Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, le 26 avril 2024, la Direction a invité les organisations syndicales à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires.
La Direction d’Antea France représentée par :
, Directeur Général, , Directrice des Ressources Humaines d’une part, Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par
CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services, représentée par
d’autre part,
PREAMBULE :
Les négociations salariales relatives à l’année 2024 se sont déroulées dans le cadre de trois réunions qui se sont tenues le 13 mai, le 23 mai et le 3 juin 2024. Chacune des parties en présence a exprimé son point de vue sur le sujet et présenté en conséquence ses propositions respectives.
L’ensemble des échanges se sont réalisés dans un climat de compréhension mutuelle, les parties ont manifesté la volonté de faire des propositions constructives, de négocier et d’aboutir à un accord.
Les organisations syndicales ont conjointement rappelé que la société Antea France se portait bien (avec une belle trésorerie, des ventes soutenues et un beau carnet de commandes, des perspectives favorables pour 2024) et que l’inflation persistait en 2024.
a pour sa part mentionné plusieurs points :
L’inflation se tasse en 2024 (devrait s’établir pour 2024 autour de 2,3% selon les prévisions de la Banque de France) ;
La politique salariale est généreuse depuis 2019 c’est à dire avant même la hausse de l’inflation.
Les effets de l’inflation ne touchent pas tous les ménages de la même façon ;
Notre capacité à produire des efforts salariaux importants est intimement liée à notre capacité à pouvoir les répercuter dans nos prix.
Les propositions qui suivent ont fait l’objet de discussions afin de trouver le meilleur compromis entre les parties prenantes.
MESURES RELATIVES A L’ANNEE 2024 :
Les parties se sont mis d'accord sur les dispositions suivantes :
I – AUGMENTATION GENERALE
Une augmentation générale pour les salariés en CDD-CDI arrivés dans la société au plus tard au 31 décembre 2023 :
60 euros mensuels pour les salaires annuels comparatifs inférieurs à 35.000 €
50 euros mensuels pour les salaires annuels comparatifs inférieurs à 40.000 €
30 euros mensuels pour les salaires annuels comparatifs inférieurs à 50.000 €
20 euros mensuels pour les salaires annuels comparatifs supérieurs à 50.000 €
Le salaire annuel comparatif s’entend d’un salaire annuel reconstitué sur la base d’un temps plein avec 14 jours de RTT.
Cette augmentation prendra effet au 1er juillet 2024 et s’appliquera au salaire mensuel de base temps complet.
II – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Un budget global de 2,5% de la somme des salaires bruts est destiné aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles éventuelles prendront effet au 1er juillet 2024.
III – TICKETS RESTAURANTS ET INDEMNITES
La valeur faciale des tickets restaurants sera portée à 11€95 (+11%) avec une prise en charge employeur constante de 60% du montant global de leur valeur à compter du 1er juillet 2024 (visible sur la paie d’août 2024).
La prise en charge des frais de mission verra ses plafonds augmenter dans la limite suivante :
Pour le plafond hôtel :
-passage de 100 euros à 130 euros en province -passage de 115 euros à 150 euros en IDF, DROM, Corse
Pour le plafond Repas midi et soir :
-passage de 20 euros à 25 euros en province, IDF, DROM et Corse
En cas de dépassement des plafonds, une validation managériale sera demandée.
IV – PRIMES DE RESULTAT
Les primes de résultat sont versées aux salariés présents à la date de versement et non démissionnaires. Les salariés arrivés sur le premier semestre pourront être éligibles à cette prime.
V – PRIMES DE FONCTIONS TRANSVERSES
Les primes de fonctions transverses sont versées au prorata du temps d'exercice de la fonction, à condition d'être toujours présent dans la société lors du versement en octobre 2024.
Elles seront :
d'un montant de 500 euros bruts pour les responsables d'implantation,
d'un montant de 350 euros bruts pour les correspondants SSE, des correspondants matériels, des correspondants informatiques.
La prime ne s'applique pas aux personnels dont l'action transverse fait partie intégrante du poste occupé.
Cette prime peut faire l'objet d'un partage lorsque la même fonction est assurée par deux collaborateurs.
La prime est versée sauf en cas de carence manifeste dans la fonction, ce qui sera alors expliqué au collaborateur concerné par son responsable hiérarchique.
VI – PRIMES DE PARTAGE DE LA VALEUR
Une prime de partage de la valeur d’une valeur de 200 euros bruts sera versée en novembre 2024 à l’ensemble des salariés présents.
VII – MISE EN PLACE D’UN ABONDEMENT
Afin de favoriser le développement de l’épargne salariale il est mis en place un abondement des sommes versées au sein du PEE. Cet abondement est de 100% sur les 200 premiers euros de versement. L’abondement sera proposé aux salariés (ayant au moins 3 mois d’ancienneté). Les sommes donnant lieu à abondement peuvent être la participation, la PPV ou un versement volontaire. Cet abondement annuel est mis en place pour 2024 et 2025. Une information spécifique sera faite fin octobre 2024.
Les fonds du Plan d’Épargne Entreprise seront revus si nécessaire d’ici fin 2024.
VIII – DISPOSITIONS CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL
Un avenant à l’accord de télétravail sera proposé pour intégrer le télétravail le mercredi en septembre 2024.
Un avenant sur le temps de travail sera proposé notamment pour clarifier les forfaits jours réduits en septembre 2024.
IX – ŒUVRES SOCIALES DU CSE
La contribution aux activités sociales et culturelles passera de 0.80% de la masse salariale à 0.85% de la masse salariale, ce qui représente une augmentation du budget de 6.2% à compter du 1er janvier 2025.
X - DIVERS
Un projet d’accord sur la BDES sera proposé en novembre 2024.
Une négociation portant sur un accord sur la communication syndicale sera engagée en mars 2025
Une plateforme de covoiturage sera mise en place d’ici janvier 2025.
FORMALITE DE DEPOT :
Le présent accord est déposé selon les règles en vigueur auprès de l’Unité départementale du Loiret de la DDETS Centre-Val de Loire ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Olivet, le 21 juin 2024,
Le Directeur Général d'Antea France
Pour l'organisation syndicale CFDT, Fédération Communication, Conseil, Culture
Pour l'organisation syndicale FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services
