Accord d’entreprise sur les jours fériés travaillés
au sein des EHPAD
Entre l’A.N.R.A.S., représentée par, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté, D’une part, ET
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise, D’autre part,
C.F.E. - C.G.C.,
C.G.T.,
F.O.,
Sud Santé Sociaux,
Préambule
Dans un souci d’harmonisation des pratiques managériales entre les établissements, nous souhaitons définir la question du traitement des jours fériés travaillés.
Dans cette optique, nous nous sommes réunis pour convenir de la règle et de son application.
article 1 – Champ et date d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des Etablissements d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l’ANRAS, existants ou à venir.
Les dispositions suivantes seront appliquées à compter du 30 avril 2022. Elles concerneront l’année 2022 et les années à venir, ainsi que les années 2019, 2020 et 2021, avec effet rétroactif.
article 2 – Contreparties accordées
Dès lors qu’un jour férié est travaillé, que ce soit un dimanche ou non, chaque salarié en service ce jour-là bénéficiera des dispositions suivantes :
Le versement de l’indemnité pour travail les dimanches et jours fériés suivant le régime en vigueur dans l’établissement (grilles FPH ou CCN51),
Un repos compensateur heure pour heure proportionnellement au temps travaillé,
A noter que si un jour férié coïncide avec un dimanche, l’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés ne doit être versée qu’une seule fois.
Ces dispositions concernent l’ensemble des salariés en
CDI et en CDD.
article 3 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de la signature du présent accord.
article 4 : Dépôt légal et publicité
Le présent accord est notifié au jour de sa signature par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants du personnel de chaque établissement.
Enfin, il sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Fait à Flourens, le 29 avril 2022
Directeur Général de l’ANRASDéléguée Syndicale Centrale Sud Santé Sociaux
Délégué syndical central C.G.T.Délégué syndical central F.O
