RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS
Il est pris acte de l'accord entre les soussignés :
La Société Amphastar France Pharmaceuticals, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 650.000€, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 801 531 427, dont le siège social est à Usine St Charles à Eragny-sur-Epte (60590), représentée par Monsieur Franck Vitali, en sa qualité de Directeur Usine.
D’une part.
L’Organisation Syndicale de la Société Amphastar France Pharmaceuticals représentative au sein de l'entreprise :
La C.F.D.T., représentée par Monsieur X, Délégué Syndical, mandaté à cet effet,
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Il a été conclu le présent accord à l'issue des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont déroulées en date des 21 février 2024, et le 04 Mars 2024, en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les demandes initiales de l’organisation syndicale sont reprises en annexe 1 du présent accord sans qu’elles puissent constituer un quelconque engagement.
ARTICLE 1
Le présent accord concerne le personnel travaillant dans l’établissement situé Usine St Charles à Eragny-Sur-Epte (60590).
ARTICLE 2
L'enveloppe de masse salariale pour 2024 est augmentée de 4% répartis comme suit :
Pour les collaborateurs non cadres :
Un minimum garanti de 3,5% sur le salaire de base sera accordé à chaque salarié.
Le 0.5% restant sera réparti individuellement au mérite.
Pour les collaborateurs cadres :
Un minimum garanti de 3,5% sur le salaire de base sera accordé à chaque salarié.
Le 0.5% restant sera réparti individuellement au mérite.
Il a été conclu que l’augmentation annuelle sera attribuée sous conditions d’ancienneté, soit avoir été présent dans l’entreprise au 1er septembre 2023.
Par ailleurs il a été confirmé par la Direction qu’un bonus serait accordé à l’ensemble du personnel. Il représentera 2,5% du salaire annuel calculé sur 13,25 mois jusqu’au groupe 5.
Lors de son évaluation annuelle, le salarié est noté sur 100 ; voici les conditions pour calculer et attribuer le bonus de 2,5% :
Note de 86 et plus : totalité du bonus versé
Note entre 75 et 85 : 1.25% du bonus versé
Note en dessous 75 : aucun bonus versé
Il sera individualisé pour les cadres selon leurs performances.
ARTICLE 3
Revalorisation de toutes primes dites de sujétion (liées à événements ou contraintes) de 1,5% à valoir pour :
Prime de nuit Primes de poste Primes de permanence W.E. Primes posté (matin, après midi, nuit, VSD) Panier de nuit Permanences de W.E. Astreinte VSD
Toutes ces dispositions prendront effet sur la paye au 1er avril 2024.
ARTICLE 4
La Direction et l’organisation syndicale conviennent de définir un calendrier de négociation sur 2024, sur les sujets suivants :
Accord Sénior
Egalité femme/homme
Equilibre vie privée/vie professionnelle
Droit à la déconnexion
ARTICLE 5
Le présent accord prend effet au 1er avril 2024.
Le présent accord fait l'objet d'un envoi d’un exemplaire signé à la DREETS du Siège Social par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants sa signature.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Beauvais.
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent accord.
Fait à Eragny-sur-Epte Le 15 Mars 2024
En 2 exemplaires originaux,
Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T
ANNEXE 1
Demandes initiales de l’Organisation Syndicale CFDT
Augmentation générale de 3.5% Augmentation individuelle de 1.5% Primes habituelles de 1.5% Bonus annuel de 2.5%
Négociation sur un accord Sénior Ouverture négociation sur l’égalité hommes/femmes Revaloriser l’augmentation individuelle de manière plus équitable Revaloriser le montant de la prime mariage Revaloriser la prise en charge des frais d’hébergement lors de déplacement professionnel Revaloriser la subvention de l’employeur pour le salarié au restaurant d’entreprise
