représentée par, Délégué syndical accompagné de ,élu syndical
ET :
L’organisation syndicale :
,
représentée par , Délégué syndical accompagné de ,élu syndical
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les NAO ont débuté selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 11 mars 2024
2ème réunion : le 15 mars 2024
3eme réunion : le 22 mars 2024
Aux termes de la réunion en date du 22 mars 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Cet accord est le fruit d’un dialogue social que nous voulons constructif et réaliste en visant à améliorer la situation des salarié(e)s, le développement de nos parts de marchés et la pérennité de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s CDI/CDD de la société et de ses établissements pour l’année 2024.
Article 2 : Rémunérations
Rappel des augmentations précédentes :
Sur les 6 derniers exercices le montant des augmentations salariales cumulées accordées s’est élevé à 24,6% quand dans le même temps la somme des indices de prix à la consommation (IPC hors tabac) était de 16% et le SMIC a augmenté de 18%. Soit un écart de +de 8% au-dessus de l’inflation et de + de 6% au-dessus de la hausse du SMIC.
Ceci pour rappeler que l’entreprise s’est attachée à développer le pouvoir d’achat de ses salarié(e)s au fil des années.
Après 2 années de forte inflation (5.20% en 2022, 4.9% en 2023), les prévisions pour 2024 se situent à 2.6%.
En décembre 2023, l’entreprise a versé 400€ de Prime Partage de la Valeur (PPV) afin de récompenser l’investissement de tous durant cette année 2023 particulièrement dense.
Accord entre les parties pour 2024 :
Augmentation générale de + 4% des salaires de base pour tous les salarié(e)s CDI/CDD.
Applicable en une seule fois à partir des salaires de mars 2024.
Il a été rappelé durant cette négociation :
Que l’année 2023 s’est clôturée avec une augmentation de la rentabilité d’exploitation ce qui va permettre le versement d’une participation aux bénéfices en hausse (versement sur la paye de mai 2024).
Que le taux d’inflation 2024 bien qu’annoncé en baisse reste élevé en ce 1er trimestre, c’est pourquoi la direction accepte de négocier une augmentation générale pour l’ensemble du personnel alors que le projet initial était d’incorporer une part individuelle pour mieux rétribuer les salarié(e)s les plus engagés.
Article 3 : Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire
3.1 –
Conditions de travail & articulation vie personnelle/vie professionnelle :
Ergonomie/manutentions :
X… est une entreprise industrielle respectueuse des valeurs humaines, plaçant l’homme au cœur de son action. Ainsi la politique santé et sécurité déployée au sein de notre entreprise a permis d’obtenir des améliorations significatives en matière de manutentions manuelles. Multiplications des préhenseurs Installation de tables élévatrices Mise à disposition de timons électriques
Lutte contre les TMS (Troubles Musculo-squelettiques) :
Fin 2022, pour accentuer ses actions en faveur des conditions de travail, l’entreprise s’est inscrite au programme « TMS PRO » de la CARSAT. Ce programme a pour but de mettre en place une démarche globale et structurée de prévention des risques liés au troubles musculo-squelettiques et aux lombalgies ;
A partir d’indicateurs santé, un Comité de Pilotage réalise un dépistage des situations de travail à risque de TMS/Lombalgies. Il détermine les situations de travail prioritaires nécessitant un diagnostic approfondi. L’analyse de la situation de travail prise dans sa globalité permet d’identifier les causes racines et de définir les actions à mettre en place pour réduire les risques de manière durable.
En 2023, les principales analyses qui ont été menées et les actions engagées sont les suivantes :
Etude Poste ----
Actions : •Acquisition d’une -----et changements ---- •Arrêt ------ •Acquisition ------------ •Arrêt de la production -------------
Etude Poste ----------
Actions :
•Acquisition de chariots ----------- •Test d’assemblage des -----------
Création d’une fonction Sécurité :
En 2023, un poste de responsable Sécurité a été créé avec pour principales missions :
Analyser les Accidents du travail (AT) et lancer des actions visant à réduire le nombre d’AT, les risques sécurité et les AT graves ; Faire changer la culture d’entreprise vis-à-vis de la sécurité ;
Jours pour évènements familiaux (Naissance, mariage, décès …..) :
Les jours pour évènements familiaux qui jusque là étaient exprimés en jours Ouvrables seront à compter de ce jour calculés en jours Ouvrés, ceci pour éviter les tensions liées au décompte du samedi.
Cas particulier du décès du père ou de la mère : augmentation de
+1 jour soit 4 jours ouvrés à compter de la signature de cet accord.
3.2 – Insertion des travailleurs handicapés :
La société remplie son obligation concernant l’emploi des personnes handicapées pour l’année 2023. Elle est cependant attentive à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées ; Elle a également recours à des prestations assurées par des structures spécialisées faisant travailler des personnes handicapées.
3.3 –
Egalité professionnelle hommes / femmes :
La société s’attache au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations, les promotions et les évolutions de carrière, les seuls critères pris en compte sont l’évaluation des compétences et la contribution des personnes.
L’index égalité H/F 2023 a été présenté le 11 mars 2024 aux Délégués Syndicaux puis le 18 mars 2024 au CSE .
Rappel des proportions : 14% de femmes chez soit 78 femmes et 466 hommes.
L’index 2023 s’élève à
83/100 il a été déposé auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et sera prochainement publié sur le site internet.
Par ailleurs, il a été décidé d’engager avant fin avril 2024 une négociation portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre.
Article 4 : Dépôt
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Il sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.
