Avenant n°1 à l’accord collectif relatif la procédure de consultation et aux moyens accordés aux partenaires sociaux dans le cadre du projet de réorganisation de l’activité Logistique du site de Gonesse
Application de l'accord Début : 23/04/2020 Fin : 30/11/2020
Avenant n°1 à l’accord collectif relatif la procédure de consultation et aux moyens accordés aux partenaires sociaux dans le cadre du projet de réorganisation de l’activité Logistique du site de Gonesse
La société Antalis France, Société par action simplifiée (S.A.S), au capital de 29 455 866 € dont le siège social est sis au 17 avenue de la Porte des Lilas, 75019 Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 330 765, représentée par XXX Président, ci-après «Antalis France»,
D’une part,
Et les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés par les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFDT : XXX Pour la CFTC : XXX
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour seul objet de modifier l’article 4 «Dispositions Générales de l’accord», paragraphe a «Durée de l’accord» de l’accord objet de cet avenant.
Cette modification d’article intervient dans le but de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire et économique qui touche la France, du fait de l’épidémie du Coronavirus (Covid-19). Les dispositions consenties dans le présent avenant par les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont en lien avec l’annonce du Président de la République du 16 mars 2020 mettant en œuvre un plan de déplacement des citoyens de l’Etat français limité au stricte nécessaire.
Suite à l’annonce de ce plan de déplacement, la DIRECCTE du Val d’Oise, compétente dans le cadre de la gestion du projet de réorganisation de l’activité Logistique du site de Gonesse, a demandé à la Direction d’Antalis France de suspendre la consultation du Comité Social et Economique ainsi que les négociations avec les Organisations Syndicales représentatives, estimant que les conditions nécessaires au bon déroulement de la procédure n’étaient plus remplies.
Il est précisé que le reste des dispositions de l’accord initial demeurent applicables dans les mêmes conditions.
Article 1 - Modification de l’article 4 : « Dispositions générales de l’accord », paragraphe a) « Durée de l’accord ».
L’article 4 paragraphe a) de l’accord objet de cet avenant est modifié entièrement comme suit:
« L’ensemble des dispositions du présent accord s’applique dans le cadre du projet de réorganisation de l’activité Logistique du site de Gonesse qui prévoit la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, tel qu’annoncé au CSE lors de la R1 du 3 février 2020.
Face à l’évolution de l'épidémie du Coronavirus (Covid-19) dans le monde, et plus particulièrement en France, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé, suite à l’annonce présidentielle du 16 mars 2020 et suite aux recommandations de la DIRECCTE du Val d’Oise, de suspendre, à compter de cette même date (16 mars 2020), l’ensemble de la procédure liée au projet de réorganisation de l’activité Logistique du site de Gonesse. Cette procédure reprendra lorsque le gouvernement français aura décidé que l’ensemble des activités économiques françaises pourront reprendre normalement, sans porter atteinte à la santé et la sécurité de la Nation, et que les déplacements des citoyens de l’Etat français ne seront plus limités au strict nécessaire. A la suite de cette annonce gouvernementale la Direction informera de la date de réunion de reprise pour traiter du projet de réorganisation de l’activité Logistique du site de Gonesse. Cette réunion dite « de reprise » devra avoir lieu dans un délai maximum de 10 jours calendaires. Les Organisations Syndicales et les membres du CSE seront alors avertis de cette date de reprise et un nouveau calendrier de procédure, prenant en compte le nombre de réunions restant à tenir, leur sera proposé. Les différentes parties signataires du présent avenant conviennent que la procédure reprendra là où elle s’était arrêtée à la date du 16 mars 2020. Ainsi, conforment à ce qu’il avait été préalablement négocié, la procédure restant à courir à compter de la date de la réunion de reprise sera alors d’un mois calendaire. En conclusion, l’avenant à cet accord et l’accord initial cesseront automatiquement de produire tout effet à la date à laquelle le CSE sera réputé avoir été consulté sur le projet de réorganisation de l’activité Logistique du site de Gonesse. »
Article 2 : Dépôt de l’avenant
Dans le but de respecter les dispositions prises par les autorités gouvernementales françaises, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction conviennent que le présent avenant pourra être paraphé et signé de manière électronique. Les Organisations Syndicales Représentatives approuveront donc cet avenant au moyen d’un mail avec accusé de réception et de lecture adressé à l’attention de Mxxxxx (Responsable Relations Sociales et Santé Sécurité à Antalis France). Les Délégués Syndicaux Centraux signataires de cet avenant joindront à cette approbation leurs paraphes et signatures électroniques au format « pdf » ou « jpeg » qui seront alors apposées sur le présent avenant. La remise en main propre du présent avenant (signé de toutes les parties) aux Délégués Syndicaux Centraux aura lieu au moyen d’un e-mail envoyé avec accusé de réception et de lecture par la Direction. Deux exemplaires, dont un sur support électronique, sont adressés à l’initiative de la Direction à la DIRECCTE de Paris, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Fait à Paris, le 23 avril 2020, de manière strictement exceptionnelle en 1 exemplaire électronique.
