ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU SEIN D’AMPERE ELECTRICITY
DU 06 FEVRIER 2025
ENTRE
Ampere ElectriCity
représentée par XXX Directrice des Ressources Humaines
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par XXX C.F.E.-C.G.C. représentée par XXX C.F.T.C. représentée par XXX C.G.T. représentée par XXX
F.O. représentée par XXX SUD représentée par XXX
D’autre part,
Préambule
Le 08 juin 2021, les partenaires sociaux ont conclu l’Accord pour l’Avenir des sites Renault dans les Hauts-de-France. Dans ce cadre, était notamment actée la création de la Société Renault ElectriCity, ayant pour conséquence le transfert des contrats de travail des salariés de Renault Douai, MCA et STA et la mise en cause des accords des entités précitées à compter du 1er janvier 2022.
Conformément aux dispositions légales, un délai de survie des dispositions préexistantes, d’une durée de 15 mois a été appliqué jusqu’au 31 mars 2023. Durant cette période, plusieurs accords ont été négociés au sein de Renault ElectriCity, parmi lesquels :
L’accord relatif à l’écrêtage du compteur CTI du 12 octobre 2022 ;
L’accord portant sur la rémunération et l’organisation du temps de travail au sein de Renault ElectriCity du 26 octobre 2022 ;
L’accord de prorogation des dispositions conventionnelles en date du 30 mars 2023.
Par la suite, la fusion-absorption conduisant à la création de la société Ampere ElectriCity à compter du 1er novembre 2023, a mis en cause les accords conclus au sein du périmètre de Renault ElectriCity. Ces derniers s’appliquent jusqu’au 31 janvier 2025.
En parallèle, plusieurs négociations de Groupe, relatives notamment au socle social commun et au Contrat social France, se sont tenues entre 2022 à 2024. Les accords conclus à cette occasion se sont substitués à une partie des dispositions applicables au sein de Renault ElectriCity, puis Ampere ElectriCity. De même, la création de l’UES Ampere le 28 mars 2024 et l’accord conclu le même jour sur ce périmètre ont permis d’encadrer le dialogue social sur le périmètre ElectriCity, se substituant ainsi aux dispositions locales pré-existantes.
La Direction a informé les organisations syndicales représentatives de son intention d'ouvrir des négociations concernant le maintien temporaire des dispositions conventionnelles mises en cause au sein d’Ampere ElectriCity, en vue d'élaborer prochainement un projet d'accord de méthode.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 05 février 2025 et ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1er – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Ampere ElectriCity.
ARTICLE 2 – Dispositions maintenues
Les dispositions conventionnelles conclues sur Renault ElectriCity telles qu’applicables au sein de chaque établissement distinct d’Ampere ElectriCity jusqu’au 31 janvier 2025 sont maintenues pendant la durée du présent accord.
ARTICLE 3 – Articulation avec de nouvelles dispositions
Dans l’hypothèse où un accord d’établissement, d’entreprise, d’UES ou de Groupe incluant tout ou partie de la société Ampere ElectriCity viendrait à être conclu et porterait sur une ou plusieurs des dispositions conventionnelles maintenues, ce dernier s’appliquerait automatiquement en s’y substituant.
ARTICLE 4 – Dispositions administratives et juridiques
Article 4.1 - Durée d’application de l’accord
Les dispositions conventionnelles en vigueur sur Ampere ElectriCity devaient cesser de produire effet le 31 janvier 2025.
Afin de permettre une continuité de ces dispositions au-delà du 31 janvier 2025, les parties conviennent de conclure le présent accord pour une durée déterminée de neuf mois, soit jusqu’au 31 octobre 2025.
Le présent accord entre donc en vigueur au 31 janvier 2025.
Article 4.2 - Notification
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Article 4.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Article 4.4 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Article 4.5 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. A date, il convient de se reporter aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
