Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 à l’ANIDER
ENTRE
L’ANIDER,
Association, inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 305 837 817, dont le siège social est situé au 11 avenue de Cambridge à Hérouville Saint Clair (14200), représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « l’association »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par :
Article 3 - Demandes ayant abouties à un accord entre les parties5
Article 3.1 - Accord d’entreprise relatif à l’intéressement5
Article 3.2 - Accord relatif à l’exercice du droit syndical5
Article - 3.3. Revalorisation des astreintes techniques6
Article 4 - Revendications/ propositions n’ayant pu aboutir à un accord entre les parties6
Article 4.1 - Poursuite des sujets en discussion dans le cadre des NAO 20266
Article 4.2 - Sujets n’ayant pas pu être traités par manque de temps7
Article 4.3 - Les demandes ne pouvant être satisfaites dans les conditions actuelles7
Article 5 - Dispositions finales7
Article 5.1 - Substitution7
Article 5.2 - Entrée en vigueur et durée8
Article 5.3 - Révision8
Article 5.4 - Dénonciation8
Article 5.5 - Notification, dépôt, publicité8
Préambule Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, des négociations obligatoires se sont engagées à compter d’avril 2025 entre la Direction et les Délégations syndicales : C.G.T. représentée par XXXXX dûment mandatée et SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par XXXXX dûment mandatée et CFE-CGC représenté par XXXXXX dûment mandaté.
Lors de la première réunion de négociation, le lieu et le calendrier des réunions ont été précisés, aux mêmes titres que les informations que l’employeur devaient remettre aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation, sur les thèmes prévus par la négociation.
Les organisations syndicales ont, dès la première réunion, exprimé des réserves sur le caractère contraint du calendrier et souhaité un nombre accru de réunions. Les organisations syndicales regrettent que les documents de travail n’aient pu être remis en amont des temps de réunions, même si elles se sont montrées compréhensives notamment en raison du contexte particulier de vacance de DRH. Néanmoins, dès les prochaines NAO 2026, elles attendent que la Direction fournisse au préalable l’ensemble des pièces nécessaires pour alimenter les échanges comme il se doit. Les réunions entre les Délégations des organisations syndicales et la Direction de l’ANIDER se sont tenues aux dates suivantes par demi-journée : le 30 avril 2025, le 23 mai 2025, le 27 juin 2025, le 14 octobre 2025, 13 novembre 2025, le 28 novembre 2025 et le 18 décembre 2025. Il est également précisé que la réunion de négociation initialement prévue le 4 septembre 2025 a été annulée par la direction, en raison de l’arrivée de la nouvelle Directrice des ressources humaines. La Direction de l’ANIDER et les Délégations des Organisation Syndicales se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail. En effet, les négociations engagées dans le cadre du présent accord ont porté sur l’ensemble des thèmes suivants :
Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie et des conditions de travail,
Au cours de la négociation annuelle obligatoire 2025, une nouvelle Directrice des ressources humaines a pris ses fonctions. Chaque partie s’est engagée pour mener des négociations sérieuses, loyales et de bonne foi. C’est dans le respect de ces principes et de ce contexte qu’ont été engagées les négociations obligatoires de 2025.
Aux termes des différents échanges, il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Objet La Direction a rappelé les principes fondamentaux qui fondent cet accord et visent notamment à :
Renforcer l’attractivité et la reconnaissance du travail fourni
Consolider le cadre du dialogue social
Organiser la poursuite des négociations.
Lors de la négociation obligatoire pour l’année 2025, les parties ont également étudié les revendications syndicales suivantes :
Revendications proposées par – Sud Santé Sociaux Solidaires :
Prime 1000 euros
Suppression des jours de carences pour le 1 er arrêt de l’année
Renégociation de l’accord nuit
Prise en charge à 100% de la mutuelle d’entreprise de niveau 1
Augmentation a 15 euros des tickets restaurants avec prise en charge à 60% de l’employeur
Négociation de l’astreinte de nuit pour les techniciens : 30euros nets par nuit et 60 euros par weekend +rémunération des heures si déplacements.
Obtention de jours de congés supplémentaires pour les plus de 10 ans d’ancienneté (+2 jours à 10 ans ; +3 jours à 15 ans etc…)
Récupération des jours fériés non travaillés (révision des accords de 2014 et 2017)
Négociation d’un accord sur le droit syndical
Horaires variables pour les équipes mobiles, les cadres, les assistantes de gestion des flux, le personnel administratif.
