a l'accord d'entreprise Negociations annuelles obligatoires 2021/ 2022
ANSAMBLE
a l'accord d'entreprise Negociations annuelles obligatoires 2021/ 2022
ANSAMBLE
Les organisations syndicales :
La C.G.T, organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentée par,
La C.F.D.T. organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentée par,
La C.F.T.C, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par,
La CFE CGC; Organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
D'une part, Et, La Société
ANSAMBLE, située au PIBS -Allée Gabriel Lippmann - 56000 Vannes,
SIREN 334 159 472, APE 5629B, CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités, dûment représentée par, Directeur General Délègue,
PREAMBULE
D'autre part.
Suite aux dernières évolutions du SMIC impactant les salaires des niveaux 1,
2, 3 de la grille des minimas sociaux, les partenaires sociaux nous ont fait une demande de réouverture des NAO 21/22.
A l'issue de 2 réunions en date du 18/05 et du 31/05, il a été décidé les évolutions suivantes.
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique au sein de la société Ansamble prise en l'ensemble de ses établissements.
ARTICLE 2- SALAIRES EFFECTIFS - REVISION DES SALAIRES
SALARIES DE STATUT EMPLOYE
Tous les salariés de statut Employé du niveau I à IV bénéficieront de la grille de salaire jointe en annexe
à compter du 1/06/2022.
-' -'
Tous Les salaries de statut Employé du niveau I a V bénéficieront de la grille de salaire jointe en annexe à compter du l/07/2022.
Pour Les salaries hors grille du niveau I a V, ils bénéficieront d'une revalorisation de 2% a minima au 1/07/2022 de leur salaire mensuel brut de base.
ARTICLE 4
- EFFETS ET DURÉE DEL'ACCORD
Le présent accord prendra effet le 01/06/2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 -CONDITION D’APPLICATION Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et règlementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir. Seul l'avantage le plus favorable s'applique alors.
ARTICLE 6 -REVISION DE L’ACCORD L'accord pourra être révisé au terme d'un délai d'un an suivant sa prise d'effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou Les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommande avec accuse de réception.
ARTICLE
7 -DENQNCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accuse de réception a l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 8 -COMMUNICATION DE L'ACCORD Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l'article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
ARTICLE 9- DEPOT ET PUBLICATION Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail.
Il sera dépose sur la plateforme de teleprocedure dénommée « TeleAccords » accompagne des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes. Le présent accord fera l'objet d'une publication clans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. II sera affiche sur Les panneaux de la direction prévus à cet effet et publie sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Vannes le l er juin 2022 Pour la
C.F.D.T. ; Organisation syndicale représentative clans l'entreprise représentée par
Pour la
C.F.T.C.; Organisation syndicale clans l'entreprise représentée par
Pour la
C.G.T. ; Organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentée
Pour la
CFE CGC ; Organisation syndicale représentative dans l'entreprise
Pour la Direction
, Directeur General Délégué
ANNEXE
: Grille de salaires au 1/06/2022 et Grille de salaires au 1/07/2022
Les organisations syndicales :
