Accord relatif aux Négociations Annuelles obligatoires 2026
Entre :
La société AmRest OPCO, SAS au capital de 45 010 000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 831 200 043 ayant son siège social 9/11 Allée de l’Arche – 92 400 Courbevoie, représentée par XXX en qualité HR Senior Brand Manager, ci-après dénommée « AmRest OPCO » ou « La Direction »
D’une part
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par
FO, représentée par
CFE-CGC, représenté par
SUD, représentée par
ci-après dénommées les « Organisations syndicales » D’autre part
Préambule
Les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte à la fois la situation économique de l’entreprise, un contexte économique incertain, mais également les problématiques de pouvoir d’achat des collaborateurs liées à l’inflation.
A la suite de 8 réunions de négociation :
Le 23/01/2026, au cours de laquelle les données sociales ont été partagées,
Le 11/02/2026 et le 02/03/2026 au cours desquelles la situation économique et financière a été présentée,
Le 13/03/2026 au cours de laquelle les revendications ont été discutées,
Les 26/03/2026, 08/04/2026, 15/04/2026 et 23/04/2026 au cours desquelles les propositions de la Direction et les revendications ont été discutées,
Qui ont permis aux parties de s’exprimer et d’échanger sur ces sujets, le présent accord en application de l’article L2242-1 du code du travail a été établi.
Dans ce cadre, la Direction soumet les dispositions du présent accord, ci-dessous détaillées, à la signature des Organisations syndicales sus-mentionnées pour leur application.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et à l’ensemble des établissements de la société AmRest OPCO SAS :
- L’établissement d’Ile-de-France, - L’établissement du Nord - L’établissement du Sud
Sur engagement unilatéral de la société AmRest ChamNord, le présent accord sera également applicable aux salariés de la société AmRest ChamNord.
Article 2 : Augmentation générale (AG)
Une augmentation des taux horaires de la grille au 1er avril 2026 pour les statuts employé (à partir du niveau 1B Stew – 10 mois d’ancienneté), et agent de maitrise des restaurants sur la grille de salaire comme défini ci-après. Les employés formateurs relevant du niveau échelon 1A bénéficient d’une évolution au niveau échelon 1B. Le taux horaire brut applicable aux employés formateurs positionnés au niveau échelon 1A étant fixé à 12,41 € de l’heure, cette évolution entraînera, pour les salariés concernés, une revalorisation de 4,11 % de leur taux horaire, lequel sera porté à 12,92 € brut de l’heure.
Afin d’être éligible à cette mesure, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Disposer d’au moins 6 mois d’ancienneté continus au sein du groupe à la date de signature du présent accord ;
- Être toujours présent aux effectifs à la date de signature du présent accord et ne pas être en situation de préavis dans le cadre d’une démission, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle ;
- Ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation salariale dans le cadre d’une évolution professionnelle dans les 6 mois précédents la date de signature de l’accord ;
- Ne pas être en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation du fait de la particularité de ces contrats
Article 3 : Enveloppe pour les augmentations individuelles :
Une enveloppe correspondant à 1,2% répartie individuellement pour les salariés de statut cadre du siège et des restaurants ainsi que les employés agents de maitrise du siège à compter du 1er avril 2026. L’assiette de cette enveloppe est constituée par la somme des salaires bruts (rémunérations fixes de base brutes + rémunérations variables brutes + toutes primes) de l’exercice 2025. Le bénéfice d’une mesure de revalorisation salariale sera déterminé selon des critères objectifs et les performances professionnelles des collaborateurs. Afin d’être éligible à cette mesure, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Disposer d’au moins 12 mois d’ancienneté continus au sein du groupe à la date de signature du présent accord ;
- Être toujours présent aux effectifs à la date de signature du présent accord et ne pas être en situation de préavis dans le cadre d’une démission, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle ;
- Ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation salariale dans le cadre d’une évolution professionnelle dans les 6 mois précédents la date de signature de l’accord ;
Article 4 : Proposition de jours de congé d’ancienneté
Il sera accordé à tous salariés en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits :
Après une période de 10 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire
Après une période de 20 années d’ancienneté et plus : 2 jours ouvrés supplémentaires.
La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à date anniversaire de l’entrée du salarié dans le groupe.
Article 5 : Congé pour décès des beaux parents, d’un frère ou d’une soeur, époux(se), partenaire de Pacs ou concubin
Le nombre de jours de congé est porté de 3 à 4 jours au titre des événements familiaux. Cette journée supplémentaire est rémunérée.
Article 6 : Congé pour mariage ou conclusion d’un PACS
Le nombre de jours de congé est porté de 4 à 5 jours. Cette journée supplémentaire est rémunérée.
Article 7 : Prise en charge journée absence pour personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH)
La Direction s’engage à proposer 2 journées d’absences exceptionnelles et rémunérées par an, fractionnables en demi-journée en fonction des besoins du salarié en situation de handicap, attribuées pour effectuer ses démarches administratives ou pour rendez-vous médicaux, sur présentation de justificatifs.
