La C.G.T, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
La C.F.D.T. organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
La C.F.T.C, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
D’une part,
Et :
La Société
ANSAMBLE, SAS au capital social de 528.675 euros, dont le siège social est situé Allée Gabriel Lippmann, PIBS - 56000 Vannes, inscrite au RCS de Vannes : SIREN 334 159 472, APE 5629B, CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités,
Dûment représentée par, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès dans l’entreprise se déclenche dès 6 mois d’ancienneté.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025/2026 et à la demande de la CGT, il a été demandé et mis en place une prévoyance décès dès l’embauche des collaborateurs.
Une nouvelle cotisation est mise en place pour les 6 premiers mois d’ancienneté pour couvrir le risque décès. Après 6 mois d’ancienneté, le régime actuel de prévoyance pour la partie incapacité, invalidité, décès est maintenu dans les conditions actuelles.
Après consultation et présentation du projet d’avenant établi, les parties se sont rencontrées le 27 octobre 2025 et il a été conclu le présent avenant.
Il est rappelé que le régime est souscrit dans le cadre des dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts et de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale (régime collectif et obligatoire ouvrant droit aux exonérations sociales et fiscales sur les cotisations, dans la limite de plafonds fixés) telles qu’actuellement en vigueur et susceptibles d’évolutions.
Le régime est à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés non-cadres à savoir, « Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ».
Tout ce qui n’est pas expressément régi par le contrat d’assurance relève de l’application de la Loi.
ARTICLE 2 : Financement
Le présent article complète l’article 4 – Financement, de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2011 et s’y substitue intégralement ainsi que l’article 1 des avenants 1, 2, 3, 4, 5 et 6.
Il est rappelé qu’en ce qui concerne le descriptif technique, les modalités d'octroi de ces garanties, notamment les formalités à remplir et les conditions d'accès, le présent accord fait un renvoi exprès et direct aux dispositions techniques du contrat d'assurance (conditions générales et conditions particulières) disponible auprès du service RH. Seuls ces documents feront donc référence en ce qui concerne l'octroi des garanties souscrites, et les dispositions de ces documents s'imposent aux bénéficiaires et à leurs ayants-droits.
A compter du 1/10/2025, un nouveau taux de cotisation est mis en place pour la prévoyance décès et est de : 0, 35 % sur la Tranche 1: limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale ; Tranche 2 : comprise entre une (1) fois et quatre (4) fois le plafond annuel de la Sécurité sociale uniquement pour les 6 premiers mois d’ancienneté.
Elle sera répartie comme suit : Employeur :50 % Salarié :50 %
Les cotisations seront précomptées par la Société et mentionnées sur les bulletins de paie.
Les parties ont conscience que l’équilibre du régime peut justifier des ajustements en matière de cotisations. De ce fait, le montant des cotisations pourrait évoluer, chaque année, au regard des résultats du contrat d’assurance assurant la couverture des garanties collectives du présent régime.
Les parties s’accordent sur le fait que ces ajustements nécessaires à l’équilibre du régime ne nécessiteront pas un avenant du présent accord sauf si l’augmentation est supérieure à 10%.
En cas d’évolution du montant des cotisations, la clef de répartition entre la part salariale et la part patronale concernant le financement des garanties obligatoires resterait quant à elle inchangée.
Si la répartition entre la part salariale et la part patronale devait évoluer, le présent accord pourrait être révisé.
Les autres dispositions de l’article restent inchangées.
ARTICLE 3 : Révision – Dénonciation - Caducité de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2011 et de ses avenants
Les parties conviennent que l’accord d’entreprise du 15 décembre 2011 et ses avenants mettant en place le régime de prévoyance au profit des salariés non-cadres, pourront être révisés et dénoncés dans les conditions qui suivent.
L’accord d’entreprise et ses avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois au moins aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Le présent régime ne pourra, en tout état de cause, expirer qu’aux dates et échéances retenues par le contrat d’assurance signé, lui servant de support.
À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er octobre 2025.
ARTICLE 5 : Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet et publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Vannes Le 27 octobre 2025 en 5 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales :
La
C.G.T, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
La
C.F.D.T, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
La
C.F.T.C, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
