ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ENTREPRISE, DES MEMBRES DES CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
La Société Andros dont le Siège social est situé Zone Industrielle BP1 - 46130 Biars sur Cère, immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro B 428 682 447,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFDT Siège, représentée par XXXXXXXX
CGT Siège, représentée par XXXXXXXX
CFE/CGC Siège, représentée par XXXXXXXX
CFDT Usine Biars, représentée par XXXXXXXX
CGT Usine Biars, représentée par XXXXXXXX
FO Usine Boin, représentée par XXXXXXXX
CGT Usine Boin, représentée par XXXXXXXX
CFDT Usine Boin, représentée par XXXXXXXX
CFDT Usine Valence, représentée par XXXXXXXX
CFE/CGC Usine Valence, représentée par XXXXXXXX,
D’autre part,
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres des Comités d’Entreprise titulaires et suppléants, des membres des CHSCT et des délégués du personnel titulaires et suppléants pour les établissements :
Andros Siège, située Zone Industrielle – 46130 Biars-Sur-Cère
Andros Usine Boin, située 2 Rue Ambroise Croizat – 46130 Biars-Sur-Cère
Andros Usine Biars, située Zone Industrielle – 46130 Biars-Sur-Cère
Andros Usine Valence, située ZI de la Motte - 26802 Portes Les Valence
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Un projet d’ordonnances dites « ordonnances Macron », relatives à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de travail par la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (C.S.E).
Les Instances Représentatives du Personnel (CE,DP,CHSCT) devant être renouvelées en théorie au mois de mai 2018, les Parties font le constat qu’un certain nombre de dispositions réglementaires sont manquantes et qu’il serait utile d’attendre leur parution et d’avoir du recul sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Ainsi pour permettre une mise en place aisée de cette nouvelle instance de représentation, les Parties ont opté unanimement pour une instauration progressive du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que pour la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel en cours (CE, DP et CHSCT) selon les dispositions prévues ci- après.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des Comités d’Entreprise (Titulaires et Suppléants), des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants) et des membres des CHSCT qui viennent normalement à échéance le 31 mai 2018 sont prorogés jusqu’au 31 mai 2019.
Article 2 : Caractéristiques de l’accord
Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Les Instances Représentatives du Personnel ont été informées du projet d’accord avant sa signature par les parties.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors et de la DIRECCTE de Cahors.