Prime pour changement de planning en dernière minute (50 euros si moins de 24h et 30 euros si 48 h)
Prime de mobilité (La prise en charge peut se faire dans le cadre du forfait mobilités durables pour le salarié utilisant un mode de transport alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo, par exemple). Les remboursements de frais de transport sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 300 € par an pour un véhicule thermique et de 600 € par an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Prime tutorat (100 euros brut pour les IDE qui encadre 8 semaines un€ nouveau/nouvelle IDE)
Compte épargne temps
Revendications proposées par la CGT :
Accord de droit syndical
Révision accord de nuit
Accord sur les astreintes de nuit pour le service technique
Augmentation des salaires
Accord prime d’intéressement
Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire
Augmentation du Ticket restaurant
Retrait des jours de carence (pour le premier arrêt sur l’année calendaire)
Journée enfant malade 6 jours jusqu’à 16 ans
Jours de congés supplémentaire ancienneté (1 jour tous les 5 ans, à partir de 5 ans d’ancienneté)
Revendications proposées par la CFE-CGC : la profession de foi lue
La CFE-CGC veut au travers de ces accords NAO échanger sur le droit syndical en
Négociant un accord de droit syndical
La CFE-CGC veut au travers de ces accords NAO échanger sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée par :
Un accord sur la récupération des jours fériés non travaillés en lieu et place de l’indemnité financière au libre choix du salarié
La mise en place du compte épargne temps comme stipulé dans les accords Anider en précisant les modalités d’abondement.
La prise en charge de la carence de tous les personnels à partir de la 7 eme heure
L’augmentation de la part employeur de la mutuelle pour le pallier 1
Un accord sur les horaires variables pour les cadres
L’octroi d’une prime de remplacement pour les cadres lors du remplacement de leur collègue en fonction du type de remplacement et de la durée de celui-ci
La valorisation des remplacements sans heures supplémentaires engendrant des modifications de planning
La CFE CGC veut également échanger sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail en :
Permettant à chaque cadre de bénéficier d'un véhicule ou d'une indemnité compensatrice
Augmentant la valeur du ticket restaurant au maximum de la valeur faciale non chargée avec une participation employeur de 60%
Octroyant l'obtention d'un congé supplémentaire tous les 5 ans au sein de l'Anider après 5 ans de présence
Prenant en charge la prévoyance dès l’embauche
Ainsi, la Direction a évoqué aux organisations syndicales l’ensemble des propositions suivantes :
La négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’intéressement ;
La mise en place d’un baromètre social et environnemental ;
La présentation de lignes directrices RH au cours du premier semestre 2026 ;
Le traitement pluriannuel de certains éléments non retenus en 2025.
Les organisations syndicales ont exprimé leur étonnement quant à l’absence de propositions concrètes formulées par la direction dans le cadre de la NAO 2025. La direction a, pour sa part, rappelé le contexte marqué par un déficit, un manque de visibilité et de continuité, justifiant une approche prudente et la nécessité de poursuivre les échanges afin d’identifier des solutions adaptées. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ANIDER. Article 3 - Demandes ayant abouties à un accord entre les parties Article 3.1 - Accord d’entreprise relatif à l’intéressement Les parties se sont accordées pour renouveler le dispositif d’intéressement conformément aux dispositions des articles L. 3311- 1 et suivants du code du travail. Il traduit la volonté partagée, entre l'association et l'ensemble du personnel, de prendre en considération l’implication des professionnels à la réalisation des enjeux de l’association ainsi que les gains qui peuvent résulter de critères d’amélioration des soins et de l’accompagnement des patients. Les critères sont fondés sur des indicateurs identifiés, opposables et mesurables pour chacun des objectifs institutionnels retenus. Il est proposé d’élargir les critères de performance à des indicateurs plus transversaux et collectifs pour les prochains accords d’intéressement. La Direction rappelle que cette proposition s’appuie sur le modèle de l’accord précédent et est valable pour l’année 2025 Les délégués syndicaux regrettent que cet accord ait été signé dans un contexte déficitaire et précisent qu’ils l’ont signé dans l’optique de garder un accord relatif à l’intéressement en vigueur et de pouvoir le renégocier l’année prochaine. Article 3.2 - Accord relatif à l’exercice du droit syndical Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit syndical au sein de l’ANIDER, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux stipulations applicables de la CCN51.
Il vise à préciser les droits et moyens reconnus aux organisations syndicales, représentées au sein de l’association, afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions syndicales.
Il a été décidé de réaffirmer la volonté commune des parties de se donner les moyens de poursuivre le développement d’un dialogue social ouvert constructif.