Article 8 : Maintien des dispositions suivantes
La prime de fidélité dans les conditions définies ci-après,
Le bonus stew dans les conditions définies ci-après,
La prime Directeur multi-sites dans les conditions définies ci-après,
La prime de formation pour les directeurs dans les conditions définies ci-après,
L’avantage en nature lié à la nomination de l’employé du mois dans les mêmes conditions que 2020 avec un montant du chèque cadeau de 60€ pour l’employé du mois,
La prime manager IDF dans les mêmes conditions que 2020,
Article 8-1 : Prime de fidélité
La Direction propose au titre de l’année 2026, de maintenir la prime de fidélité dans les conditions ci-après en cas d’accord. Chaque salarié étant présent au 30/11/2026 et ayant dix ans d’ancienneté révolus à cette même date, sera éligible au versement de la prime de fidélité, selon les modalités ci-dessous :
A compter de la 10ème année d’ancienneté révolue : 315 € bruts par an
A compter de la 15ème année d’ancienneté révolue : 470 € bruts par an
A compter de la 20ème année d’ancienneté révolue : 625 € bruts par an
Cette prime de fidélité sera versée au mois de décembre au prorata du temps de travail effectif sur l’année de référence. A noter : une avance sur cette prime sera versée sur les comptes bancaires des salariés le 15 décembre. Le montant de cette avance sera égal à 75% de la somme brute telle que calculée ci-dessus. Sur le bulletin de paie de décembre apparaitront ensuite :
En haut du bulletin : le montant de la prime de fidélité telle que calculée et définie selon les modalités ci-dessus ;
En bas de bulletin : le montant de l’avance déjà versée le 15 sera repris.
Article 8-2 : Maintien du bonus stew
La Direction propose de maintenir le bonus stew pour l’année 2026. Les personnes éligibles au « bonus stew » sont :
Stew (à compter du mois suivant la validation de sa période d’essai, ainsi le stew touchera son bonus sur
le mois suivant la validation de sa période d’essai),
Stew Champion cuisine,
Stew Champion service,
Stew Champion restaurant,
Employé formateur.
Pour être également éligible à ce bonus, les personnes concernées devront avoir cumulé moins de 20 minutes (= 0,33 heure) d’absence injustifiée (AI) sur le mois. Aucun prorata ne sera versé au-delà. Il s’agit d’un bonus calculé mensuellement et versé trimestriellement dont le montant est calculé au prorata du temps de travail effectif. L’attribution de ce bonus dépend de l’atteinte de 3 objectifs mensuels :
ROCC vert pour le restaurant d’affectation,
Cash-Flow supérieur à AOP,
Aucune absence injustifiée.
Chaque objectif atteint représente un bonus mensuel de 10 € bruts pour un temps plein.
Article 8-3 : Prime Directeur multi-sites
La Direction propose de maintenir la prime Directeur multi-sites pour l’année 2026. La prime multi-sites attribuée à un Directeur ayant temporairement la gestion d’un double site est désormais d’un montant de 650 € brut mensuel pour la durée figurant à l’avenant « double site » de son contrat de travail.
Article 8-4 : Prime de formation pour les Directeurs
La Direction propose de maintenir la prime de formation pour les directeurs pour l’année 2026. Elle sera attribuée à tout Directeur nommément désigné qui accompagnera le futur Directeur (interne ou externe), pendant 12 semaines à la réussite de sa formation GR (Gestion de Restaurant). D’un montant total de 600€ brut, elle sera versée à l’issue des 12 semaines de formation susmentionnée qu’il y’ait ou non réussite de la formation GR par le salarié.
Article 9 : Prime de fin d’année (PFA)
La Direction propose pour l’année 2026, de maintenir la prime annuelle de fin d’année avec un montant maximal de 1 700 € bruts. Chaque salarié étant présent au 30/11/2026 et ayant un an d’ancienneté révolu à cette même date, sera éligible au versement de la PFA, selon les modalités ci-dessous :
Ancienneté révolue au 30/11/2026 Pourcentage salaires bruts des 12 derniers mois 1 an 1% 2 ans 2% 3 ans 3% 4 ans 4% 5 ans 5% 6 ans 6% 7 ans 7% 8 ans et au-delà 8%
Pour les salariés à temps partiel, le montant sera calculé au prorata de leur temps de travail contractuel. Les absences du salarié au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime de fin d’année seront prises en compte pour proratiser son montant selon les conditions prévues à l’article 44-1 de la Convention collective nationale de la restauration rapide relatif à la prime annuelle conventionnelle. Cette prime de fin d’année sera versée au mois de décembre. Cette prime constitue la prime annuelle conventionnelle prévue par la Convention collective. A noter : une avance sur cette prime sera versée sur les comptes bancaires des salariés le 15 décembre. Le montant de cette avance sera égal à 75% de la somme brute telle que calculée ci-dessus. Sur le bulletin de paie de décembre apparaitront ensuite :
En haut du bulletin : le montant de la prime de fin d’année telle que calculée et définie selon les
modalités ci-dessus ;
En bas de bulletin : le montant de l’avance déjà versée le 15 sera repris.
Article 10 : Clause de revoyure
La Direction propose une clause de revoyure en novembre 2026, à la demande de l’une ou l’autre des parties, afin de pouvoir réexaminer conjointement les mesures à adopter sur la rémunération et échanger sur les ajustements rendus nécessaires en fonction de la situation de l’entreprise et de ses chiffres.
Article 11 : Dispositions antérieures
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application à toute disposition ou usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 12 : Durée de l’accord
A l’exception des dispositions des articles 8 et 9, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve des dates d’entrée en vigueur particulières prévues pour certaines dispositions ci-avant.
Article 13 : Révision
Durant sa période d'application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 14 : Dénonciation
Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail, cet accord peut être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle fait l’objet d’un dépôt.
Article 15 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 28/05/2026
Pour la société AmRest OPCO,
Pour les Organisations syndicales représentatives,
