Accord d’entreprise relatif à la périodicité de la négociation obligatoire
Entre
L’association AMRAP 43, situé au Puy en Velay, représentée par AAAA agissant en qualité de Président,
D’une part
Et
Force Ouvrière, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par XXXXX en qualité de déléguée syndicale
D’autre part
Et
La Confédération Générale du Travail, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par YYYYYY en qualité de déléguée syndicale
D’autre part
Préambule
Le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation
Dans la lignée de la loi dite Rebsamen du 17 aout 2015, l’ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective élargit les possibilités de modifier par accord collectif, les périodicités des négociations obligatoires, qui sont, en principe, annuelles.
Ainsi, dans le cadre de la négociation annuelle 2018, les parties se sont accordées pour mettre en place cet accord dit « de méthode » d’une durée déterminée de 4 années, fixant un calendrier des négociations obligatoires, dont les modalités sont définies ci-après, conformément aux dispositions L.2242-10 et 11 du Code du Travail.
Cet accord de méthode a pour vocation de programmer les discussions sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Article 1 – Objet – champ d’application 1.1 - Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer :
Les thèmes de négociation,
La périodicité des thèmes de négociation,
Le calendrier,
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs,
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
1.2 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association AMRAP 43. Article 2 – Thèmes de négociation Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Négociation Obligatoire est traitée en deux grandes thématiques :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
2.1 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée – Article L.2242-15 du Code du Travail Cette thématique de négociation porte sur les points suivants :
Les salaires effectifs et leur évolution ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière.
2.2 - L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail – Article L.2242-17 du Code du Travail Cette seconde thématique de négociation porte sur les points suivants :
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Le régime de prévoyance et la Mutuelle ;
Le droit d’expression ;
Le droit à la déconnexion ;
Les risques professionnels et la pénibilité.
Article 3 – Périodicité des thèmes de négociation L’ensemble des points de négociation susvisés font l’objet d’une négociation entre les Délégués Syndicaux et l’employeur ou son représentant, en principe tous les quatre ans.
Toutefois, une négociation sera ouverte chaque année à l’initiative de l’employeur sur les salaires effectifs et leur évolution, sur la durée du travail et sur la qualité de vie au travail. Article 4 – Calendrier et modalités de négociation En dehors des thèmes faisant l’objet d’une négociation annuelle, aucune négociation ne sera engagée sur les thèmes visés à l’article 2 par l’une ou l’autre des parties durant cette période de 4 ans, sauf accord entre les parties.
Au cours du troisième trimestre de la quatrième année suivant la précédente négociation, l’employeur engagera une négociation concernant ces thèmes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les négociateurs disposeront alors des 3 derniers bilans annuels de chaque accord ainsi que des indicateurs sociaux nécessaires, transmis par la Direction lors de la réunion d’ouverture de la négociation.
Les dates et lieux de réunions seront fixés lors de l’ouverture des négociations. 4.1 - Eléments de méthode à la négociation 4.1.1 - Réunion d’ouverture des négociations
Cette réunion sera consacrée au recensement des thèmes de négociations souhaités par les organisations syndicales et par l’employeur sur la base des éléments transmis par l’ensemble des parties au moins 10 jours calendaires avant la réunion.
Lors de cette première réunion, un tableau mis à jour des négociateurs désignés par chaque syndicat sera fourni, sur la base des éléments remontés et validés en amont par les organisations syndicales.
A l’issue de cette première réunion doivent être fixés :
Le lieu et le calendrier des réunions,
Thèmes à négocier ou accords à réviser
Les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise.
Un tableau récapitulatif des dates et thèmes de négociations retenus sera transmis dès stabilisation du calendrier aux organisations syndicales. 4.1.2 - Etapes de la négociation Chaque négociation est structurée selon le schéma général suivant :
Envoi des éléments d'information préalables : note, proposition de protocole d’accord de la part des négociateurs
Négociation
Envoi d'un projet de protocole d'accord ou ajustement du premier projet transmis
Finalisation du projet ; qui sera communiqué sous 15 jours après la dernière réunion et pour relecture
Remontée des éventuelles erreurs matérielles dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente qui en informe par messagerie les différentes parties en présence
Signature de l'accord ou du procès-verbal de désaccord
4.1.3 - Modalités de négociations A l'issue de chaque réunion un compte-rendu soumis à observations, sera établi par l'employeur qui reprendra les principales interventions des parties et notamment celles de l'employeur ayant valeur d'engagement unilatéral. Il sera possible d'approfondir une négociation notamment par le biais d'une commission technique qui pourra se tenir sans que cela puisse impacter le calendrier des négociations.
L'accord sera ouvert à la signature, sauf impossibilité majeure, pendant une durée de 15 jours ouvrés suivant la transmission de l'accord final.
En cas d'accord non valide ou de projet inabouti, un procès-verbal de désaccord est établi lors de la réunion suivante. 4.2 - Communication de documents et contributions 4.2.1 Nature des documents Les documents communiqués sont d’une part, ceux prévus par les textes en vigueur et d’autre part, des informations supplémentaires dont la nature et le contenu sont déterminés par concertation entre les parties. Ils sont déversés dans la BDES s’il s’agit de données consolidées et non de documents de travail non stabilisés. 4.2.2 Transmission des documents par l'employeur Qu'ils soient versés dans la BDES ou communiqués par messagerie, les documents devront avoir été portés à la connaissance des organisations syndicales au plus tard 5 jours ouvrés avant le début d'une réunion, la communication de ceux-ci en séance devant avoir un caractère exceptionnel. 4.2.3 Transmission des contributions par les organisations syndicales Parallèlement aux documents transmis par l’employeur en amont d’une réunion, jusqu'à 3 jours ouvrés avant la réunion dans la mesure du possible, une organisation syndicale aura la possibilité d'envoyer des contributions, l'ensemble des parties en sera informé par messagerie. La transmission de ces documents complémentaires sera le cas échéant directement effectuée par les organisations syndicales. A titre exceptionnel des documents pourront être remis en séance.
La transmission sera effectuée directement par les organisations syndicales. Article 5 - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt. Article 7 – Révision - Dénonciation Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait au Puy en Velay, le 12 novembre 2018
En quatre exemplaires
Pour l’association AMRAP Le Président AAAAAA
Pour Force Ouvrière XXXXX déléguée syndicale Pour la Confédération Générale du Travail YYYYYY déléguée syndicale