Cet accord a été conclu le 13 novembre 2025. Article - 3.3. Revalorisation des astreintes techniques Après analyse des modalités et de l’organisation des astreintes techniques, et à l’issue de plusieurs réunions de la Direction avec le service technique, il a été décidé de revaloriser les astreintes réalisées la nuit. À ce titre, un complément de rémunération équivalant à un quart du montant prévu pour une nuit de travail sera appliqué en sus de l’indemnisation d’astreinte. À la date de rédaction du présent accord, ce complément représente 10 € bruts par nuit d’astreinte. Il a également été arrêté que tout appel reçu durant une période d’astreinte donnera lieu à une comptabilisation minimale de 15 minutes de temps de travail, puis au réel au-delà de cette durée. Les modalités d’organisation et de déclaration des astreintes seront complétées au cours de l’année 2026. Les organisations syndicales ont exprimé leur regret quant au fait que certaines propositions aient été examinées au sein du service technique, sans qu’elles puissent participer aux discussions, et ont souhaité qu’une réflexion plus large soit engagée. Article 4 - Revendications/ propositions n’ayant pu aboutir à un accord entre les parties Dans le cadre des négociations, plusieurs thèmes ont fait l’objet d’échanges entre les parties, dont certains thèmes avaient déjà été abordés lors des négociations précédentes. Certains dispositifs nécessitent une poursuite de leur étude ou une concertation complémentaire, notamment en raison de leur complexité, de l’impact potentiel pour les salariés ou des analyses techniques en cours. Les éléments présentés ci-après retracent l’état d’avancement de ces discussions et les sujets qui feront l’objet de travaux complémentaires dans la perspective des NAO 2026 Article 4.1 - Poursuite des sujets en discussion dans le cadre des NAO 2026
Mutuelle d’entreprise
Après étude menée avec un courtier, la direction a présenté plusieurs hypothèses, l’une visant à améliorer les conditions de garanties de la mutuelle et la 2nde visant à augmenter la participation employeur. Les parties ont convenu de consulter les salariés afin de leur présenter ces options et d’identifier celle qui serait la plus adaptée une fois que la Direction leur aura transmis les données à jour. Les échanges sur ce thème se poursuivront donc dans le cadre des NAO 2026.
Forfait Mobilité Durable
Dans le cadre de la responsabilité sociétale et environnementale, les parties conviennent d’étudier les offres proposées par les communautés de communes et les agglomérations, afin d’identifier les dispositifs existants et d’en préciser les modalités d’accès.
Primes de remplacement
Prime de remplacement entre IDE
Ce sujet a fait l’objet d’une étude sur deux mois (août et septembre), permettant de mesurer la fréquence des modifications de planning entre IDE, à la demande de leur manager, sans générer d’heures supplémentaires/complémentaires. La demande consiste en l’attribution d’une prime dans ces situations. Les discussions restent en cours afin de finaliser un accord.
Prime de remplacement existante pour les cadres
Les parties conviennent de formaliser les primes de remplacement existantes applicables aux cadres en 2026.
Prime de nuit
Les délégués syndicaux ont proposé la révision de l’accord de nuit qui n’a pas été abordé dans son ensemble. La Direction a proposé un avenant à l’accord de nuit afin de permettre le versement de la prime de soirée à l’ensemble des métiers susceptibles d’effectuer, à titre exceptionnel, des horaires dits de nuit, conformément à l’accord en vigueur. Ce point fera partie des propositions de la Direction pour les NAO 2026.
Dispositions relatives aux congés payés évoquées par la direction
En réponse à la demande des organisations syndicales relative à l’octroi de jours de congés supplémentaires au titre des années d’ancienneté, la direction a indiqué réfléchir à la possibilité d’accorder des jours de congés payés supplémentaires à certains salariés, au regard de leur situation professionnelle, notamment lorsque leur évolution salariale est limitée du fait de l’atteinte du plafond d’ancienneté prévu par la grille FEHAP, ainsi que d’autres éléments allant en ce sens.
Article 4.2 - Sujets n’ayant pas pu être traités par manque de temps de la Direction Compte tenu du nombre important de thèmes à aborder, certains, bien qu’évoqués, n’ont pas pu faire l’objet d’une étude approfondie. Il s’agit notamment de :
La prime de tutorat.
La modification des critères d’attribution des journées enfants malades
Article 4.3 - Demandes ne pouvant être satisfaites dans les conditions actuelles Après présentation financière des différentes propositions aux délégations syndicales, les mesures suivantes n’ont pas été retenues par la Direction en raison de leur coût, dans un contexte budgétaire déficitaire pour l’ANIDER :
Suppression de la carence sur le premier arrêt maladie
Extension de la prévoyance aux salariés de moins de 12 mois d’ancienneté
Attribution d’un véhicule de fonction ou d’une indemnité compensatrice pour les cadres
Amélioration de la prise en charge des titres-restaurant
Versement d’une prime forfaitaire de 1 000 €
Revalorisation salariale générale
Par ailleurs, les mesures suivantes, relevant de l’organisation du temps de travail, n’ont pas été retenues. Elles doivent faire l’objet d’une réflexion globale, progressive, pluriannuelle, cohérente avec les travaux en cours :
Récupération des jours fériés non travaillés
Aménagement d’horaires variables pour certaines équipes
Augmentation du nombre de congés payés pour ancienneté
Modalités de mise en place d’un CET (Compte Épargne-Temps)
Article 5 - Dispositions finales Article 5.1 - Substitution Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, qui aurait le même objet. Article 5.2 - Entrée en vigueur et durée Le présent accord prendra effet le 1er février 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 5.3 - Révision Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les modalités légales en vigueur. Article 5.4 - Dénonciation Le présent accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par les parties en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à (aux) l’autre (autres) partie(s) signataire(s), et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-12 du Code du travail. Article 5.5 - Notification, dépôt, publicité En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen et de Caen.
La mention de cet accord figurera sur notre base de gestion documentaire.
Le présent accord sera également transmis par l’association à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des signataires dudit accord.
Fait à Rouen, le 8 janvier 2026
Signatures :
Pour la CGT Pour Sud Santé Sociaux Solidaires Pour la CFE CGC
