum les conditions de travail des salariés tant dans la vie quotidienne dans l’entreprise qu’en cas de situations particulières.
Accès aux temps partiels choisis
D’ores et déjà, l’étude du rapport égalité Homme/Femmes fait apparaitre que l’ensemble des temps partiels en place au sein de la Société sont des temps partiels choisis.
Pour autant, la proportion de personnel âgé désireuse de bénéficier d’une mesure de temps partiel reste importante : en effet, le travail effectué en production, peut comprendre des parties physiques qui peuvent être fatigantes, particulièrement pour les femmes. Aussi, pour permettre aux personnes désireuses d’aménager leur fin de carrière, l’entreprise a mis en place un accord sur la retraite progressive, ouvert indifféremment aux femmes et aux hommes. Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. L’entreprise entend poursuivre cette démarche d’écoute et s’engage à trouver des solutions au cas par cas.
Indicateurs de suivi Nombre de temps partiel demandé et accepté par catégorie / sexe Nombre de retraite progressive demandées et acceptées par catégorie / sexe Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).
Déroulement de carrière et promotion professionnelle
Les salariés de la Société bénéficient d’une évolution de carrière et un accès à la promotion qui est la même pour tous, quel que soit leur sexe. Les possibilités d’évolution des salariés ne peuvent se faire qu’au regard de ses compétences uniquement. Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance analysés objectivement dans le cadre des processus d’entretien annuel et du parcours professionnel. L’entreprise s’assurera que chaque évolution de carrière effectuée n’est motivée que sur ces critères. Indicateurs de suivi : - Nombre de salariés promus (avec une répartition par sexe),
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
L’objectif est de permettre au maximum une articulation vie professionnelle et vie personnelle qui permettra au salarié un équilibre.
Aménagement du travail pour les femmes enceintes
Afin d’améliorer les conditions de travail de ces femmes, l’entreprise s’engage à organiser un entretien avec chaque femme qui déclare une grossesse afin de discuter d’un aménagement des conditions de travail portant sur les éventuelles tâches à accomplir, mais surtout celles à ne pas accomplir. Il pourra être question également d’un éventuel aménagement du temps de travail ou changement d’affectation. Indicateur de suivi Nombre de déclaration de grossesse et d’aménagements réalisés.
Congé Enfant Malade :
Il a été mis en place un congé « enfant malade », qui permet, sous condition d’ancienneté (1 an), de pouvoir bénéficier de 2 jours d’absence rémunérée par an et par enfant à charge de moins de 16 ans, sur présentation d’un certificat médical attestant que la présence d’un des 2 parents est souhaitable. Ce congé est ouvert indifféremment aux hommes comme aux femmes.
Aménagement des horaires pour la compatibilité avec la vie familiale
Afin de permettre aux salariés de s’engager pleinement dans leur vie familiale, chaque salarié(e) ayant un enfant scolarisé est autorisé à accompagner son enfant lors de la rentrée des classes. Cela est valable jusqu’à l’entrée en 6ème de l’enfant. Par ailleurs, Il sera tenu compte, autant que possible, des contraintes familiales pour déterminer le lieu et les horaires des formations.
Accord sur le télétravail
Accessible à l’ensemble des salariés dont le poste est compatible avec ce type d’organisation, le recours au télétravail – dans la limite d’une journée par semaine – est possible sur la base du double volontariat (salarié / entreprise).
Assistance & conseils personnalisés
La possibilité d’une aide téléphonique est offerte à l’ensemble des salariés à travers un organisme extérieur : un numéro de téléphone et une adresse mail est communiqué et affiché sur le site et chacun peut appeler ce numéro s’il a besoin d’une aide, d’informations ou de conseil ou simplement d’échanger sur sa situation. C’est une aide gratuite pour tous les problèmes professionnel, personnel, familial ou qui affectent la vie du salarié. Toute les communications sont confidentielles. L’assistance est disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7 tout au long de l’année.
Guide de parentalité
Un « guide de parentalité » est mis à disposition de tous les salariés, concernant les dispositifs mis en place dans l’entreprise (congés maternité, et congés parentaux) afin de promouvoir le partage des responsabilités familiales auprès des salariés. Ce guide sera remis systématiquement lors de chaque demande de congé maternité/Paternité.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et cessera de s'appliquer de plein droit 3 ans après sa signature.
Article 4 : Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une revue annuelle lors des NAO sur la base du rapport égalité hommes/femmes, permettant un suivi de l’évolution des différents indicateurs et les éventuels plans d’action à mettre en place.
Article 5 : Révision de L’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent protocole d’accord sera applicable le jour suivant son dépôt selon les modalités en vigueur : il fera l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données visée à l’article L 2231.5.1 du Code du Travail. Il sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Chevigny, le 11 mars 2024, en 5 exemplaires
