NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LES REMUNERATIONS
LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Entre :
La Société Anonyme (SA) d'HLM ANTIN RESIDENCES, dont le siège social est situé au 59 rue de Provence 75439 PARIS Cedex 09. Représentée par xxxxx, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D’une part, Et
Les organisations syndicales, à savoir :
Le syndicat FO, représenté par xxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction d’ANTIN Résidences a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’effet d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 conformément à l’article L2241-1 du code du travail.
Lors de la première réunion du 20 janvier 2023, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier des réunions et la direction a remis aux délégués syndicaux les informations nécessaires à la négociation, données sociales portant notamment sur :
Les effectifs et les mouvements de personnel
Les rémunérations
L’épargne salariale
Le temps de travail
L’absentéisme
Ces éléments ayant été remis, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction leurs demandes annexées au présent accord.
La direction et les partenaires sociaux se sont donc rencontrés à plusieurs reprises, les 3, 9 et 16 février 2023.
Rémunérations
En contrepartie de la signature du présent accord, la Direction et les Délégués syndicaux se sont accordés sur une enveloppe de 3% de la masse salariale à consacrer aux mesures salariales, qui sera décomposée comme suit :
Une enveloppe de 2,2% de la masse salariale d’évolution du salaire de base sous la forme d’augmentations individuelles,
Une enveloppe de 0,40% de la masse salariale sous forme de primes exceptionnelles,
L’impact de l’ancienneté en 2023 est estimé à 0,40%,
Ces budgets s’entendent hors révisions de rémunérations liées à des promotions
Les révisions des salaires seront appliquées en valeur au 1er janvier 2023, avec rappel pour la période courue entre la date de signature de cet accord et la date d’application effective.
Congé pour enfant malade
En vertu du code du travail, le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. La durée légale du congé est fixée à trois jours par an et le salarié n'est pas rémunéré durant ce congé.
En contrepartie de la signature du présent accord, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont accordés pour rémunérer deux jours par an pris par les salariés au titre du congé pour enfant malade. Cette mesure initialement accordée uniquement pour l’exercice 2020, 2021 et 2022 est reconduite pour 2023 et fera l’objet à l’issue de cette période d’application d’un examen pouvant conduire ou non à sa reconduction.
Evolution de la valeur des titres restaurant
Les parties se sont entendues sur l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant. Celle-ci passe de 9,20 euros à 9,80 euros à compter du 1er mars 2023. La répartition de la prise en charge entre la Société et le salarié de la valeur des titres restaurant reste inchangée à savoir 60% et 40%. Cette mesure est à durée indéterminée.
Autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire
Il est ici rappelé que certains thèmes devant être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires font l’objet d’accords et d’engagements spécifiques mais l’engagement est néanmoins pris dans cet accord de :
Majorer de 5 jours le nombre total pouvant être placé dans le CET,
Faire évoluer la prime de remplacement en majorant l’ensemble des primes de 50€ brut et ouvrant le bénéfice de la prime de tutorat aux cadres. Le tableau mis à jour est donc le suivant :
Remplacement et tutorat
La prime est versée le mois qui suit la période d'intérim ou de tutorat
Personnel en lien direct avec les locataires
Montant prime
Nombre de logements <100 lgt <200 lgt <250 lgt <300 lgt <350 lgt >400 lgt Le montant est réparti si l'intérim est assuré par plusieurs personnes Remplacement gardien 130 € 150 € 200 € 250 € 300 € 350 €
Remplacement administratif 300 € Le montant est réparti si l'intérim est assuré par plusieurs personnes Remplacement RDS 550 €
Remplacement RT 550 €
Tutorat gardien 350€ / 3 mois min A l’issue du tutorat Tutorat administratif 350€ / 3 mois min
Motifs d'absences ouvrant droit à la prime de remplacement : maladie ou poste vacant >= à 15jours
Le prime tutorat est ouvert aux cadres
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par ANTIN RESIDENCES à la DREETS, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa signature.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Fait à Paris, le 17 février 2023.
