Accord fixant les modalités de déroulement des négociations relatives à l’aménagement du temps de travail
ENTRE
ANGERS LOIRE HABITAT
4 rue de la Rame – 49100 ANGERS
Office Public de l’Habitat
Immatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés à Angers sous
le n°
B 389 106 865
Représenté par son Directeur Général Monsieur Laurent BORDAS
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFDT
CFE CGC
D'AUTRE PART
Préambule
Après 25 années de mise en œuvre de l’accord temps de travail daté de juin 1999, son application a permis de mettre en lumière des points sur lesquels des améliorations doivent être apportées. Des nouvelles missions ont été confiées à un certain nombre de services, dont les effectifs et les objectifs ont été modifiés.
La direction générale souhaite inviter les organisations syndicales à engager des négociations en vue de la mise en place de nouvelles mesures d’aménagement du temps de travail afin de compléter ou de modifier des dispositions de l’accord de 1999.
Les objectifs recherchés par cette négociation sont les suivants :
Améliorer les conditions de travail par de nouvelles propositions d’organisation du travail
Garantir le respect de la réglementation en matière de garanties minimales de temps de travail et de décompte du temps de travail
Gérer les absences liées aux congés, aux récupérations ou aux autorisations d’absences
Le bon déroulement de ces négociations, au regard de la technicité des sujets et de leur planification dans le temps, nécessite de s’accorder avec les organisations syndicales sur le processus des négociations.
Le présent accord a pour objet de déterminer :
Les modalités pratiques de la négociation
Le déroulement des négociations
Le calendrier prévisionnel des négociations
TITRE I- DISPOSITIONS SPECIFIQUES
I-MODALITES PRATIQUES DE LA NEGOCIATION
1°) Convocations
Les convocations seront adressées à chaque membre des délégations syndicales par courriel au plus tard 3 jours avant la réunion Les convocations mentionneront les thèmes qui seront abordés lors de la réunion.
2°) Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur La délégation syndicale de chaque organisation syndicale représentative est composée de son délégué syndical et d’au minimum 2 membres salariés de l’OPH. La délégation de l’employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général appartenant à l’OPH. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des délégations syndicales. Un forfait global de délégation de 20h sera accordé exceptionnellement aux organisations syndicales pour la négociation de l’accord temps de travail. Ce forfait sera réparti entre les représentants des organisations participant aux groupes de travail.
3°) Recours à la visioconférence
Dans la mesure où le contexte sanitaire le permet, les réunions auront lieu en priorité en présentiel afin de faciliter le dialogue, les échanges et les interactions.
Compte tenu du contexte sanitaire, il sera toutefois possible de recourir à la visioconférence. Les parties seront informées des modalités d’organisation de la réunion dans les convocations transmises par la direction.
3°) Compte rendu de chaque réunion de négociation
Pour chaque réunion, un compte rendu sera rédigé par la direction des ressources humaines sous forme d’un relevé de décision. Elle pourra être accompagnée dans cette démarche.
Le document listera :
Les thèmes abordés lors de la réunion
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord
Les thèmes sur lesquels les négociations se poursuivent
Le compte rendu sera validé par les parties en début de séance suivante.
II-DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
1°) Thèmes de négociations sur l’aménagement du temps de travail
Aménagement du temps de travail
Rythme de travail (annualisation, nouveaux rythmes, temps de travail des cadres…)
Horaires de travail (fixes et/ou individualisés)
Gestion des heures supplémentaires
Modalités de gestion des heures supplémentaires (principe et exception)
Principe de majoration des heures supplémentaires
Modalités de validation des heures supplémentaires
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Principe et modalités d’alimentation du CET
Plafond du CET
Autorisations d’absences
Définition des autorisations d’absence accordées
Conditions d’obtention et de pose des autorisations d’absences
En fonction de l’évolution des négociations, les parties conviennent que des thèmes non prévus dans cet accord peuvent être ajoutés.
2°) Séquence de négociations
Compte tenu de la complexité des sujets à aborder, les parties conviennent de structurer les négociations en « séquence » de négociations qui regroupent un ensemble de thèmes à étudier lors d’une même réunion à des fins de cohérence globale des négociations. La structuration des séquences est présentée en annexe 1 du présent accord.
3°) Réunion de négociations
Lors de chaque « séquence », les négociations débuteront par le rappel des thèmes abordés, la présentation des propositions de la direction et de celles des organisations syndicales.
III-REDACTION DE L’ACCORD ET CLOTURE DES NEGOCIATIONS
Les négociations sont considérées comme abouties lorsque l’ensemble des thèmes de négociations listés dans le présent accord auront été abordés et considérés comme clôturés soit par un accord ou par un procès-verbal de désaccord.
Une expertise juridique pourra être sollicitée par les parties en cas de désaccord manifeste sur la légalité de l’accord proposé.
IV-CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Date et heure de la première séance : signature de l’accord de méthode : 14 mai 2024
Séquence 1 : 16 mai de 9h à 10h30 et 4 juin de 14h30 à 16h
Séquence 2 : 20 juin de 10h à 12h et 4 juillet de 10h à 12h
Séquence 3 : 10 Septembre de 14h30 à 16h
26 septembre de 10h à 12h 10 octobre de 10h à 12h
TITRE 2 – FORMALITES
I-CHAMPS D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise et a pour objet d’encadrer les négociations sur l’aménagement du temps de travail.
II-DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du jour qui suit son dépôt tel que visé au V du Titre 2 du présent accord. Il prend fin lors de la clôture des négociations relatives à l’aménagement du temps de travail ou au plus tard le 31/12/2024.
III-REVISION
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet. La procédure de révision ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
IV-DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être dénoncé, conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, par l’un ou l’autre des signataires.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du Travail et du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.
V-PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes d’Angers, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article D2231-2 du Code du travail). Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent accord seront déposées sur une plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx). Etabli en 5 exemplaires originaux, A Angers, le 14 Mai 2024
Pour la CFDTPour la CFE CGCPour Angers Loire habitat
Le Directeur Général
ANNEXE 1
DEROULE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS
Séquence 1Séquence 2 Séquence 3
Thèmes de la séquence
Gestion des heures supplémentaires
Thèmes de la séquence
Gestion des heures supplémentaires
Thèmes de la séquence
Mise en place du CET Autorisations d’absences Thèmes de la séquence
Mise en place du CET Autorisations d’absencesThèmes de la séquence
La délégation de l’employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général appartenant à l’OPH. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des délégations syndicales.
